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ART. 4. Demandent l'abolition des corvées et travaux de routes et chemin de communication; que la prestation en argent soit également répartie sur tous les sujets du Roi indistinctement sans aucune réserve, et proportionnée à la faculté de chacun; que les travaux de ces chemins soient donnés aux pauvres de la paroisse, dans la proportion que chacune de ces paroisses contribuait, ce qui fournirait aux indigents le moyen de gagner leur vie et diminuerait le nombre des mendiants.

ART. 5. Remontrer à Sa Majesté le prix excessif du sel dans cette province, ce qui réduit le misérable à se priver de la nourriture qu'il exige; la supplier d'ordonner que son prix soit modique et uniforme dans tout le royaume.

Art. 6. Remontrer que, pour remplir la suppression de tous les impôts quelconques, dont la perception est très-onéreuse au peuple et dispendieuse pour l'État, ainsi que les tailles, capitulations et accessoires, Sa Majesté pourrait créer un impòt unique fixe, certain et déterminé, qui serait supporté par tous les sujets de son royaume sans aucune distinction de qualité, proportionnément à la faculté de chacun; trouver un moyen simple et peu coûteux pour en faire parvenir les deniers directement à son trésor, et en peu de temps on verrait le rétablissement de ses finances.

Art. 9..... Si Sa Majesté savait la conduite que tiennent presque tous les seigneurs envers leurs vassaux, elle serait portée à ôter le pouvoir qu'elle a donné aux seigneurs par l'abus qu'ils en font. Ils ne se font point de scrupule de déroger de leur noblesse pour devenir marchands de gibier; ils se fient que

leurs vassaux dépendent d'eux et que les formalités qu'il faut employer sont très-coûleuses; ce qui fait qu'ils ruinent impunément leurs vassaux. Avides d'augmenter leurs revenus, ils bâtissent dans chaque ferme de leurs domaines des colombiers garnis d'un nombre considérable de pigeons et de moineaux qui, pendant le temps des semences et des moissons, font un tort inappréciable; lesdits pigeons et ledit gibier font, tout můrement pesé et réfléchi, à l'agriculteur plus d'un quart de perte de sa moisson; co qui le réduit à l'indigence la plus affreuse et le met hors d'état de payer les impôts. Sa Majesté est suppliée de remédier à cet abus, et de faire une loi facile et peu coûteuse pour que les cullivateurs puissent se faire dédommager des seigneurs du tort que ces animaux pourraient faire à leurs récoltes.

ART. 10. Remontrer combien les dimes inféodées et les droits de champart sont onéreux à l'agriculteur : 4° ils ótent les engrais des terres ; 2° l'obligation de mener les gerbes de champart à la grange champarteresse avant d'enlever aucune gerbe du champ qui en est souvent très-éloigné, expose le cultivateur, en outre de ses peines, à avoir la douleur, dans une moisson humide, de voir son grain germé dans le champ, tandis qu'il l'aurait engrangé sain et sauf sans cette servitude. Il serait à souhaiter que Sa Majesté portàt une loi par laquelle il fût permis de payer ce champart en argent au prix fixe.

Art. 12. Remontrer que toutes les justices seigneuriales sont la ruine de la veuve et de l'orphelin, et le fléau du genre humain. Il serait bien nécessaire de travailler à leur destruction.

Marolles.

Les nobles privilégiés de cette paroisse possèdent cent arpents de bois taillis et bréhaudages ?, avec six arpents de pré qu'ils sont valoir par eux-mêmes.

Une grande partie des terres de cette paroisse sont écrasées et par les fiefs et par les rentes exorbitantes qui y sont affectées; nous réclamons que Sa Majesté veuille bien ordonner que chaque terrain paye seulement au seigneur de qui il relève une somme fixe et générale.

Meslay-le-Grenet.

