demandé l'abandon de toutes ses terres. Elle a pu ainsi 1884 n'imposer aux fellahs que de très minimes sacrifices. Les créanciers de leur côté ont eu à supporter une perte annuelle de plus de £ E. 1,200.000. On propose actuellement de réviser le règlement effectué en 1880. Mais loin de penser à imposer au débiteur un sacrifice quelconque, c'est à son profit qu'on entend restreindre les droits des créanciers. On ne paraît pas arrêté par cette considération que ce qu'on remet en question, ce ne sont plus des engagements pris inconsidérément par le Khédive, ce sont des engagements qu'une Commission Internationale, après une enquête, qui en réalité n'a pas duré moins de quatre ans, a fixés, en tenant compte des forces contributives de l'Égypte et en se préoccupant avant tout de ne pas entraver le développement normal,et progressif de sa prospérité financière. Le Budget Égyptien, d'après les propositions du Gouvernement Anglais, serait ainsi arrêté: Cet excédant s'augmenterait de £ E. 75.000 si, conformément à la suggestion formulée par la note mise à la suite du Projet de Budget, l'intérêt de l'Emprunt Domanial était réduit de 1/2 pour cent et si son amortissement était suspendu. Les nouveaux sacrifices que l'on propose d'imposer aux créanciers sont: Réduction de l'intérêt des diverses dettes £. E. 444.000 67.000 75.000 Suspension de l'amortissement de la Dette Unifiée, chiffre variable Ces propositions nous paraissent soulever de graves objections. Suivant nous, le budget normal des recettes et des dépenses, en suspendant provisoirement les services d'amortissement mais en maintenant le taux d'intérêt de toutes les dettes, en pourvoyant aux dépenses de l'armée d'occupation et en assurant le service de l'emprunt à émettre, devrait être ainsi établi: 1884 si le Gouvernement Anglais consentait à une réduction de 1 pour cent sur l'intérêt des actions de Suez, seule charge du Trésor Egyptien qui n'ait pas été précédemment réduite. Les différences entre les deux projets sont examinées ci-après:- Recettes. 1er L'évaluation de l'Impôt Foncier a été portée de E. E. 4,918.000 à £. E 5,118.000. Ce dernier chiffre correspond au montant des rôles. Il ne paraît pas que dans un budget normal on puisse prendre une autre base d'évaluation, sauf à déduire, comme nous l'expliquons plus loin, les non-valeurs probables. Le montant des rôles a été réduit dans le budget Anglais: (1) de £. E. 100.000 pour non-valeurs prévues; nous ne pensons pas qu'il y ait lieu d'évaluer les non-valeurs à ce chiffre et nous exposerons plus loin comment nous avons évalué les déductions à opérer de ce chef; (2) de £. E. 100.000 pour dégrèvements à accorder sur les taxes frappant des terres actuellement occupées par des chemins de fer et des canaux. Il est incontestable qu'il arrive parfois que des contribuables paient des impôts pour des terres dont ils n'ont pas la jouissance, mais il nest pas moins certain que d'autres contribuables ne paient aucun impôt pour les terres qu'ils possèdent. Il est vraisemblable que les impositions dont seront frappées à l'avenir les terres actuellement non imposées, soit parce qu'elles ne sont pas cultivées,*) soit parce que leur propriétaire a su les soustraire à l'impôt, compenseront largement les dégrèvements qu'il y aura lieu d'accorder. On ne saurait, d'ailleurs, évaluer ces dégrèvements à £. E. 100.000, car ce serait supposer que les terrains pris pour les canaux et chemins de fer depuis la dernière classification des terres, c'est-à-dire depuis 1867 (voir Rapport de la Commission d'Enquête, p. 23), et non degrevés, représentent la cinquantième partie du sol cultivé de l'Egypte. Ce qui est vrai, c'est que l'impôt est mal réparti, et son inégale répartition suscite des plaintes justifiées. Dès 1878, la Commission d'Enquête constatair "que les Cheiks des villages aggravaient les impôts des terres qui n'étaient pas susceptibles d'une augmentation pour combler le déficit des rabais qu'ils accordaient par peur des puissants et par cupidité." Mais rien n'indique que mieux répartie la charge serait trop lourde. Telle paraît