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LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

TOME QUARANTIÈME.

IMPRIMERIE DE POMMERET ET GUÉNOT, RUE MIGNON, 2.

1846.

DES

LOIS, DÉCRETS,
ORDONNANCES, RÉGLEMENS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

(De 1788 à 1824 inclusivement, par ordre chronologique),

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1824, et formant un volume chaque année;
Contenant : les actes insérés au Bulletin des Lois ; l'Analyse des Débats parlemen-

taires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les Instructions
ministérielles; les Rapports du Roi , et divers Documens inédits;

PAR J. B. DUVERGIER,
BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour royale de Paris, CONTINUATEUR de

Toullier, ancien DIRECTEUR des Affaires civiles au Ministère de la justice.

TOME QUARANTIÈME.

ANNÉE 1840.

PARIS.
S'ADRESSER AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION,

RUE DE SEINE, N° 56.

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