Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions remarquables: servant à la connaissance des-relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutuels, Volume 12Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf Dieterich, 1854 |
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... causes qui les intéressent , comme aussi à toutes les enquêtes et dépositions de témoins , qui pourront avoir lieu à l'occasion des jugements , toutes les fois que les lois des pays respectifs permettront la publicité de ces actes . Ils ...
... causes qui les intéressent , comme aussi à toutes les enquêtes et dépositions de témoins , qui pourront avoir lieu à l'occasion des jugements , toutes les fois que les lois des pays respectifs permettront la publicité de ces actes . Ils ...
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... cause de religion , bien entendu qu'ils respecteront la religion , le culte du pays et les lois qui y seront relatives . Art . 6. Les citoyens des deux nations seront libres de disposer comme il leur conviendra , par vente , dona- tion ...
... cause de religion , bien entendu qu'ils respecteront la religion , le culte du pays et les lois qui y seront relatives . Art . 6. Les citoyens des deux nations seront libres de disposer comme il leur conviendra , par vente , dona- tion ...
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... cause que ce soit . La visite ne sera permise qu'à bord des bâtiments qui navigueraient sans convoi . Il suffira , lorsqu'ils se- ront convoyés , que le commandant déclare verbalement , et sur sa parole d'honneur , que les navires ...
... cause que ce soit . La visite ne sera permise qu'à bord des bâtiments qui navigueraient sans convoi . Il suffira , lorsqu'ils se- ront convoyés , que le commandant déclare verbalement , et sur sa parole d'honneur , que les navires ...
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... cause . Art . 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de sti- pulation contraire entre les armateurs , les chargeurs et les assureurs , les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer en se rendant dans les ports ...
... cause . Art . 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de sti- pulation contraire entre les armateurs , les chargeurs et les assureurs , les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer en se rendant dans les ports ...
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... cause pour elle , comme cela était arrivé dans la guerre de la revolution française . L'inviolabilité territoriale se rapporte ex- clusivement à l'état de neutralité dont elle est la consé- quence et la sanction . Quand cette ...
... cause pour elle , comme cela était arrivé dans la guerre de la revolution française . L'inviolabilité territoriale se rapporte ex- clusivement à l'état de neutralité dont elle est la consé- quence et la sanction . Quand cette ...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 12 Georg Friedrich Martens Visualizzazione completa - 1854 |
Parole e frasi comuni
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Brani popolari
Pagina 6 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Pagina 194 - ... les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si , pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Pagina 6 - Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales...
Pagina 180 - Mon devoir est tracé; je le remplirai en homme d'honneur. ,,Je verrai des ennemis de la patrie dans tous ceux qui tenteraient de changer, par des voies illégales, ce que la France entière a établi.
Pagina 5 - Les consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité publique , soit à terre , soit à bord des bâtiments.
Pagina 185 - Etat, d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, pour la poursuite et la défense de leurs' droits, en toute instance et dans tous les degrés de juridiction établis par les lois. Ils seront libres d'employer, dans toutes les circonstances ,• les avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils...
Pagina 79 - A l'avenir, même en pays étranger, il est interdit à tout Français de posséder, d'acheter ou de vendre des esclaves, et de participer, soit directement, soit indirectement, à tout trafic ou exploitation de ce genre. Toute infraction à ces dispositions entraînera la perte de la qualité de citoyen français.
Pagina 187 - ... sans être inquiétés en aucune manière, et la possession pleine et entière de leur liberté et de leurs biens leur sera laissée tant qu'ils ne commettront aucune offense contre les lois du pays.