être la conclusion du Rapport présenté par le Comité Anglais, qui apprécie ainsi la valeur des témoignages *) Le montant des rôles a augmenté depuis 1880 de près de £. E. 100.000, par suite de mise en culture de nouveaux terrains. Il est certain que l'augmentation sera plus forte encore par suite des travaux d'irrigation que l'on se propose d'exécuter. recueillis en faveur de la réduction de l'Impôt Foncier: „Nous 1884 hésitons à exprimer d'une manière définitive l'opinion que l'Impôt Foncier doit être réduit. En effet, réduire d'une façon permanente l'Impôt Foncier est une mesure d'une telle gravité que nous ne saurions la recommander avant que sa nécessité ne nous ait été clairement et incontestablement démontrée. De plus, les opinions que nous avons citées en faveur de cette mesure, si autorisées qu'elles sont, ne sont pas peremptoires" (p. 31), et plus loin: "Ces diverses raisons nous font penser que le Gouvernement Britannique ne devrait pas se prononcer définitivement en faveur d'une diminution permanente des taxes et, par cela même, en faveur des conséquences inévitables de cette mesure, du moins tant que sa nécessité n'aura pas été pleinement établie" (p. 31). 2. Les prévisions de recettes de l'Administration des Chemins de Fer, des Télégraphes, et du Port d'Alexandrie ont été portées de £. E. 1,380.000 à £. E 1,418.000 (recettes de 1881). Nous pensons, avec le Conseil d'Administration des Chemins de Fer, que les recettes suivront, dans l'avenir, une progression croissante. Nous n'avons pas tenu compte de ces prévisions favorables quelque justifiées qu'elles puissent paraître; nous n'avons pas pu cependant évaluer les recettes probables à un chiffre inférieur à celui des recettes réalisées en 1881, seule année pendant laquelle l'Administration ait fonctionné dans des conditions normales. 3o Le produit des retenues pour le service des pensions figure pour £. E. 60.000 dans le Rapport du Comité Anglais. Il y a là une erreur de calcul; nous croyons qu'en appliquant aux traitements actuels le taux nouveau des retenues, soit 5 pour cent, on réaliserait une recette de £. E. 85,000. Les Délégués Anglais à la Commission Financière acceptent une prévision de £. E. 75.000. 4 Il résulte du compte de la Liquidation que la vente des terres libres du Gouvernement commencée vers la fin de 1880 a produit jusqu'au 31 Décembre, 1883, £. E. 425.000, c'est-à-dire, environ £. E. 125.000 par an. En 1880, les terres libres du Gouvernement avaient été estimées dans leur ensemble à £. E. 630.706. Dans ce chiffre, le prix d'estimation des terres vendues n'est compris que pour £. E. 148.675. Les circonstances ont nécessairement amené un certain ralentissement dans ces ventes. Elles continuent cependant et les ventes effectuées dans les premiers mois de cette année se sont faites, comme celles des années précédentes, à des prix fort supérieurs à l'estimation de 1880. On est donc en droit d'affirmer que la valeur des terres qui restent à vendre est d'environ £. E. 1,500.000. Sil'on répartissait les ventes sur une 1884 période de dix ans, on pourrait compter, pendant cette même période, sur une ressource annuelle de £. E. 150.000. Nous ne l'évaluons cependant qu'à £. E. 125.000. Un Arrêté Ministériel, non publié, a enlevé ces ressources à l'actif de la Liquidation, contrairement aux termes formels de la Loi de Liquidation. pour les mettre à la disposition du Ministre des Finances. Il y a lieu de comprendre cette somme parmi les recettes du Budget. Elle avait été omise. Sans doute, dans dix ans, ces ressources auront disparu, mais, à cette époque, le Budget du Gouvernement Égyptien sera dégrevé des charges qui résultent de l'armée d'occupation, de l'Emprunt de Suez, et de l'Emprunt de la Princesse Tewfida Hanem. 