| 1905 - 1168 pagine
...revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à compter, « soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière, s'il n'ya point... | |
| 1895 - 812 pagine
...demande des intéressés, les indemnités et pensions peuvent êlre revisées, pendant une périnde de trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive, soit pour êlre diminuées, soit pour êlre augmentées, s'il s'est produit des modifications dans... | |
| 1896 - 758 pagine
...fondée sur une aggravation ou sur une atténuation de l'infirmité de la victime, sera prescrite par trois ans, à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive. Le bénéfice de l'assistance judiciaire sera accordé de plein droit, en première instance, à la victime... | |
| Ernest Tarbouriech - 1896 - 540 pagine
...demande des intéressés, les indemnités et pensions peuvent être revisées, pendant une période de trois ans $ à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive, soit pour être diminuées, soit pour être augmentées, s'il s'est produit des modifications dans... | |
| 1897 - 650 pagine
...revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident...entre les parties ou de la décision définitive. Le litre de pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. ART. 21. Aucune des indemnités... | |
| 1897 - 1072 pagine
...fondée sur une « aggravation ou sur une atténuation de l'infirmité de la victime, se « prescrit par trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties « ou de la décision définitive. » La Suisse a actuellement en vigueur quelques lois spéciales qui règlent le travail dans les fabriques,... | |
| 1897 - 1060 pagine
...fondée sur une « aggravation ou sur une atténuation de l'infirmité de la victime, se « prescrit par trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties « ou de la décision définitive. » La Suisse a actuellement en vigueur quelques lois spéciales qui règlent le travail dans les fabriques,... | |
| 1898 - 1144 pagine
...revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident,...des trois ans. Art. 20. — Aucune des indemnités détermiterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime, qui a intentionnellement... | |
| 1898 - 608 pagine
...revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident,...remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. Arl. 20. — Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à... | |
| 1898 - 594 pagine
...révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la viclime ou son décès par suite des conséquences de l'accident,...remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. Le Tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'acculent est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier,... | |
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