 | 1912 - 996 pagine
...L'article 35 spécifiait que: « En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1907 - 514 pagine
...chrétiennes, s'efforce de contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel «la différence de religion ne pourra être opposée...d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils el politiques, l'admission aux emplois, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 pagine
...surveilleront l'application. ARTICLE LXII. La Sublime-Porte ayant exprimé la volonté de maintenir le principe de la liberté religieuse en y donnant l'extension...concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 334 pagine
...surveilleront l'application. ARTICLE LXH. La Sublime-Porte ayant exprimé la volonté de maintenir le principe de la liberté religieuse en y donnant l'extension...spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la difference de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité... | |
 | Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 pagine
...périodiquement des mesures prises à cet effet aux Puissances qui en surveilleront l'application. ARTICLE LXII. large, les parties contractantes prennent acte de...partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion no pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pagine
...dans l'article suivant. 35. En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confes^sions ail гчЛ .Я•j.Art. 9.' Li'S mailbs dos filols, mesurées de c.haqil« rôle après leur Séjou la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs... | |
 | 1878 - 584 pagine
...où elle est tout à fait inconnue. « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'adraission aux emplois, honneurs et fonctions, ou... | |
 | 1878 - 126 pagine
...parties contractantes prennent acte de cette déclaration spontanée. Dans ancune partie de l'émpire ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion on d'incapacité en eu qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois... | |
 | 1878 - 596 pagine
...l'application. AHT. <>2. — La Sublime-Porte, ayant exprimé la volonlé de maintenir le principe de lu liberté religieuse en y donnant l'extension la plus...large, les parties contractantes prennent acte de celte déclaration spontanée. Duns aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 pagine
...la Russie én suite du Traité de Paris de 1856*), limitée à l'Ouest par le thaltenir le principe de la liberté religieuse en y donnant l'extension...personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité eu ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... | |
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Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... 
