 Tout inculpé arrêté en état de flagrant délit pour un fait puni de peines correctionnelles est immédiatement conduit devant le procureur impérial qui l'interroge, et, s'il ya lieu, le traduit sur-le-champ à l'audience du tribunal. — Dans ce...  Codice di procedura penale italiano - Pagina 44di Giuseppe Borsani, Luigi Casorati - 1876Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | 1863 - 392 pagine
...d'autre dans la discussion au Corps législatif.) J. cr. AOUT 1863. 16 de peines correctionnelles 2, est immédiatement conduit devant le procureur impérial, qui l'interroge, et, s'il ya lieu,-le traduit sur-le-champ à l'audience du tribunal '. Dans ce cas, le procureur impérial peut... | |
 | 1864 - 848 pagine
...perfectionner ces premiers essais. Tout inculpé arrêté en état de flagrant délit pour un fait puni de peines correctionnelles est immédiatement conduit...tribunal ; dans ce cas, le procureur impérial peut le mettre sous mandat de dépôt. S'il n'ya point d'audience, il est tenu de le faire citer pour l'audience... | |
 | 1865 - 884 pagine
...loi a consacrée. Cette loi dispose que tout inculpé arrêté en flagrant délit pour un fait puni de peines correctionnelles est immédiatement conduit...le traduit sur-lechamp à l'audience du tribunal. S'il n'ya pas d'audience, le procureur impérial est tenu de faire citer l'inculpé pour l'audience... | |
 | 1866 - 630 pagine
...1863 dispose (article 1er) que tout inculpé arrêté en état de flagrant délit pour un fait puni de peines correctionnelles, est immédiatement conduit...impérial qui l'interroge et, s'il ya lieu, le traduit sur le champ à l'audience du Tribunal; Attendu que la loi du 20 mai 1863 n'excepte de ce mode rapide... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pagine
...cette loi est ainsi conçu : • Tout inculpé arrêté en état de flagrant délit pour un fait puni de peines correctionnelles est immédiatement conduit...devant le procureur impérial qui l'interroge, et s'il y a lieu, le traduit sur-le-champ à l'audience du tribunal. Dans ce cas le procureur impérial peut... | |
 | Hippolyte Duboy - 1869 - 276 pagine
...arrêté en état de flagrant « délit pour un fait puni de peines correctionnelles est im« médiatement conduit devant le procureur impérial , qui « l'interroge et, s'il ya lieu, le traduit sur-le-champ à l'au« dience du tribunal. Dans ce cas, le procureur impérial peut « mettre l'inculpé sous mandat... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1870 - 658 pagine
...arrêté en état de flagrant délit « pour un fait puni de peines correctionnelles est immé« diatement conduit devant le procureur impérial, qui « l'interroge, et, s'il ya lieu, le traduit sur le champ à « l'audience du tribunal. Dans ce cas, le procureur impé« rial peut mettre l'inculpé... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 pagine
...correctionnelles est immédiatement conduit devant le procureur de la République, qui l'interroge et, s'il yu lieu, le traduit sur-le-champ à l'audience du tribunal. Dans ce cas, le procureur de la République peut mettre l'inculpé sous mandat de dépôt. Art. 2. S'il n'ya point d'audience,... | |
 | Adhémar Esmein - 1882 - 622 pagine
...décerner le mandat de dépôt : « Tout inculpé arrêté en état de flagrant délit, pour un fait puni de peines correctionnelles, est immédiatement conduit devant le procureur impérial qui l'interroge... Dans ce cas, le procureur impérial peut mettre l'inculpé sous mandat de dépôt. » Ce mandat a d'ailleurs... | |
 | Académie delphinale, Grenoble - 1885 - 850 pagine
...de peines correctionnelles, doit être immédiatement conduit devant le Procureur de la République, qui l'interroge et, s'il ya lieu, le traduit sur-le-champ à l'audience du Tribunal. En outre, l'article 101 du projet de réforme du Code d'instruction criminelle, projet déjà voté... | |
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