 | 1801 - 988 pagine
...par les armées autrichiennes on françaises ne pourra être poursuivi ni recherché, «oit dans si personne, soit dans ses propriétés , à raison de...opinions politiques , ou actions civiles, militaires et commerciales, pendant la guerre qui a eu lieu entre les deux puissances. XVII. SM l'Empereur , Roi... | |
 | François Xavier Pagès - 1797 - 518 pagine
...guerre. ART. XVI. Aucun habitant de tous les pays occupés par les arméés autrichiennes et françoises, ne pourra être poursuivi ni recherché , soit dans...opinions politiques , ou actions civiles , militaires et commerciales , pendant la guerre qui a eu lieu entre les deux puissances.; ART. XVII. Sa majesté... | |
 | Marc-Antoine Jullien - 1801 - 214 pagine
...peut : et il armées Autrichiennes ou Françaises , ne pourrra être poursuivi ni recherché, ioit dans sa personne, soit dans ses propriétés, à raison de ses opinions politiques ou actions (.ivilcs , militaires, ou commerciales, pendant la guerre qui a eu lieu entre les deux Puissances.... | |
 | Antoine Etienne Nicolas Fantin des Oduards - 1801 - 500 pagine
...où elles étaient avant la guerre. Aucun habitant des pays occupés par les armées autrichiennes et françaises ne pourra être poursuivi ni recherché ; soit dans sa personne , soit dans ses prppriétés , à raison de ses opinions politiques ou actionsciviles , militaires et commerciales... | |
 | P. F. Henry - 1801 - 1012 pagine
...autrichiennes et françaises , ne pourra être poursuivi n« recherché, soit dans sa personne , soit dam ses propriétés , à raison de ses opinions politiques ou actions civiles , militaires et commerciales , pendant la guerre qui a eu lieu entre les deux puissances. XVII. Sa majesté l'cin-pereur... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 1086 pagine
...et relations commerciales seront rétablies dans l'état, où elles éloienl avant la guerre. XVI. Aucun habitant de tous les pays occupés par les armées...opinions politiques, ou actions civiles, militaires et commerciales, pendant la guerre qui a eu lieu entre les deux puissances. XVII. Sa majesté l'Empereur,... | |
 | France treaties - 1802 - 570 pagine
...relations commerciales seront rétablies dans l'état 'où elles étoient avant la guerre. * ' XVI. Aucun habitant de tous les pays occupés par les armées...recherché, soit dans sa "personne , soit dans ses propiiétés , à raison de •ses opinions politiques, ou actions cml«a, mi^ litaires et commerciales,... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1802 - 434 pagine
...par les armées anrtichiennes ou françaises , ne pourra être poursuivi ni recherché , soit dans si personne , soit dans ses propriétés, à raison de...opinions politiques , ou actions civiles , militaires er commerciales , pendant la guerre qui a eu lieu entre les deux puissances. XVII. Sa majesté l'empereur,... | |
 | Claude-François Beaulieu - 1803 - 542 pagine
...étaient avant la guerre. « xvi. Aucun habitant des pays occupés par les ar« mées autrichiennes et françaises , ne pourra être « poursuivi ni recherché,...dans ses propriétés , à raison de ses opinions polili'« ques ou actions civiles , militaires ou commerciales , « pendant la guerre qui a eu lieu... | |
 | Claude-François Beaulieu - 1803 - 552 pagine
...Aucun habitant des pays occupés par les ar« niées autrichiennes et françaises, ne pourra êti> « poursuivi ni recherché, soit dans sa personne, soit...dans ses propriétés , à raison de ses opinions polili« ques ou actions civiles , militaires ou commerciales , « pendant la guerre qui a eu lieu... | |
| |
Aucun habitant de tous les pays occupés par les armées autrichiennes et françaises ne pourra être poursuivi ni recherché, soit dans sa personne, soit dans ses propriétés, à raison de ses opinions politiques ou actions civiles, militaires et commerciales,... 
