Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1840 |
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... présente convention , l'inscrip- tion de quarante mille neuf cents francs de rente cinq pour cent , allouée au Por- tugal par l'art . 7 de la convention du 25 avril 1818 , laquelle a été et se trouve en- core déposée , du consentement ...
... présente convention , l'inscrip- tion de quarante mille neuf cents francs de rente cinq pour cent , allouée au Por- tugal par l'art . 7 de la convention du 25 avril 1818 , laquelle a été et se trouve en- core déposée , du consentement ...
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... présente ordonnance seront gratuites . 5. La commission de liquidation devra avoir terminé ses travaux dans le délai ... présent mois , portant institution d'une commission de liquidation et d'une commission de ré- vision , pour statuer ...
... présente ordonnance seront gratuites . 5. La commission de liquidation devra avoir terminé ses travaux dans le délai ... présent mois , portant institution d'une commission de liquidation et d'une commission de ré- vision , pour statuer ...
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... présente , des art . 15 , 16 , 17 , 19 , 22 , 23 , 31 , 32 , 34 , 37 , 38 , 39 , 59 , 75 , 76 , 77 , 97 , 129 , 173 , 181 , et 183 de l'ordonnance du 1er août 1827 . 14. Notre ministre des finances ( M. H. Passy ) est chargé , etc. 8 ...
... présente , des art . 15 , 16 , 17 , 19 , 22 , 23 , 31 , 32 , 34 , 37 , 38 , 39 , 59 , 75 , 76 , 77 , 97 , 129 , 173 , 181 , et 183 de l'ordonnance du 1er août 1827 . 14. Notre ministre des finances ( M. H. Passy ) est chargé , etc. 8 ...
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... présente loi , au moyen des ressources accordées par la loi de finances du 10 août 1839 pour les besoins de l'exercice 1840 ( 3 ) . 8 FÉVRIER 10 MARS 1840. - Ordonnance du roi portant autorisation de la société d'assurances mutuelles ...
... présente loi , au moyen des ressources accordées par la loi de finances du 10 août 1839 pour les besoins de l'exercice 1840 ( 3 ) . 8 FÉVRIER 10 MARS 1840. - Ordonnance du roi portant autorisation de la société d'assurances mutuelles ...
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... présente association ne peut avoir d'effet qu'au moment où il se trouve pour huit millions de valeurs assurées . Un arrêté du conseil d'adminis- tration déterminera le jour de la mise en activité . 6. La durée de la société , dont le ...
... présente association ne peut avoir d'effet qu'au moment où il se trouve pour huit millions de valeurs assurées . Un arrêté du conseil d'adminis- tration déterminera le jour de la mise en activité . 6. La durée de la société , dont le ...
Parole e frasi comuni
1er janvier 24 avril actionnaires actions administrateurs annexé août aura autorisé avril banque budget Bull caisse cent centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs CHAPITRE chargé chemin de fer cinq circonscriptions classe colonie commerce commission commune badoise commune française compagnie comptabilité publique concession conformément conseil d'administration conseil d'Etat conseil général créances crédit extraordinaire crédits d'Etat au département Dalhunden décimilligrades délibération dépenses directeur dispositions établissements fixé frais gouvernement gouverneur grades juillet juin l'agriculture l'art l'assemblée générale l'assurance l'exercice l'indemnité l'ordonnance ladite lative limite liquidation Louis-Philippe Lozère majorité marine mécaniciens membres du conseil ment mètres mille millions ministre des finances ministre secrétaire d'Etat nance objets assurés octobre ordonnance du 31 ordonnance royale paiement Pelet pourra pourront pré préfet présente loi président procès-verbal rapport ront Sellingen sépare les bans sera tenue seront service session sociétaires société solde somme spécial sucre tarif tement tion titre travaux publics tribunal tribunal de commerce
Brani popolari
Pagina 233 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions.
Pagina 231 - ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.
Pagina 231 - ... à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Pagina 249 - Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, signé : N.
Pagina 187 - Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Pagina 51 - ... aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de...
Pagina 232 - Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce...
Pagina 187 - En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets.
Pagina 12 - Paris , dans le terme de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 7e jour du mois de décembre de l'an de grâce 1839.
Pagina 276 - La Compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par les travaux dépendant de l'entreprise.