 | France - 1810 - 820 pagine
...leurs fonctions, et les renverront, pour-Je jugement du délit, devant les juges compétent. "378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes , et touies autres persannes dépositaires, par état ou profession, des secrets... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagine
...des moyens à^elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est ensuivi ». II. «Les médecins, chirurgiens et autres officiers de...santé, ainsi que les pharmaciens, qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des •travaux forcés à temps , dans le... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pagine
...dans le cas où l'avorlement aurait eu lieu •>•>. ( C. p. , art. 017. ) Vovez jévortement. Iv. « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1815 - 542 pagine
...ir. ar> moyens h elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avorlement s'en est ensuivi. « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de..., ainsi que les pharmaciens , qui auront indiqué ou administré ces moyens , seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps , dans le cas... | |
 | 1829 - 1512 pagine
...de leurs fonctions, et les renverront, pour le jugement du délit, devant les juges compétens. 378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on... | |
 | France - 1822 - 802 pagine
...leurs fonctions , et les renverront , pour is jugement du délit, devant les juges eompétens. .i;S. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires ( par état ou profession, des secrets... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 pagine
...a été rempli : le Code pénal , publié depuis celui de procédure, contient l'article sui.vant : les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages femmes, et "toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession , des secrets... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 pagine
...l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. i> La même peine sera prononcée contre la femme qui...santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas... | |
 | 1826 - 122 pagine
...la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même , ou qui aura consenti à faire usage clés moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet...officiers de santé , ainsi que les pharmaciens qui aurorit indiqué ou administré ces moyens , seront condamnés à la peine des travaux forets à tems... | |
 | 1886 - 368 pagine
...que l'art. 378 du GP punit d'un emprisonnement de 1 à 6 mois et d'une amende de 100 à SOO fr., « les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on... | |
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Les médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie... 
