 | 1856 - 624 pagine
...laquelle notre ministre des finances a déclaré que, la situation du requérant devant être réglée par les dispositions de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles, et le cumul de sq pension avec le traitement dont il jouit ne poiiva»! être autorisé, il ja lieu... | |
 | [G.]. Calmette - 1857 - 416 pagine
...spéciale. Quant aiu déparUm«nli, Les unes et les autres jouissent, en outre, du logement gratuit. Les dispositions de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles leur sont applicables 1 . ART. 33. — Une rétribution mensuelle peut être exigée de toutes les... | |
 | Michel André - 1869 - 660 pagine
...fixé à cent cinquante francs. i Les unes et les autres jouissent, en outre, du logement gratuit, i Les dispositions de la loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles, leur lont applicables (1). « ART. 33. Une rétribution msnsuelle peut être exigée de tontes les... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 892 pagine
...le minimum est fixé à 150 francs. Les unes et les autres jouissent, en outre, du logement gratuit. Les dispositions de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles leur sont applicables. ART. 33. — Une rétribution mensuelle peut être exigée de toutes les familles... | |
 | 1890 - 596 pagine
...déterminé celle résolution est que les gardes forestiers communaux auraient ainsi bénélicié des dispositions de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles, dont ils ne profilent pas actuellement. En restreigant^aux préposés domaniaux ou mixtes, les seuls... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894 - 814 pagine
...Commission pour l'examen du projet de loi tendant à faire bénéficier les commissaires de police des dispositions de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles; Commission de trente -trois membres pour l'examen des projets do loi portant règlement définitif... | |
 | 1895 - 174 pagine
...généraux (2) ; — sur le projet de loi tendant à faire bénéficier les commissaires de police des dispositions de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles (3) ; — sur le projet de loi concernant la réforme des boissons (4): — sur les propositions de... | |
 | 1892 - 414 pagine
...que le projet tel qu'il avait été libellé par la Chambre des députés faisait bénéficier des dispositions de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles toute une catégorie de fonctionnaires (les gardes forestiers communaux) qui n'en profilent pas actuellement,... | |
 | 1898 - 1278 pagine
...épreuves et vérifications des récipients à gaz liquéfiés ou comprime* ; 2° A une modification des dispositions de la loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles. Art. 9. — Les dispositions des articles 6 et 7 de la loi du ls juillet 1892 (*), relatives aux épreuves... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 pagine
...fonctionnaires rétribués en partie sur les fonds communaux, bien que soumis au point de vue de la retraite aux dispositions de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles, peuvent obtenir leur adjonction aux caisses locales de retraite dans les communes où il en existe.... | |
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... des dispositions de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles (3) ; — sur le projet de loi concernant la réforme des boissons (4): — sur les propositions de loi de M. 
