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" Si les témoins sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville où se fera l'instruction de la procédure et qui ne sera point celle de leur résidence, il leur sera alloué pour chaque jour une indemnité de 3 francs 50 centimes. "
Traité de jurisprudence médicale et pharmaceutique - Pagina 242
di F. Dubrac - 1882 - 770 pagine
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 48

France - 1811 - 736 pagine
...mêmes individus, autres que les jurés, huissiers , gardes champêtres et forestiers , sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville, où se fera...de séjour, une indemnité fixée ainsi qu'il suit : j ." Pour les médecins , chirurgiens , experts et interprètes , Dans notre bonne ville de Paris,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pagine
...leur séjour dans la ville où »e fera i'inatiuction de la procédure, et qui ne set» point ct»lle de leur résidence . il leur sera alloué , pour chaque jour de séjour, une indemnité lî vi- ainsi qu'il suit : — 1° Pour les médecins, chirurgiens, expert* et interprètes , Paris,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 476 pagine
...mêmes individus, antres que les jurés, huissiers, gardes-champêtres et forestiers , sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville où se fera...de séjour, une indemnité fixée ainsi qu'il suit : i° Pour les médecins , chirurgiens, experts, et interprètes, Dans notre bonne ville de Paris quatre...
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy - 1844 - 512 pagine
...d'en représenter le certificat à l'appui de leur demande en taxe. e), Si les témoins sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville où se fera...résidence , il leur sera alloué , pour chaque jour , une indemnité de 2 francs. f) La taxe des indemnités de voyage et de séjour sera double pour les...
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Médecine légale, théorique et pratique, Volume 1

Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - 1836 - 752 pagine
...médecins, chirurgiens, sages-femmes, etc. , sont obligés de'prolonger leur séjour dans la ville oii se fera l'instruction de la procédure , et qui ne sera point celle de la résidence , il sera alloué , pour chaque jour de séjour, une indemnité fixée ainsi qu'il suit...
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Manuel de droit français, Pagina 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pagine
...mêmes individus , autres que les jurés , huissiers , gardes-champêtres et forestiers , sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville où se fera...résidence, il leur sera alloué, pour chaque jour Je séjour, une indemnité fixée ainsi qu'il suit (/): • 27 eL 28 suse'noncc's ne sera point alloue'e...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagine
...mêmes Individus , autres que les jurés , huissiers , gardes champêtres et forestiers, sont obligés 2, 1596, 1712. 538. Les chemins, routes et rues à...fleuves et rivières navigables ou flottables, les ri , II leur sera alloué , pour chaque Jour de séjour, une indemnité flxée ainsi qu'il suit : i°...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagine
...mômes individus, autres que les jurés, huissiers, gardes champêtres et forestiers , sont obligés t C au dessus, 2 fr. 50 c. — Autres, 2 fr. 2° Pour les sages-femmes et témoins, A Paris , 3 fr. —...
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat ...

1842 - 404 pagine
...mêmes individus, autres que les jurés, huissiers, gardes champêtres et forestiers, sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville où se fera...les médecins, chirurgiens, experts et interprètes, dans notre bonne ville de Paris, 4 fr.; dans les villes de quarante mille habitants et audessus, 2...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumi 19-20

1843 - 544 pagine
...d'en représenter le certificat à l'appui de leur demande en taxe. e) Si les témoins sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville où se fera...résidence, il leur sera alloué pour chaque jour une indemnité de 2 frs. f) La taxe des indemnités de voyage et de séjour sera double pour les enfants...
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