Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa de 1889 pelo ministro e secretario d'estado dos negocios estrangeiros ; negocios consulares e commerciaes ; secção VI: execução da convenção consular entre Portugal e a Austria-HungriaImprensa Nacional, 1889 - 23 pagine |
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Negocios Externos: Documentos apresentados as Cortes na sessao legislativa ... Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros Visualizzazione completa - 1889 |
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Parole e frasi comuni
24 de fevereiro 30 de junho acções actions aguas de Lisboa ANTONIO DE SERPA artigo 10.º Austria-Hungria Autriche-Hongrie autrichien averbamento BARÃO DE DUMREICHER bens moveis Böhmisch Leipa codigo civil codigo de processo compagnie des eaux companhia das aguas consul général contribuição de registo convenção consular convention consulaire credito publico d'esta décédé à Lisbonne direito internacional privado droits d'héritage droits de succession eaux de Lisbonne endosso feito estipulações été être exigencia exigir F. A. Driesel général d'Autriche-Hongrie herança de F. A. Holtreman impérial et royal j'ai janvier junta do credito l'honneur le consul général leis do paiz ministro mutation n'este NEGOCIOS pagamento pagar paiz da naturalidade partilha por tribunaes payement processo civil proferidas por tribunaes réclamations revisão da partilha revista e confirmada segundo sentenças proferidas SERPA PIMENTEL subditos austro-hungaros successão succession mobilière tratado dispõe tribunaes do paiz tribunaes estrangeiros tribunaes portuguezes tribunal austro-hongrois tribunal portugais tribunaux tugal Veuillez agréer Wimmer
Brani popolari
Pagina 6 - La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions 'immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux du pays. Les réclamations relatives aux successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession sur les effets mobiliers, laissés sur un territoire de l'une des Parties contractantes par des sujets de l'autre Partie, soit qu'à l'époque de leur décès...
Pagina 6 - ... succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession sur les effets mobiliers laissés dans l'un des deux pays par des sujets de l'autre pays...
Pagina 18 - ... ce pays. Les réclamations relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession sur les effets mobiliers laissés dans l'un des deux pays par des sujets de l'autre pays, seront jugées par les tribunaux ou autorités compétentes de l'État auquel appartenait le défunt et conformément aux lois de cet État...
Pagina 14 - Aucun État n'a consenti à souffrir que dans son « territoire l'exécution du jugement étranger se « fasse en vertu de la seule autorité du juge qui l'a « rendu; partout l'État a réservé à ses propres ju« ges le pouvoir d'ordonner cette exécution (1).
Pagina 14 - États respectifs. Ils seront habiles à recevoir, de la même manière que les nationaux, les biens, situés dans l'autre pays, qui leur seraient dévolus à titre de donation, legs, testament ou même par...
Pagina 14 - Êtat qui consacrent le principe de la réciprocité, tantôt par le simple usage. Ces exceptions ne s'étendent pas, cependant, au point d'autoriser purement et simplement l'exercice d'un pouvoir souverain étranger dans l'État où l'exécution a lieu. On peut considérer comme reconnu par le droit international privé, le principe qu'aucun jugement étranger ne peut être mis à exécution sans l'autorisation des juges du lieu de cette exécution.
Pagina 17 - MONSIEUR LE GÉNÉRAL, Je m'empresse de vous accuser réception de la note que VE m'a fait l'honneur de m'adresser sous la date d'avant hier, et dans laquelle elle me fait connaître, d'une manière aussi franche que précise, l'attitude qui lui a été prescrite par son gouvernement par rapport au différend dans lequel la France et l'Angleterre se trouvent engagées depuis un an avec la Chine. En vous remerciant. Général...
Pagina 22 - ... titulos de divida publica, de acções e obrigações de bancos, companhias ou sociedades anonymas, e bem assim os direitos e acções quando se verificar a transmissão. 3.° Os actos que importam transmissão por titulo gratuito a favor de ascendentes, cônjuges ou esposos, verificando-se o casamento.