5 Les non-valeurs ont été évaluées dans le Projet du Gouvernement Anglais à £. E. 369.000; nous proposons de les réduire à £. E. 72.000. Nous croyons tout d'abord devoir faire observer qu'il ne peut s'agir ici que des non-valeurs sur l'Impôt Foncier. Les évaluations du produit de tous les autres impôts ont été faites dans des conditions telles que, selon toute probabilité, dans une année normale, elles seront pour la plupart notablement dépassées. Quant à l'Impôt Foncier, on ne peut prendre pour base du calcul des non-valeurs futures que la moyenne des nonvaleurs des années précédentes. Nous croyons même qu'une plus exacte surveillance exercée sur les agents chargés de la perception pourrait réduire ces non-valeurs. En effet, lorsque nous avons recherché dans quelle proportion les non-valeurs portaient sur les diverses catégories de terres qui existent en Egypte, nous avons remarqué que les impôts établis sur les terres Kharadji qui sont notoirement les plus surchargées sont recouvrés presque intégralement, tandis que sur les impôts des terres Ouchouri, qui, de l'avis unanime, sont insuffisamment taxées, on constate des non-valeurs dans une proportion six fois plus considérable. Il est vrai que les terres Ouchouri sont généralement entre les mains des grands propriétaires qui savent encore aujourd'hui comment on peut éviter le paiement des taxes les moins onéreuses et les plus équitables. Nous n'entendous assurément pas dire que les non-valeurs ne seront pas, dans le cours de cette année, et peut-être même dans le cours de l'année prochaine, plus considérables qu'elles ne l'étaient précédemment. Mais cela tient, ainsi que le font remarquer les membres du Comité Anglais, à des causes diverses qui, on doit l'espérer, ne seront pas permanentes; cela tient notamment à ce qu'une série de circonstances ont affaibli le pouvoir exécutif du Gouvernement". Faut-il de plus en rechercher la cause dans un appau- 1884 vrissement du pays? Nous nous refusons à le croire. Personne n'ignore que, pendant les années qui ont précédé la réunion de la Commission d'Enquête, les sommes prélevées sur les contribuables Égyptiens étaient hors de toute proportion avec le montant des impôts qu'on leur réclame aujourd'hui. C'est alors qu'on aurait pu craindre que les cultivateurs ne fussent ruinés; et cependant, il a suffi de quelques années d'une administration moins mauvaise, il a suffi qu'un ordre tout relatif succédât au désordre précédent pour que les impôts fussent recouvrés sans poursuites et pour qu'un accroissement inespéré de la richesse publique se traduisît par la plus-value de tous les impôts indirects et par l'élévation rapide de la valeur de toutes les terres. 4 Des causes analogues produiraient encore aujourd'hui de semblables effets; mais, par contre, l'expérience nous a prouvé que, toutes prévisions budgétaires peuvent être déjouées en Égypte par le mauvais vouloir ou même l'inertie de l'Administration. Aussi croyons-nous devoir déclarer que toutes nos évaluations de recettes impliquent que l'Administration usera loyalement, pour le recouvrement régulier des taxes, de tous les moyens légaux dont elle dispose. Dépenses. 6. Dette Privilégiée. On maintient la suspension de l'amortissement proposé par le Gouvernement Anglais, mais on rétablit un crédit de £. E. 109.000 pour le service de l'intérêt au taux actuel. 7° Dette Unifiée. On rétablit un crédit de £. E. 273.000 pour le service de l'intérêt au taux actuel. 8e Actions de Suez. Cet emprunt est le seul qui n'ait jamais été réduit. Le Gouvernement Anglais propose d'en réduire les intérêts de 5 à 4/2 pour cent. Dans la pensée qu'il consentirait, pour laisser au Budget un excédant plus considérable, à abaisser ce taux jusqu'à celui de l'Unifiée, c'est-à-dire à 4 pour cent, nous avons diminué de £. E. 19.000 les crédits affectés à cette dépense. 9e Le Gouvernement Egyptien verse chaque année à l'Administration des Domaines une somme de £. E. 42.000 environ affectée à l'amortissement. Nous proposons de suspendre cet amortissement. 10 Le Rapport Anglais évaluait à £. E. 65.000, le déficit annuel de la Daïra, mais le crédit inscrit au Projet de Budget n'est que de £. E. 22.000, parce qu'on proposait sur le taux de l'intérêt une réduction de 1/2 pour cent, soit £. E. 43.000. Nous proposons de rétablir la subvention nécessaire pour assurer le service de l'intérêt dans les conditions actuelles; |