Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1840 |
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... nécessaire d'assujettir les boissons expédiées à destination du pays de Gex , lequel est placé en dehors des lignes de douanes , aux formalités déjà prescrites pour celles que l'on exporte à l'étranger par cet arrondissement ; sur le ...
... nécessaire d'assujettir les boissons expédiées à destination du pays de Gex , lequel est placé en dehors des lignes de douanes , aux formalités déjà prescrites pour celles que l'on exporte à l'étranger par cet arrondissement ; sur le ...
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... nécessaire , ou que la demande en sera faite par deux censeurs . 29. Aucune résolution ne pourra être prise sans le concours de sept administrateurs et la présence d'un censeur ; les délibérations auront lieu à la majorité absolue . La ...
... nécessaire , ou que la demande en sera faite par deux censeurs . 29. Aucune résolution ne pourra être prise sans le concours de sept administrateurs et la présence d'un censeur ; les délibérations auront lieu à la majorité absolue . La ...
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... nécessaire de conserver à l'administration : 1o en déclarant certains commerçants notables de droit ; 2 ° en conférant au préfet pour compléter la liste , les attributions qu'il a pour la former en entier : il fut rejeté par la Chambre ...
... nécessaire de conserver à l'administration : 1o en déclarant certains commerçants notables de droit ; 2 ° en conférant au préfet pour compléter la liste , les attributions qu'il a pour la former en entier : il fut rejeté par la Chambre ...
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... nécessaire que deux juridictions égales en ressort et en compétence fussent régies par les mêmes principes et une même disposition . Voyez les observations sur l'art . 2 de la loi du 11 avril 1838 , tome 38 , page 208 . ( 3 ) Cet ...
... nécessaire que deux juridictions égales en ressort et en compétence fussent régies par les mêmes principes et une même disposition . Voyez les observations sur l'art . 2 de la loi du 11 avril 1838 , tome 38 , page 208 . ( 3 ) Cet ...
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... nécessaire . Voy . art . 18 de la loi du 25 mai 1838 , tome 38 page 359 . ( 4 ) Cette modification à l'art . 617 du Code de commerce n'était réclamée d'abord que pour le tri- bunal de la Seine ; la commission de la Chambre des Députés a ...
... nécessaire . Voy . art . 18 de la loi du 25 mai 1838 , tome 38 page 359 . ( 4 ) Cette modification à l'art . 617 du Code de commerce n'était réclamée d'abord que pour le tri- bunal de la Seine ; la commission de la Chambre des Députés a ...
Parole e frasi comuni
1er janvier 24 avril actionnaires actions administrateurs annexé août aura autorisé avril banque budget Bull caisse cent centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs CHAPITRE chargé chemin de fer cinq circonscriptions classe colonie commerce commission commune badoise commune française compagnie comptabilité publique concession conformément conseil d'administration conseil d'Etat conseil général créances crédit extraordinaire crédits d'Etat au département Dalhunden décimilligrades délibération dépenses directeur dispositions établissements fixé frais gouvernement gouverneur grades juillet juin l'agriculture l'art l'assemblée générale l'assurance l'exercice l'indemnité l'ordonnance ladite lative limite liquidation Louis-Philippe Lozère majorité marine mécaniciens membres du conseil ment mètres mille millions ministre des finances ministre secrétaire d'Etat nance objets assurés octobre ordonnance du 31 ordonnance royale paiement Pelet pourra pourront pré préfet présente loi président procès-verbal rapport ront Sellingen sépare les bans sera tenue seront service session sociétaires société solde somme spécial sucre tarif tement tion titre travaux publics tribunal tribunal de commerce
Brani popolari
Pagina 233 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions.
Pagina 231 - ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.
Pagina 231 - ... à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Pagina 249 - Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, signé : N.
Pagina 187 - Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Pagina 51 - ... aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de...
Pagina 232 - Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce...
Pagina 187 - En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets.
Pagina 12 - Paris , dans le terme de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 7e jour du mois de décembre de l'an de grâce 1839.
Pagina 276 - La Compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par les travaux dépendant de l'entreprise.