 | France - 1876 - 1548 pagine
...donnée à la majorité absolue des voix. 25.. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront loitation régulière. Si, dans un délai de six mois, cette 17. L'entrée dans l'Union des pays d'oulre-mer n'en faisant pas encore parlie sera admise aux conditions... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1917 - 1316 pagine
...en choisit un autre non interessd dans la question. La decision des arbitres est prise a la majorite absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le diff^rend, un autre Gouvernement contractant • See VoL 14, page 95. egalement d&int6ress6 dans le... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 pagine
...designer un lui-meme, d'officc. 2. La decision des arbitres est donn^ea la majorite absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le differend, une autre Administration £galement d^sinteressee dans le litige. 4. Les dispositions du... | |
 | Belgium - 1879 - 484 pagine
...l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée a la majorité absolue des voix. En cas de partage des...administration également désintéressée dans le litige. Art. 18. Les pays qui n'ont point pris pari A la présenle convention sont admis ay adhérer sur leur... | |
 | Belgium - 1892 - 550 pagine
...intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent,...administration également désintéressée dans le litige. 4. Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les arrangements conclus en... | |
 | Belgium - 1898 - 454 pagine
...pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. t. Les dispositions du présent article s'appliquent...également à tous les arrangements conclus en vertu oe l'article 19 précédent. ART. 24. — \. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention... | |
 | 1907 - 896 pagine
...choisit un autre Gouvernement contractant qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité...arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant, également désintéressé dans le litige. A défaut d'une élection... | |
 | 1907 - 866 pagine
...choisit un autre Gouvernement contractant qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité...arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant, également désintéressé dans le litige. A défaut d'une élection... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 pagine
...dans l'affaire. 2. La décision de< arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 8. En i-.as de partage des voix, les arbitres choisissent. pour...Administration également désintéressée dans le litige. 4. Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les Arrangements conclus en... | |
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La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. 
