...cautionnements et fixés annuellement pour chaque compagnie ou association par arrêté du Ministre du commerce. Art. 30. — Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. Celle nullité, comme la nullilé prévue au deuxième alinéa de l'arlicle 16 cl au troisième alinéa...

...pénales. Je doute que les patrons en témoignent une vive reconnaissance. Enfin l'art. 12 dispose que toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. C'est une loi d'ordre public. Ceci est le bouquet, le digne couronnement de l'art. 1er. Si l'on se...

...accidents « survenus dans le travail à ses ouvriers et « préposés. » L'article 12 porte que « toute « convention contraire à la présente loi est « nulle de plein droit. » Voilà du moins qui est net. La liberté des conventions est bien supprimée. On ne disputera plus...

...qui pourrait lui être accordée dans le cas prévu par l'article 1" de la présente loi. (Art. 8.) Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. comme n'ayant pas reçu la consécration d'une seconde délibération, le projet de loi volé en première...

...L'action en indemnité se prescrit par un an à dater du jour de l'accident (art. 25). Enfin (art. 26) toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. Telle est, en résumé, l'économie générale du projet en en ce qui concerne la responsabilité....

...viagères, soit à garantir autrement le paiement desdites pensions. Aux termes de l'art. 27 du projet : « Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit », c'est dire que le patron ne saurait expressément ou tacitement échapper aux conséquences pécuniaires...

...attribuées aux ouvriers et employés blessés, dans un délai d'un an à partir du jugement. ART. 18. Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. TITRE IV. ASSURANCE MUTUELLE OBLIGATOIRE DES PATRONS. ART. 19. La Caisse d'assurance contre les accidents,...

...l'indemnité due par l'assureur, et jusqu'à concurrence du montant des condamnations. Art. 10. — Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. II. — Projet de loi voté par la Chambre des députés, le 10 juillet 1888, « concernant la responsabilité...

...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois des lettres recommandées, extraits, dépôt de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les...l'application de la présente loi, ainsi que les frais de transports auprès des victimes et d'enquête sur place. ART. 36. Toute convention contraire à la...

...paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées,...au greffe, et pour tous les actes nécessités par l'applicalion de la présente loi, ainsi que les frais de transport auprès des victimes et d'enquête...