 | Joseph Benzacar - 1890 - 920 pagine
...secrètes. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance et du contrôle transmettront au juge de paix, pour être joint au procès-verbal d'enquête, un exemplaire du rapport que le service doit adresser à l'autorité judiciaire. Le juge de paix pourra réclamer... | |
 | M. de Ramaix - 1891 - 284 pagine
...rester secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance et du contrôle transmettent au juge de paix, pour être joint au procès-verbal d'enquête, un exemplaire du rapport qui doit être adressé par eux à l'autorité judiciaire. Le juge de paix peut réclamer... | |
 | 1895 - 812 pagine
...distinct du service de gestion, ni dans les établissements nationaux où s'efTectuenl des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets....du contrôle de ces établissements ou entreprises transmettent au juge de paix, pour être joint au procès-verbal d'enquête, un exemplaire de leur... | |
 | Ernest Tarbouriech - 1896 - 540 pagine
...s'effectuent des opérations que les nécessités de sécurité publique obligent à tenir secrètes. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance ou du contrôle transmettent au juge de paix, pour être joint au procèsverbal d'enquête, un exemplaire du rapport... | |
 | 1897 - 1126 pagine
...distinct du service de gestion, ni dans les établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets....établissements ou entreprises et, en ce qui concerne les exploitalions minières, les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, transmettent au juge... | |
 | 1897 - 650 pagine
...distinct du service de gestion, ni clans les établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets....surveillance ou du contrôle de ces établissements ou entreprises!1) et, en ce qui concerne les exploitations minières, les délégués à la sécurité... | |
 | 1898 - 594 pagine
...distinct du service de gestion, ni dans les établissements nationaux 'où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets....pour être joint au procès-verbal d'enquête, un exemp'aire de leur rapport. Sauf les cas d'impossibilité matérielle dûment constatés dans le procès-verbal,... | |
 | 1898 - 1144 pagine
...établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secret. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de...d'enquête, un exemplaire de leur rapport. Sauf les cas cas d'impossibilité maîérielle, dûment constatés dans le procès-verbal, l'enquête doit être... | |
 | 1899 - 414 pagine
...distinct du service de gestion, ni dans les établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets....transmettent au juge de paix, pour être joint au procès -verbal d'enquête, un exemplaire de leur rapport. Sauf les cas d'impossibilité matérielle... | |
 | 1898 - 808 pagine
...service distinct du service de gestion, ni danslesélablissemenls nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets....du contrôle de ces établissements ou entreprises, el, en ce qui concerne les exploitations minières, les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs,... | |
| |
Il n'ya pas lieu, toutefois, à nomination d'expert dans les entreprises administrativement surveillées, ni dans celles de l'Etat placées sous le contrôle d'un service distinct du service de gestion, ni dans les établissements nationaux où s'effectuent... 
