 | 1893 - 582 pagine
...la loi française du 21 juillet 1881. sur lequel se fonde l'arrêt rapporté, est ainsi CODÇO : i La vente ou la mise en vente des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse est interdite. Le propriétaire ne peut s'en dessaisir que dans les conditions... | |
 | Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1881 - 894 pagine
...déparlements, l'exécution de celte mesure, pendant une période de six années à partir de la promultation de la présente loi. Art. 13. — La vente ou la mise en vente des animaux atteints de maladies contagieuses est interdite. Le propriétaire ne peut s'en dessaisir que dans les conditions... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pagine
...mesure, pendant une période de six années à partir de la promulgation de la présente loi (art. 12). 13. La vente ou la mise en vente des animaux atteints ou soupçonnes d'être atteints de maladies contagieuses est interdite. Le propriétaire né peut s'en... | |
 | Henri George Breuillac - 1885 - 314 pagine
...mesure pendant une période de six années à partir de la promulgation de la présente loi ( art. 12 ). La vente ou la mise en vente des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse est interdite. Le propriétaire ne peut s'en dessaisir que dans les conditions... | |
 | 1916 - 396 pagine
...reste du troupeau jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur sort par le vétérinaire sanitaire La vente ou la mise en vente des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints est interdite ; la chair des animaux morts de maladies contagieuses ne peut être livrée à la consommation.... | |
 | Adolphe Chauveau - 1888 - 760 pagine
...des épizooties, ordonner la clavélisation des troupeaux infectés. — La clavélisation ne pourra pas être exécutée sans autorisation du préfet....animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse est interdite. — Le propriétaire ne peut s'en dessaisir que dans les conditions... | |
 | Maurice Charton de Meur - 1891 - 408 pagine
...quelque espèce qu'ils soient, entraîne l'abatage, qui ne peut être différé sous aucun prétexte. ART. 12. — L'exercice de la médecine vétérinaire...animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse est interdite. Le propriétaire ne peut s'en dessaisir que dans les conditions... | |
 | 1892 - 844 pagine
...cet égard, on m'objectera peut-être que l'article 13 de la loi de police sanitaire prescrivant que la vente ou la mise en vente des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse est interdite, doit effectivement suffire pour prévenir la circulation et la mise... | |
 | 1892 - 882 pagine
...cet égard, on m'objectera peut-être que l'article 13 de la loi de police sanitaire prescrivant que la vente ou la mise en vente des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse est interdite, doit effectivement suffire pour prévenir la circulation et la mise... | |
| |
Le propriétaire ne peut s'en dessaisir que dans les conditions déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 5. 
