 | France - 1810 - 820 pagine
...déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code Napoléon , et dans le délai fixé par l'article 5 5 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six...d'une amende de seize francs à trois cents francs. 34^' Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau né, ne l'aura pas remis à l'officier de... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pagine
...déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du Code Napoléon, et dans le délai fixé par l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de...six mois , et d'une amende de seize francs à trois cenls francs i>. (C. p., art. 346-) Voyez Accouchement. III. « Toute personne qui, ayant trouvé un... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagine
...pas fait la déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du Code Napoléon , et dans le délai fixé par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, d'une amende de seize francs à trois cents francs ». (Code pénal, art. 3{6.) Voyez Avortemeni. ACCUSATION.... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1815 - 542 pagine
...comme on le sent bien, n'être pas aussi sans suites fâcheuses. Il est vrai que le Code -de 1810 punit d'un emprisonnement de six jours à six mois , et...d'une amende de seize francs à trois cents francs, ceux qui , ayant assisté à un accouchement , fi'en stfront pas fait la déclaration dans les trois... | |
 | France - 1822 - 802 pagine
...à elle prescrite par l'article 96 da Code civil , et dans le délai fixé par l'article 55 du marne Code , sera punie d'un emprisonnement de: six jours...d'une amende de seize francs à trois cents francs. 347. Toute personne qui , ayant trouvé, un enfant nouveau-né, ne 1 aura pas remis a l'officier de... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pagine
...pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans le délai fixé par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement...amende de seize francs à trois cents francs (18). » Altero vero sancitur : с Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura pas... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pagine
...civil la déclaration de la naissance de l'enfant, dans les trois jours de l'accouchement , sous peine d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 fr. à 3oo fr. (Code civ., art. 55 et 56; Code pénal, art. 346.) Voy. Naissance. OFFICIER DES TROUPES... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pagine
...celle de l'exposition d'un enfant. Toute personne qui trouve un enfant nouveau-né, doit , sous peine d'un emprisonnement de six jours à six. mois, et d'une amende de seize à trois cents francs ( Code Pénal, art. 347 ), remettre ledit enfant à l'officier de l'état civil,... | |
 | France - 1833 - 1464 pagine
...assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 ou Code civil, et dans les délais fixés par l'art....punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, fl d'une amende de seize francs à trois cents francs. 347. Toute personne qui^ ayant trouvé un enfant... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pagine
...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du Code civil et dans le délai fixé par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 3oo fr. 7 septembre i8î3 : A. c. , Jour. pal. , tome LXXI, p. i43, qui décide qu'un chirurgien... | |
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Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois,... 
