 Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque les causes d'insalubrité ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune peut acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des...  Ordonnances et arrêtés ... - Pagina 1131905Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | 1850 - 400 pagine
...12. L'art. 463 C. pén. sera applicable à toutes les contraventions cidessus indiquées. Art. i3. Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir,... | |
 | 1864 - 758 pagine
...et d'ouvrages d'art, ne pouvait être autorisée qu'en vertu d'une déclaration d'utilité publique et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai i84i, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et condamner la compagnie concessionnaire... | |
 | France - 1850 - 904 pagine
...L'drticle !•-,; du Code péual sera applicable à toutee le* contraventions ci-i!essus iu-Jiquées. 1 3. Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir,... | |
 | France - 1850 - 922 pagine
...L'article 463 du Code pénal sera applicable à toutes le» contraventions ci-dessus in-liquées. 13. Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir,... | |
 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1852 - 676 pagine
...L'article 463 du Code pénal sera applicable à toutes les contraventions ci- dessus indiquées. Art. 13. Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque ces causes uc peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir,... | |
 | 1854 - 394 pagine
...lorsque ces causes ne pourront être détruites que par des travaux d'ensemble , la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 31 mai 1841 , la totalité des propriété» comprises dans le périmètre des travaux. Il est évident... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 pagine
...L'article 463 du Code pénal sera applicable à toutes les contraventions cidessus indiquées. XIII. Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir,... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pagine
...acquérir par voie d'expropriation et à revendre aux enchères les propriétés à l'égard desquelles les causes d'insalubrité ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble. (Voy. art. 13.) Un décret du gouvernement provisoire, en date du 3 mai 1 848, relatif à la prolongation... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 772 pagine
...d'assainissement sonl exemptées pendant trois ans de la contribution des portes et fenêtres. (/«/., 8.) 748. Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, I» commune peut alors acquérir... | |
 | France - 1856 - 1060 pagine
...en faveur des locataires, aucuns dommages-intérêts. (Ibid. p. 4i5.) — Expropriation à opérer lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque les causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, (¡bid.) —Les amendes prononcées en... | |
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