 | Belgium - 1872 - 346 pagine
...peuvent être communiqués qu'a l'expéditeur ou au destinataire, après constatation de son identité. L'expéditeur et le destinataire ont le droit de se...faire délivrer des copies certifiées conformes de la dépêche qu'ils ont transmise ou reçue. SECTION VII. — De certaines dépêches spéciale».... | |
 | Belgium - 1868 - 368 pagine
...l'expéditeur ou au destinataire, après constatation de son identité. L'expéditeur et le destinaire ont le droit de se faire délivrer des copies certifiées conformes de la dépêche qu'ils ont transmise ou reçue. SECTION VII. — De certaines dépêches spéciales. Art.... | |
 | Turkey - 1892 - 860 pagine
...peuvent être communiqués qu'à l'expéditeur ou au destinataire, après constatation de son identité. L'expéditeur et le destinataire ont le droit de se...faire délivrer des copies certifiées conformes de la dépêche qu'ils ont transmise ou reçue. Section VII De certaines dépèches spéciales. Art. 23.... | |
 | Italy - 1865 - 916 pagine
...peuvent ôtre communiqués qu'à l'expéditeur ou au destinataire après constatation de son identité. L'expéditeur et le destinataire ont le droit de se...faire délivrer des copies certifiées conformes de la dépêche qu'ils ont transmise ou reçue. SECTION vu. De certaines dépêches spéciales. XXIII.... | |
 | 1865 - 328 pagine
...peuvent être communiqués qu'à l'expéditeur ou au destinataire, après constatation de son identité. L'expéditeur et le destinataire ont le droit de se...faire délivrer des copies certifiées conformes de la dépêche qu'ils ont transmise ou reçue. ( Disposition nouvette. ) (Projet de Convention, art.... | |
 | 1865 - 666 pagine
...peuvent être communiqués qu'à l'expéditeur ou au destinataire, après constatation de son identité. L'expéditeur et le destinataire ont le droit de se...faire délivrer des copies certifiées conformes de la dépèche qu'ils ont transmise ou reçue. (C. : art. 41, Taxe.) SECTION VII. DE CERTAINES DÉPÊCHES... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pagine
...ЗеЬег Síufgeber einer S)ctoefd;c í;at bao biefelbe ju refommanbiren. L'expéditeur et le destinateur ont le droit de se faire délivrer des copies certifiées conformes de la dépêche qu'ils ont transmise ou reçue. SECTION VII. DE СЕЕТАШЕ8 DÉPÊCHES SPÉCIALES.... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 518 pagine
...peuvent être communiqués qu'à l'expéditeur ou au destinataire, après constatation de son identité. L'expéditeur et le destinataire ont le droit de se...faire délivrer des copies certifiées conformes de la dépêche qu'ils ont transmise ou reçue. SECTION VII. DE CERTAINES DÉPÊCHES SPÉCIALES. ART.... | |
 | Italy - 1866 - 1112 pagine
...l'expéditeur ou au destinataire après constatation de son identité. L'expéditeur et le ilestinataire ont le droit de se faire délivrer des copies certifiées conformes de la dépêche qu'ils ont transmise ou reçue. SECTION VII. — De certaines dépêches spéciales. 23.... | |
 | France - 1867 - 862 pagine
...être commftnqués qu'à l'expéditeur et au destinataire, après constatation de leur identité. _ L'expéditeur et le destinataire ont le droit de se...l'original de la dépêche qu'ils ont transmise ou reçue. VI. — DE LA TAXE. '20. Le tarif des dépêches télégraphiques est affiché dans chaque burean.... | |
| |
L'expéditeur et le destinataire ont le droit de se faire délivrer des copies certifiées conformes de la dépêche qu'ils ont transmise ou reçue. 
