Journal officiel de la République française1929 |
Dall'interno del libro
Risultati 1-3 di 53
Pagina 7359
... visés pour timbre en débet , lorsqu'il n'y aura pas de partie civile poursuivante , sauf à suivre le recouvrement des droils contre les con- damnés . Sont également visées pour timbre en débet les déclarations d'appel de tous jugements ...
... visés pour timbre en débet , lorsqu'il n'y aura pas de partie civile poursuivante , sauf à suivre le recouvrement des droils contre les con- damnés . Sont également visées pour timbre en débet les déclarations d'appel de tous jugements ...
Pagina 7361
... visés pour timbre gra- Us ; Effets de commerce . IV . En cas de recours au conseil d'Etat contre la décision du conseil de préfecture statuant sur une réclamation formulée contre les opérations électorales municipales ou contre les ...
... visés pour timbre gra- Us ; Effets de commerce . IV . En cas de recours au conseil d'Etat contre la décision du conseil de préfecture statuant sur une réclamation formulée contre les opérations électorales municipales ou contre les ...
Pagina 7362
... visés dans l'alinéa qui pré- cède , des actes de consentement de mariage et des déclarations d'autorisation maritale à consentir ou à passer par des militaires ou des marins prisonniers de guerre . § 6. Monuments aux morts de la guerre ...
... visés dans l'alinéa qui pré- cède , des actes de consentement de mariage et des déclarations d'autorisation maritale à consentir ou à passer par des militaires ou des marins prisonniers de guerre . § 6. Monuments aux morts de la guerre ...
Altre edizioni - Visualizza tutto
Parole e frasi comuni
1928 Relèvement art 1er août 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mai 1er octobre 1re classe 29 juin 2º classe 31 décembre 9 mois agents ans 11 mois ans 6 mois ans de services bureau cahier des charges campagnes de guerre catégorie centre de mobilisation chef compter du 1er concédée par décret concession concessionnaire d'aviation déduction des sommes demeurant dispensée de l'apposition dispositions février fixant GASTON DOUMERGUE général grade Indemnité supplémentaire Indochine jouissance du 1er Journal officiel kilogr l'administration l'apposition matérielle l'Etat locale de secours LOUIS LOUCHEUR mars ment ministre des finances ministre des travaux modifié mois de services née novembre Pension avec jouissance PIERRE FORGEOT présent décret Président prévues publié au Journal receveur rég région Relèvement art remb remboursement République française réserve sance du 1er secours mutuels agricoles sera seront services civils Services militaires Siège social société sommes perçues tarifs tion tirage travaux publics veuve