 | Belgium - 1879 - 484 pagine
...législation est actuellement contraire au principe de lu responsabilité, d'ajourner l'application de U clause qui précède jusqu'au jour où elles auront...d'envois recommandés à destination ou provenant desdils pays. S'il est impossible de découvrir le service dans lequel la perle a eu lien, l'indemnité... | |
 | Belgium - 1898 - 454 pagine
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres administrations de...d'envois recommandés à destination ou provenant des dits pays. IV. La République Dominicaine, qui fait partie de l'Union postale, ne s'étant pas... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 pagine
...55 jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...recommandés à destination ou provenant desdits pays. IV. La République Dominicaine, qui fait partie de l'Union postale, ne s'étant pas fait représenter... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 pagine
...permis aux administrations des pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application...recommandés à destination ou provenant desdits pays. S'il est impossible de découvrir le service dans lequel la perte a eu lieu, l'indemnité est supportée,... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 pagine
...permis aux administrations des pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application...d'envois recommandés à destination ou provenant des dits pays. 8 il est impossible de découvrir le service dans lequel la perte a eu lieu, l'indemnité... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 pagine
...service maritime de laquelle la perte a eu lieu , c'est-à-dire où la trace de l'objet a disparu. la responsabilité, d'ajourner l'application de la...d'envois recommandés à destination ou provenant des dits pays. S'il est impossible de découvrir le service dans lequel la perte a eu lieu , l'indemnité... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pagine
...permis aux administrations des pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner .l'application...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leur? services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des'lits pays. S'il est... | |
 | France - 1879 - 1102 pagine
...administralions des Pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe rfe la responsabilité, d'ajourner l'application de la...sont pas astreintes à payer une indemnité pour la perle, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits Pays.... | |
 | Hungary - 1879 - 746 pagine
...tőrvényhozása a szavatosság elvét eddig nem fogadta el, átmeneti rendszabálykint az imént emlibilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leur services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des dits pays. S'il est... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pagine
...le service maritime de laquelle la perle a eu lieu, c'est-à-dire où la trace de l'objet a disparu. de la responsabilité, d'ajourner l'application de...recommandés à destination ou provenant desdits pays. S'il est impossible de découvrir le service dans lequel la perte a eu lieu, l'indemnité est supportée,... | |
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Par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu... 