5. Que les droits des gabelles soient supprimés ou au moins qu'ils soient diminués; que notamment soit supprimé le droit que prétendent avoir les gabeliers de forcer, au moyen de billets peints en rouge qu'ils distribuent dans les campagnes, de lever du sel au grenier, de manière à ce que tel paysan qui n'a pas souvent de quoi acheter du pain est forcé de lever pour 13 livres 10 sols, et souvent plus, de sel au grenier, droit qui tient de la vexation la plus criante.

13. Que les seigneurs ni autres ne puissent empêcher les habitants de la campagne de ramasser les chaumes après la récolte; ces défenses, qui n'ont pour but que la conservation du gibier, étant cause que les chaumes sont pourris avant d'être ramassés.

14. Qu'il n'y ait plus de milice, ou que les domestiques des ecclésiastiques et des gentilshommes soient sujets comme les roturiers à ladite milice.

16. Que les droits de franc-fief et les droits seigneuriaux, qui privaient les roturiers d'une grande partie des revenus de leurs biens soient supprimés; que sans égard pour les dispositions des coutumes qui accordent un préciput à l'aîné sur les biens en fief, les biens dans la succession directe ou collatérale des roturiers soient partagés sans prérogatives.

1. Broussailles,

r.

Le Thieulin.

Remontrent que les terres de cette paroisse ne valent rien, qu'il y en a un quart planté en bois, et l'autre quart en friches et landes;

Que la taille soit changé en impôt territorial, qu'elle soit repartie sur toutes les terres et bois;

Que les corvées soient abolies;

Que les droits des aides soient supprimés ou continués d'une autre manière moins gênante;

Les tailles et vingtièmes sont trop forts pour le terrain de cette paroisse;

Qu'il y a la moitié des habitants du Thieulin qui ne mangent point de soupe, par rapport à la trop grande cherté du sel; les tabacs sont trop chers dans notre pays; puis cela occasionne bien des gens de jeûner de pain pour avoir du tabac.

Les terres sont chargées du champart de douze.gerbes une; ledit champart de paille grève considérablement les terres, parce que le paillis se retire hors paroisse; nous désirerions que Sa Majesté nous accordât de payer les champarts d'une manière moins gênante, pour ne point dépouiller lesdites terres, et que le gibier qui ravage le long des bois soit détruit : tout cela est le veu de l'agriculture.

Gohory.

5. Que les charges des habitants sont d'autant plus pesantes, que la majeure partie des terres sont grevées du champart tant à la douzième qu'à la neuvième gerbe et des redevances en argent et en grains très-considérables, payables tant au sieur Prieur, de cette paroisse, qu'au seigneur de Chantemesle et madame des Isles, pour un petit fief qu'elle perçoit, de façon que les propriétaires ne se trouvent que comme fermiers par rapport aux trop grandes charges desdites redevances en argent et en grains.

La Gaudaine.

Pour enrichir nos campagnes plus désolées par les frais de

justice et de féodalité que par les impôts, nous demanderons avec instance que nos pères puissent parvenir jusqu'au prince, et nous chargeons les personnes charitables qui veulent véritablement le bien, de demander la suppression de la féodalité, la suppression totale des justices subalternes, un nouveau code de lois, une coutume universelle pour tout le royaume, avec la taxe des officiers; laquelle taxe sera expliquée de manière à ce que nous, gens de la campagne, ne puissions l'ignorer.

Grandhoux.

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Nous nous plaignons de ce que nous sommes obligés de payer au chapitre de Chartres, seul seigneur et seul décimateur de notre paroisse, le onzième de tous les grains provenant de nos biens, non compris une infinité de rentes seigneuriales, ce qui nous met dans l'impossibilité de payer au fisc les impôts dont nous sommes chargés, et de soulager les pauvres qui sont en grand nombre dans cette paroisse. Nos terres sont d'un trèsmédiocre produit: ainsi il est démontré clairement que nous ne retirons

pas le prix de nos frais et de nos sueurs après avoir payé le onzième appelé champart, la taille et autres impositions.

