Journal officiel de la République française1929 |
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... concessionnaire dans l'impos- sibilité de réaliser , pour chacune des cinq an- nées de la dernière période , une production au moins égale à la moyenne des cinq années de la période quinquennale précédente dimi- nuée de 10 p . 100 . Les ...
... concessionnaire dans l'impos- sibilité de réaliser , pour chacune des cinq an- nées de la dernière période , une production au moins égale à la moyenne des cinq années de la période quinquennale précédente dimi- nuée de 10 p . 100 . Les ...
Pagina 7728
... concessionnaire dans les travaux effectués pour son propre compte pour les travaux à l'entreprise et , pour les fourni- tures , les sommes effectivement payées à l'entrepreneur ou au fournisseur . Une juste ventilation sera faite pour ...
... concessionnaire dans les travaux effectués pour son propre compte pour les travaux à l'entreprise et , pour les fourni- tures , les sommes effectivement payées à l'entrepreneur ou au fournisseur . Une juste ventilation sera faite pour ...
Pagina 8172
... concessionnaire n'a pas adressé sa de- mande au ministre avant fe commencement de la sixième année précédant la fin de la concession , celle - ci ne sera pas renouvelée et prendrà fin au terme antérieurement prévu . Il sera procédé à ...
... concessionnaire n'a pas adressé sa de- mande au ministre avant fe commencement de la sixième année précédant la fin de la concession , celle - ci ne sera pas renouvelée et prendrà fin au terme antérieurement prévu . Il sera procédé à ...
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Parole e frasi comuni
1928 Relèvement art 1er août 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mai 1er octobre 1re classe 29 juin 2º classe 31 décembre 9 mois agents ans 11 mois ans 6 mois ans de services bureau cahier des charges campagnes de guerre catégorie centre de mobilisation chef compter du 1er concédée par décret concession concessionnaire d'aviation déduction des sommes demeurant dispensée de l'apposition dispositions février fixant GASTON DOUMERGUE général grade Indemnité supplémentaire Indochine jouissance du 1er Journal officiel kilogr l'administration l'apposition matérielle l'Etat locale de secours LOUIS LOUCHEUR mars ment ministre des finances ministre des travaux modifié mois de services née novembre Pension avec jouissance PIERRE FORGEOT présent décret Président prévues publié au Journal receveur rég région Relèvement art remb remboursement République française réserve sance du 1er secours mutuels agricoles sera seront services civils Services militaires Siège social société sommes perçues tarifs tion tirage travaux publics veuve