 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pagine
...établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays soit une déclaration officielle...délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel... | |
 | Austria - 1878 - 838 pagine
...établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale , l'importeur devra présenter à la douane de l'autre pays soit une déclaration officielle...soit un certificat délivré par le Chef du service dee douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré parles Consuls ou Agents consulaires... | |
 | Belgium - 1882 - 576 pagine
...les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, présente à la douane du pays d'importation soit une déclaration officielle faite devant un magistrat...délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel... | |
 | Belgium - 1863 - 628 pagine
...l'importateur devra justifier l'application des taux réduits, en présentant a la douane respective soit une déclaration officielle, faite devant un...lieu d'expédition, soit un certificat délivré par les chefs de service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par un agent... | |
 | 1866 - 888 pagine
...Etats de ses coassociés, l'importateur en devra justifier l'origine en présentant à la douane belge, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat...certificat délivré par les consuls ou agents consulaires belges qui résident dans les lieux d'expédition on dans les ports d'embarquement. § 2. En considération... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 pagine
...établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays soit une déclaration officielle...délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pagine
...sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de I autre pays, soit une déclaration officielle faite devant...délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit an certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 pagine
...d'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents...dans lequel l'importation doit être faite et qui ré^ sident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Les consuls ou agents consulaires... | |
 | 1861 - 992 pagine
...d'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls) ou agents...consulaires du pays dans lequel l'Importation doit fit.ro faite et qui résident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Les consuls... | |
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Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition , soit un certificat délivré... 
