 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 pagine
...leur responsabilité. ART. 17. — Les syndicats peuvent être consultés sur tous les diffé rends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité....Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus à la disposition des parties, qui peuvent en prendre communication et copie ART. 18. —... | |
 | 1884 - 1026 pagine
...créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail. Ils pourront être consultés sur tous les différends...rattachant à leur spécialité. Dans les affaires contenlieuses, les avis du syndicat seront tenus à disposition des parties, qui pourront en prendre... | |
 | 1884 - 600 pagine
...créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail. Ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant k leur spécialité. Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat seront tenus à la disposition... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pagine
...créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail. Ils pourront être consultés sur tous les différends...rattachant à leur spécialité. Dans les affaires conteniieuses, les avis du syndicat seront tenus à la disposition des parties, qui pourront en prendre... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885 - 686 pagine
...créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et demandes de travail. — Ils pourront être consultés sur tous les différends...les questions se rattachant à leur spécialité. » Grâce à la personnalité civile, le syndicat prend un corps qui persiste a travers le changement... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 520 pagine
...proposa un paragraphe additionnel ainsi conçu : « Dans les affaires contentieuses, les rapports ou avis du syndicat seront tenus à la disposition des parties, qui pourront en prendre connaissance et copie. » La Commission accepta l'amendement, mais en supprimant le mot « rapport,... | |
 | Lucien Scheffter - 1887 - 1034 pagine
...qui pourrait taire considérer le syndicat comme commerçant. III. — RENSEIGNEMENTS ET AVIS « Ils pourront être consultés sur tous les différends...rattachant à leur spécialité. « Dans les affaires contenticuses, les avis des syndicats seront tenus à la disposition des parties, qui pourront en prendre... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 572 pagine
...syndicat seront tenus à la disposition des parties, qui pourront en prendre communication et copie. Ils pourront être consultés sur tous les différends...les questions se rattachant à leur spécialité. plus haut les principaux articles de cette loi, qui ne présente plus qu'un intérêt historique. Elle... | |
 | Georges Baillet - 1887 - 820 pagine
...Gréer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail ; » « Être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité » (art. 6). 1 Elle est resiée pendante plus de deux ans tant à la Chambre des députés, qu'au Sénat.... | |
 | Paul Masson - 1888 - 392 pagine
...librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offfres et demandes de tiavail. Ils pourront être consultés sur tous les différends...rattachant à leur spécialité. Dans les affaires contenlieuses, les avis du syndicat seront tenus à la disposition des parties qui pourront en prendre... | |
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Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail. Ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité. Dans les affaires... 
