Journal officiel de la République française1929 |
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... mise à prix des projets , des terrains acquis , des ouvrages exécutés , du matériel et des approvisionnements . Cette mise à prix sera fixée par le ministre des travaux publics , le concessionnaire en- tendu . Quel que soit le mode de ...
... mise à prix des projets , des terrains acquis , des ouvrages exécutés , du matériel et des approvisionnements . Cette mise à prix sera fixée par le ministre des travaux publics , le concessionnaire en- tendu . Quel que soit le mode de ...
Pagina 7489
... mise en demeure , par dé- cret , sauf recours par la voie contentieuse . Si la sécurité publique vient à être compro- mise , le préfet , après avis de l'ingénieur en chef du contrôle , prendra , aux frais et risques du concessionnaire ...
... mise en demeure , par dé- cret , sauf recours par la voie contentieuse . Si la sécurité publique vient à être compro- mise , le préfet , après avis de l'ingénieur en chef du contrôle , prendra , aux frais et risques du concessionnaire ...
Pagina 7729
... mise en demeure fixant au conces- sionnaire un délai pour reprendre le service . Si , à l'expiration du délai imparti dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent , il n'a pas été satisfait à la mise en demeure , la déchéance ...
... mise en demeure fixant au conces- sionnaire un délai pour reprendre le service . Si , à l'expiration du délai imparti dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent , il n'a pas été satisfait à la mise en demeure , la déchéance ...
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Parole e frasi comuni
1928 Relèvement art 1er août 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mai 1er octobre 1re classe 29 juin 2º classe 31 décembre 9 mois agents ans 11 mois ans 6 mois ans de services bureau cahier des charges campagnes de guerre catégorie centre de mobilisation chef compter du 1er concédée par décret concession concessionnaire d'aviation déduction des sommes demeurant dispensée de l'apposition dispositions février fixant GASTON DOUMERGUE général grade Indemnité supplémentaire Indochine jouissance du 1er Journal officiel kilogr l'administration l'apposition matérielle l'Etat locale de secours LOUIS LOUCHEUR mars ment ministre des finances ministre des travaux modifié mois de services née novembre Pension avec jouissance PIERRE FORGEOT présent décret Président prévues publié au Journal receveur rég région Relèvement art remb remboursement République française réserve sance du 1er secours mutuels agricoles sera seront services civils Services militaires Siège social société sommes perçues tarifs tion tirage travaux publics veuve