Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1840 |
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... somme annuelle , qui ne pourra excéder trois mille francs . 3. Le préfet du département de la Loire- Inférieure est chargé de veiller à l'exécution desdits statuts et d'en rendre compte à notre ministre secrétaire d'Etat de l'agri ...
... somme annuelle , qui ne pourra excéder trois mille francs . 3. Le préfet du département de la Loire- Inférieure est chargé de veiller à l'exécution desdits statuts et d'en rendre compte à notre ministre secrétaire d'Etat de l'agri ...
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... somme ; si le capital de la banque était réduit à moitié , les actionnaires en seraient prévenus en assemblée générale , et la liqui- dation aurait lieu de plein droit . 39. S'il arrivait que , par une cause quelconque , le nombre ' des ...
... somme ; si le capital de la banque était réduit à moitié , les actionnaires en seraient prévenus en assemblée générale , et la liqui- dation aurait lieu de plein droit . 39. S'il arrivait que , par une cause quelconque , le nombre ' des ...
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... somme nette de huit cent mille francs ; que ladite somme soit versée sur- le - champ à la caisse des dépôts et consi- gnations , et qu'elle y soit tenue à la dispo- sition du gouvernement de sa majesté le roi des Français , pour être ...
... somme nette de huit cent mille francs ; que ladite somme soit versée sur- le - champ à la caisse des dépôts et consi- gnations , et qu'elle y soit tenue à la dispo- sition du gouvernement de sa majesté le roi des Français , pour être ...
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... somme nette de huit cent mille francs ; laquelle somme sera de suite versée , par les soins dudit agent de change , à la caisse des dépôts et consignations , pour y être tenue à la dis- position de notre ministre secrétaire d'E- tat au ...
... somme nette de huit cent mille francs ; laquelle somme sera de suite versée , par les soins dudit agent de change , à la caisse des dépôts et consignations , pour y être tenue à la dis- position de notre ministre secrétaire d'E- tat au ...
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... somme liquidée à son profit . 8. Dans le cas où le montant total des créances comprises au bordereau men- tionné dans l'art . 6 excéderait la somme de huit cent mille francs affectée à leur paiement , celle à payer à chaque créancier ...
... somme liquidée à son profit . 8. Dans le cas où le montant total des créances comprises au bordereau men- tionné dans l'art . 6 excéderait la somme de huit cent mille francs affectée à leur paiement , celle à payer à chaque créancier ...
Parole e frasi comuni
1er janvier 24 avril actionnaires actions administrateurs annexé août aura autorisé avril banque budget Bull caisse cent centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs CHAPITRE chargé chemin de fer cinq circonscriptions classe colonie commerce commission commune badoise commune française compagnie comptabilité publique concession conformément conseil d'administration conseil d'Etat conseil général créances crédit extraordinaire crédits d'Etat au département Dalhunden décimilligrades délibération dépenses directeur dispositions établissements fixé frais gouvernement gouverneur grades juillet juin l'agriculture l'art l'assemblée générale l'assurance l'exercice l'indemnité l'ordonnance ladite lative limite liquidation Louis-Philippe Lozère majorité marine mécaniciens membres du conseil ment mètres mille millions ministre des finances ministre secrétaire d'Etat nance objets assurés octobre ordonnance du 31 ordonnance royale paiement Pelet pourra pourront pré préfet présente loi président procès-verbal rapport ront Sellingen sépare les bans sera tenue seront service session sociétaires société solde somme spécial sucre tarif tement tion titre travaux publics tribunal tribunal de commerce
Brani popolari
Pagina 233 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions.
Pagina 231 - ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.
Pagina 231 - ... à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Pagina 249 - Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, signé : N.
Pagina 187 - Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Pagina 51 - ... aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de...
Pagina 232 - Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce...
Pagina 187 - En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets.
Pagina 12 - Paris , dans le terme de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 7e jour du mois de décembre de l'an de grâce 1839.
Pagina 276 - La Compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par les travaux dépendant de l'entreprise.