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" La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Pagina 291
di Austria - 1888
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - 1876
...donnée à la majorité absolue des voix. 25.. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront loitation régulière. Si, dans un délai de six mois, cette 17. L'entrée dans l'Union des pays d'oulre-mer n'en faisant pas encore parlie sera admise aux conditions...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1879
...l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée a la majorité absolue des voix. En cas de partage des...administration également désintéressée dans le litige. Art. 18. Les pays qui n'ont point pris pari A la présenle convention sont admis ay adhérer sur leur...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892
...intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent,...administration également désintéressée dans le litige. 4. Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les arrangements conclus en...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898
...pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. t. Les dispositions du présent article s'appliquent...également à tous les arrangements conclus en vertu oe l'article 19 précédent. ART. 24. — \. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Edizioni 103-104

1907
...choisit un autre Gouvernement contractant qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité...arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant, également désintéressé dans le litige. A défaut d'une élection...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Edizioni 101-102

1907
...choisit un autre Gouvernement contractant qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité...arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant, également désintéressé dans le litige. A défaut d'une élection...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 16

Switzerland - 1899
...dans l'affaire. 2. La décision de< arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 8. En i-.as de partage des voix, les arbitres choisissent. pour...Administration également désintéressée dans le litige. 4. Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les Arrangements conclus en...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Edizioni 3-4

1875
...autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans...
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Treaty Concerning the Formation of a General Postal Union: Signed at Berne ...

Universal Postal Union - 1875 - 58 pagine
...autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 5

Italy - 1876
...autre membre de l'union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans...
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