| Belgium - 1879 - 484 pagine
...législation est actuellement contraire au principe de lu responsabilité, d'ajourner l'application de U clause qui précède jusqu'au jour où elles auront...d'envois recommandés à destination ou provenant desdils pays. S'il est impossible de découvrir le service dans lequel la perle a eu lien, l'indemnité... | |
| Belgium - 1898 - 454 pagine
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres administrations de...d'envois recommandés à destination ou provenant des dits pays. IV. La République Dominicaine, qui fait partie de l'Union postale, ne s'étant pas... | |
| Switzerland - 1899 - 1180 pagine
...55 jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...recommandés à destination ou provenant desdits pays. IV. La République Dominicaine, qui fait partie de l'Union postale, ne s'étant pas fait représenter... | |
| United States. Post Office Dept - 1878 - 438 pagine
...permis aux administrations des pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application...recommandés à destination ou provenant desdits pays. S'il est impossible de découvrir le service dans lequel la perte a eu lieu, l'indemnité est supportée,... | |
| Netherlands - 1878 - 708 pagine
...permis aux administrations des pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application...d'envois recommandés à destination ou provenant des dits pays. 8 il est impossible de découvrir le service dans lequel la perte a eu lieu, l'indemnité... | |
| Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 pagine
...service maritime de laquelle la perte a eu lieu , c'est-à-dire où la trace de l'objet a disparu. la responsabilité, d'ajourner l'application de la...d'envois recommandés à destination ou provenant des dits pays. S'il est impossible de découvrir le service dans lequel la perte a eu lieu , l'indemnité... | |
| Par J. Duvergier - 1879 - 696 pagine
...permis aux administrations des pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner .l'application...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leur? services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des'lits pays. S'il est... | |
| France - 1879 - 1102 pagine
...administralions des Pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe rfe la responsabilité, d'ajourner l'application de la...sont pas astreintes à payer une indemnité pour la perle, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits Pays.... | |
| Hungary - 1879 - 746 pagine
...tőrvényhozása a szavatosság elvét eddig nem fogadta el, átmeneti rendszabálykint az imént emlibilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leur services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des dits pays. S'il est... | |
| Luigi Palma - 1880 - 690 pagine
...le service maritime de laquelle la perle a eu lieu, c'est-à-dire où la trace de l'objet a disparu. de la responsabilité, d'ajourner l'application de...recommandés à destination ou provenant desdits pays. S'il est impossible de découvrir le service dans lequel la perte a eu lieu, l'indemnité est supportée,... | |
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