La estradizione dei delinquenti con la raccolta dei trattati vigenti tra l'Italia e gli altri statiL. Vallardi, 1880 - 260 pagine |
Sommario
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La estradizione dei delinquenti con la raccolta dei trattati vigenti tra l ... Carlo Pascale Visualizzazione completa - 1880 |
Parole e frasi comuni
accusato Agenti diplomatici arresto aura été autorità giudiziarie avoir lieu ayant Bancarotta fraudolenta Belgio Bigamia BILLOT caso Codice Penale colpevole commesso competente consegna contractants contraenti contrefaçon CONVENZIONE DI ESTRADIZIONE crime ou délit crimes ou délits crimine o delitto d'après Danimarca delinquente deux Gouvernements devra diplomatica dizione documenti domanda di estradizione droit estradi estradizione sarà Etats fait faits frais Francia giudicato giustizia Gouvernement Governo habeas corpus imputato individuo infanticidio infrazioni internazionale l'arrestation l'article l'autre l'Etat l'imputato o condannato l'individu réclamé l'Italia l'un des deux legge penale legislazione lois luogo malfattori medesimo Ministro nazionali nazioni objets paese Paesi Bassi Parricidio pays peine pena pénale persona politique potere giudiziario potrà pourront poursuivi presente Convenzione prévenu prevenuto principio pubblica publics punito qu'il reato comune reato politico reclamato Regno d'Italia requis respectifs richiedente richiesto rifugiato rogatorie sarà accordata saranno sceaux sera seront stipulati straniero suite témoins territoire territorio transport trattati di Estradizione Tribunali voie diplomatique zione
Brani popolari
Pagina xlix - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action...
Pagina lxxviii - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays , à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins , sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. ART.
Pagina lxxix - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l...
Pagina xxxix - Néanmoins, lorsque le crime ou délit donnant lieu à l'extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, il pourra être donné suite à la demande lorsque la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire. II. Ces crimes et délits sont : 1.
Pagina viii - ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits.
Pagina xxvi - L'extradition sera accordée sur la demande adressée par l'un des deux Gouvernements à l'autre par voie diplomatique, et sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des laits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.
Pagina lii - Les commissions rogatoires émanées de l'Autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés à l'art.
Pagina liii - Lorsque, dans une cause pénale non politique instruite dans l'un des deux pays, la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par...
Pagina lii - Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux états dans la limite de leurs territoires respectifs.
Pagina cxii - Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie et le Gouvernement de Sa Majesté...