Nous demandons qu'il plaise aux états de convertir le champart en di. ....

par arpent, cela nous donnera la facilité de mieux cultiver nos terres qui se trouvent dépouillées par le champart; nous en payerons mieux les tributs au Roi, et cette condition serait plus avantageuse pour notre curé qui ne perçoit que 700 livres de rente sur 3,000 livres que possède le chapitre dans notre paroisse, ce qui a forcé notre curé à abandonner un petit domaine, qui faisait tout le bien de sa cure, pour lui accorder 200 livres d'augmentation de portion congrue; de sorte que le chapitre a profité de 50 livres de rentes par cet échange, à cause de l'augmentation des biens, ce qui met M. notre curé, aussi bien que nous, dans l'impossibilité de secourir les pauvres qui sont en très-grand nombre, et qui ne reçoivent que de trèsfaibles secours du chapitre qui donne 30 livres par an ou environ pour plus de 60 pauvres qui se trouvent sans pain six mois de l'année, n'y ayant dans le pays aucune manufacture, presque point d'ouvrage à les employer pendant l'hiver, le laboureur étant obligé de se servir lui-même.

Nous demandons qu'il n'y ait point d'exemption dans la perception des impôts pour les personnes de condition et autres exempts. Nous avons été obligés, cette année, de répartir sur le corps des habitants la taille d'une ferme considérable qu'une personne de condition a commencé à faire valoir, ce qui est injuste 1.

1. Le papier est adiré. (Note de l'éditeur de l'Annuaire d'Eure-et-Loir.)

3° Nous demandons aux États de fixer le sel à un prix tel que les pauvres puissent s'en procurer; il est impossible qu'un journalier de la campagne, chargé d'une famille, puisse acheter une livre de sel de 14 sols, le prix des journaliers dans le pays étant de 12 sols par jour. Ainsi ils peuvent à peine se procurer le pain nécessaire à leur vie, et ils sont obligés de le tremper dans l'eau, sans sel et autres assaisonnements.

4° Nous demandons de ne point payer pour la confection et le rétablissement des routes qui sont éloignées de nous de quatre, cinq et six lieues, et ne nous sont d'aucune utilité.

5° Nous demandons une diminution de la taille proportionnée aux pertes que nous avons faites sur nos récoltes en 1784, 85, 86, 87, occasionnées par la sécheresse, la nielle, la grêle et autres accidents, qui nous ont fait perdre plus de la moitié de nos récoltes.

Morancez.

La noblesse avait autrefois le droit exclusif de posséder les fiefs; nos rois ont permis aux roturiers d'en posséder, à la charge de payer un droit auquel on a donné le nom de franc-fief, qui, dans l'origine, consistait dans l'année de revenu.

Presque toutes les lois municipales du royaume favorisent les

1. Comme on le voit, lorsqu'une terre sujette à la taille passait des mains d'un roturier dans celles d'un privilégié, elle devenait franche de taille; et comme la commune sur laquelle elle était située devait toujours fournir la même somme d'impôts, il en résultait de là que les autres cultivateurs devaient répartir entre eux ce supplément.

Dans leur honteuse ignorance, les privilégiés ne voyaient pas même qu'ils tarissaient ainsi la source de l'impôt, et qu'il devait arriver un moment où tous ceux qui restaient imposables étant ruinés, l'État devait finir par se trouver sans contribuables.

Si tous les biens d'une commune étaient ainsi passés dans des mains privilégiées, qui donc aurait payé l'impôt ?

Tout paradoxal ou invraisemblable que cela puisse paraitre, c'est pourtant ce qui, un peu plus tôt, un peu plus tard, devait arriver; les roturiers se trouvant successivement ruinés, et l'argent passant avec leurs biens dans les mains de la noblesse et du clergé, il devait arriver un moment où il n'y aurait plus dans les communes que des biens appartenant à des privilégiés et, par conséquent, exempts d'impôts.

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