 | L. Gagneraux - 1827 - 470 pagine
...et sans recours au Conseil d'État. « A cet effet, il sera dressé par le ministre de l'intérieur, dans les six mois de la promulgation de la présente loi , un état de tous les arrondissemens où cette disposition sera susceptible d'application. » L'honorable... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 946 pagine
...certificats, significations, jugemens, contrats, quittances, et autres actes faits pour l'expropriation, sont visés pour timbre, et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. (Art. 58.) T. il. 16 Enfin il n'est perçu aucun droit pour la transcription des actes au bureau des... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 pagine
...contrats , quittances , et autres actes faits en vertu des lois des 30 mars 1831 et 3 mai 18il , sont visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. L. 1841 . art. 58.— V. instr. 31 déc. 1847, Art. 4060. O5i. Autres actes. Ces mots paraissent comprendre... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 pagine
...d'aliénés. • TITRE XIV • V Exemptions. Accidenta du travail. ART. 188. — §1. — Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations,...faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont visés pour timbre gratis. Est affranchie du... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1926 - 614 pagine
...civil du lieu dudit accident. ART. 3. — L'article 29 de la loi du 9 avril 1898 est applicable à tous actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi. Loi du 1" août 1 926 modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1924 relative au contingent annuel... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 826 pagine
...et sauf recours au Conseil d'Etat. « A cet effet, il sera dressé, par le ministre de l'intérieur, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un état de tous les arrondissements où cette disposition sera susceptible d'application. » M. de Charencey.... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 pagine
...significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 3 mai 1841, sont visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. (L. 1481, art. 58). (Comp. suprà, n° 59.) Le visa pour timbre peut être donné après la confection... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 1042 pagine
...significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en exécution de cette loi, sont visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement; il n'est perçu non plus aucuns droits pour la transcription des actes au bureau des hypothèques.... | |
 | Théophile Crépon - 1892 - 780 pagine
...tous les actes faits en ces sortes d'affaires devant, en vertu de l'art. 08, L. 3 mai 1841 , être visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement, il ya lieu de retrancher du dispositif de l'arrêt de cassation, dans la partie concernant la condamnation... | |
 | Association française pour l'avancement des sciences - 1895 - 1300 pagine
...la présente loi et exclusivement relatifs au service de l'assistance médicale sont dispensés du timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement, sans préjudice du bénélice de la loi du 2-2 janvier 183 1 sur l'assistance judiciaire. » La dispense... | |
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Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu... 
