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Règlement de la Sociðté de l'Histoire de France.

TITRE PREMIER.

But de la Société.

Art. 1er. Une société littéraire est instituée sous le nom de SOCIÉTÉ DE L'HISTOIRE DE FRANCE.

Art. 2. Elle se propose de publier :

1° Les documents originaux relatifs à l'histoire de France, pour les tempsantérieurs aux états généraux de 1789;

2° Des traductions de ces mêmes documents, lorsque le Conseil le jugera utile;

3° Un compte rendu annuel de ses travaux et de sa situation;

4° Un annuaire.

ART. 3. Toutes les publications de la Société sont délivrées gratis à ses membres.

Art. 4. Elle entretient des relations avec les savants qui se livrent à des travaux analogues aux siens; elle nomme des associés correspondants parmi les étrangers."

TITRE II.

Organisation de la Société.

ART. 5. Le nombre des membres de la Société est illimité. On en fait partie après avoir été admis par le Conseil, sur la présentation faite par un des sociétaires.

Art. 6. Chaque sociétaire paye une cotisation annuelle de TRENTE FRANCS.

Art. 7. Les sociétaires sont convoqués au moins une fois l'an, au mois de mai, pour entendre un rapport sur les travaux de la Société et sur l'emploi de ses fonds, ainsi que pour le renouvellement des membres du Conseil.

complément de ce qui précède le décret reconnaissant la société de l'histoire de France comme établissement d'utilité publique, et les statuts de ladite société, ces derniers pouvant servir de modèle à la société que nous proposons.

TITRE III. - Organisation du Conseil. . Art. 8. Le Conseil se compose de quarante membres, parmi lesquels sont choisis :

Un président,
Un président honoraire,
Deux vice-présidents,
Un secrétaire,
Un secrétaire-adjoint,
Un archiviste,
Un trésorier.

Art. 9. Les membres du Conseil, à l'exception du président honoraire, sont renouvelés par quart, à tour de rôle, chaque année. Le sort désignera, les premières années, ceux qui devront sortir ; les membres sortants peuvent être réélus. Le secrétaire continuera ses fonctions pendant quatre ans.

ART. 10. L'élection des membres du Conseil a lieu à la majorité absolue des suffrages des membres présents.

Art. 11. Le Conseil nomme chaque année un comité des fonds, composé de quatre de ses membres.

Il nomme aussi des commissions spéciales.

Les nominations sont faites au scrutin. La présidence appartient à celui qui réunit le plus de suffrages.

Art. 12. L'assemblée générale nomme chaque année deux censeurs chargés de vérifier les comptes et de lui en faire un rapport.

Art. 13. Le Conseil est chargé de la direction des travaux qui entrent dans le plan de la Société, ainsi que de l'administration des fonds.

Les décisions du Conseil pour l'emploi des fonds ne pourront être prises qu'en présence de onze membres au moins, et à la majorité des suffrages.

ART. 14. Le Conseil désigne les ouvrages à publier, et

choisit les personnes les plus capables d'en préparer et d'en suivre la publication.

Il nomme, pour chaque ouvrage à publier, un commissaire responsable, chargé d'en surveiller l'exécution.

Le nom de l'éditeur sera placé à la tête de chaque volume.

Aucun volume ne pourra paraître sous le nom de la Société sans l'autorisation du Conseil, et s'il n'est accompagné d'une déclaration du commissaire responsable, portant que le travail lui a paru mériter d'être publié.

Art. 15. Le Conseil règle les rétributions à accorder à chaque éditeur.

Le commissaire responsable aura droit à cinq exemplaires de l'ouvrage à la publication duquel il aura concouru.

ART. 16. Tous les volumes porteront l'empreinte du sceau de la Société. Après la distribution gratuite faite aux membres de la Société (art. 3), les exemplaires restants seront mis dans le commerce aux prix fixés par

le Conseil ART. 17. Le Conseil se réunit en séance ordinaire au moins une fois par mois.

Tous les sociétaires sont admis à ses séances.

ART. 18. Nulle dépense ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du Conseil.

ART. 19. Les délibérations du Conseil portant autorisation d'une dépense sont immédiatement transmises au comité des fonds par un extrait signé du secrétaire de la Société.

ART. 20. Le comité des fonds tient un registre dans lequel sont énoncées au fur et à mesure les dépenses ainsi autorisées, avec indication de l'époque à laquelle leur payement est présumé devoir s'effectuer.

Le comité des fonds tient un registre dans lequel sont inscrits tous ses arrêtés portant mandat de payement.

164 SOCIÉTÉ DE L'HISTOIRE DE FRANCE.

Art. 21. Le Conseil se fera rendre compte tous les trois mois au moins de l'état des impressions, ainsi que des autres travaux de la Société.

ART. 22. Le comité devra se faire remettre, dans le cours du mois qui précédera la séance où il doit faire son rapport, tous les renseignements qui lui seront nécessaires.

Art. 23. Les dépenses seront acquittées par le trésorier sur un mandat du président du comité des fonds, accompagné des pièces de dépense dûment visées par lui; ces mandats rappellent les délibérations du Conseil par lesquelles les dépenses ont été autorisées.

Le trésorier n'acquitte aucune dépense si elle n'a été préalablement autorisée par le Conseil, et ordonnancée par le comité des fonds. Art. 24. Le comité des fonds et le trésorier s'assemblent

par

mois. ART. 25. Tous les six mois, en septembre et en mars, le comité des fonds fait, d'office, connaître la situation réelle de la caisse, en indiquant les sommes qui s'y trouvent et celles dont elle est grevée.

Le même comité présentera au Conseil, dans les premiers mois de l'année, l'inventaire des exemplaires des ouvrages imprimés existant dans le fonds de la Société.

Art. 26. A la fin de l'année, le trésorier présente son compte au comité des fonds, qui, après l'avoir vérifié, le soumet à l'assemblée générale, pour être arrêté et approuvé

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une fois

par elle.

La délibération de l'assemblée générale sert de décharge au trésorier.

IDÉE D'UNE NOUVELLE LOI

SUR LA

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE

Les lois qui régissent la propriété littéraire ne répondant nullement au besoin de l'époque, nous avons pensé qu'il serait utile d'en publier une nouvelle d'après les dispositions qui suivent :

1° Le droit de propriété serait garanti à l'auteur pendant sa vie et à sa veuve ou ses héritiers pendant dix ans, ainsi que le droit de céder cette propriété en tout ou en partie.

2o Dix ans après la mort de l'auteur, il y aurait chute dans le domaine public au premier degré ou demi-domaine public, c'est-à-dire domaine public payant.

3° Quatre-vingt-dix ans plus tard, c'est-à-dire cent ans après la mort de l'auteur, il y aurait chute dans le domaine public absolu, c'est-à-dire dans le domaine public gratuit.

On entend par demi-domaine public le droit qu'aurait tout éditeur, moyennant un droit de cinq pour cent sur le prix fort, d'imprimer lorsque bon lui semblerait les ouvrages d'un auteur mort depuis plus de dix ans.

4o Ces droits seraient partagés moitié par le conjoint survivant et moitié par ses enfants ou autres ayants droit, et cela quel que fût le régime sous lequel le mariage aurait été contracté.

5° Ces droits seraient payés au ministère de l'intérieur

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