seek an asylum, or shall be found within the territories of the other: provided, that this shall only be done upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed and the respective judges and other magistrates of the two Governments shall have power, jurisdiction and authority, upon complaint made under oath, to issue a warrant for the apprehension of the fugitive or person so charged, that he may be brought before such judges or other magistrates, respectively, to the end, that the evidence of criminality may be heard and considered; and if, on such hearing, the evidence be deemed sufficient to sustain the charge, it shall be the duty of the examining judge or magistrate, to certify the same to the proper executive authority, that a warrant may issue for the surrender of such fugitive. The expense of such apprehension and delivery shall be borne and defrayed by the party who makes the requisition and receives the fugitive.

Art. II. The stipulations of this Convention shall be applied to any other State of the Germanic Confederation, which may hereafter declare its accession thereto.

Art. III. None of the contracting parties shall be bound to deliver up its own citizens or subjects under the stipulations of this Convention.

Art. IV. Whenever any person, accused of any of the crimes enumerated in this Convention, shall have committed a new crime in the territories of the State where he has sought an asylum or shall be found, such person shall not be delivered up under the stipulations of this Convention, until he shall have been tried and shall have received the punishment due to such new crime, or shall have been acquitted thereof.

Art. V. The present Convention shall continue in force until the 1st of January 1858, and if neither party shall have given to the other six months previous notice of its intention then to terminate the same, it shall further remain in force until the end of twelve months, after either of the high contracting parties shall have given notice to the other of such intention, each of the high contracting parties reserving to itself the right of giving

such notice to the other at any time after the expiration of the said first day of January 1858.

Art. VI. The present Convention shall be ratified by the Government of Prussia and by the President by and with the advice and consent of the Senate of the United States, and the ratifications shall be exchanged at Washington within six months from the date hereof or sooner, if possible.

In faith whereof we, the respective Plenipotentiaries, have signed this Convention and have hereunto affixed our seals.

Done in triplicate at Washington the sixteenth day of June, one thousand eight hundred and fifty-two, and the seventy-sixth year of the Independence of the United States.

Dan. Webster.

Fr. von Gerolt.

Additional Article.

Whereas it may not be practicable for the ratifications of the Convention for the mutual delivery of criminals, fugitives from justice, in certain cases, between Prussia and other States of the Germanic Confederation, on the one part, and the United States on the other part, signed at Washington on the 16th day of June 1852, to be exchanged within the time stipulated in said Convention; and whereas both parties are desirous that it should be carried into full and complete effect; His Majesty the King of Prussia, in His own name as well as in the name of the other German Sovereigns, enumerated in the aforesaid Convention, has fully empowered Frederick Charles Joseph von Gerolt, His said Majesty's Minister Resident near the Government of the United States, and the President of the United States of America has likewsie fully empowered on his part Edward Everett, Secretary of State of the United States, who have agreed to and signed the following article:

The ratifications of the Convention for the mutual delivery of criminals, fugitives from justice, in certain cases, concluded on the 16th of June 1852, shall be exchanged at Washington within one year from the date of this agreement or sooner, should it be possible.

The present Additional Article shall have the same force and effect, as if it had been inserted word for word in the aforesaid Convention of the 16th of June 1852 and shall be approved and ratified in the manner therin prescribed.

In faith whereof we, the respective Plenipotentiaries, have signed this agrreement and have hereunto affixed our scals.

Done at Washington this sixteenth day of November one thousand eight hundred and fifty-two, and the seventyseventh year of the Independence of the United States. Fr. von Gerolt. Edward Everett.

12.

Convention d'extradition entre la Prusse et l'Espagne; signée à Berlin, le 5 janvier 1860.*)

Son Altesse Royale le Régent, Prince de Prusse, au nom de Sa Majesté le Roi et Sa Majesté la Reine d'Espagne ayant jugé utile de régler par une convention l'extradition des malfaiteurs, ont nommé à cet effet, savoir:

Son Altesse Royale le Régent, Prince de Prusse:

Je Sieur Alexandre Baron de Schleinitz, Ministre d'État et des Affaires Étrangères, Chambellan, Chevalier de l'ordre de l'Aigle rouge de la deuxième classe avec la plaque et de l'ordre de St. Jean

etc. etc.

et

Sa Majesté la Reine d'Espagne:

le Sieur Don Juan Jimenez de Sandoval, Marquis de la Ribera, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre

*) La Convention a été ratifiée.

Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi de Prusse,
Commandeur de l'ordre Royal et distingué de
Charles III et de l'ordre d'Isabelle la Catholique

etc. etc.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs respectifs, ont arrêté les articles suivants:

Art. Jer. Les Gouvernements Prussien et Espagnol s'engagent par la présente Convention à se livrer réciproquement, à la demande de l'autre partie, à l'exception de leurs nationaux, tous les individus qui se sont réfugiés de Prusse en Espagne ou dans une possession Espagnole ou d'Espagne ou d'une possession Espagnole en Prusse, et qui sont poursuivis ou condamnés par les tribunaux du pays où ils ont commis, soit comme auteurs, soit comme complices, un des crimes ou délits énumérés à l'article II. La demande d'extradition ne pourra avoir lieu que par voie diplomatique.

Art. II. Les crimes ou délits, à raison desquels l'extradition devra être réciproquement accordée sont: 1) Le parricide, l'assassinat, l'empoisonnement, le meurtre, l'infanticide, le viol, l'attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence, ainsi que tout attentat commis ou tenté sans violence contre des mineurs en tant que les lois de l'état qui demandera l'extradition assimilent ce crime à l'attentat commis ou tenté avec violence contre des majeurs. 2) L'incendie volontaire.

3) La participation à une bande pour l'exercice du brigandage et du vol; la soustraction frauduleuse, si elle a été commise sur une voie publique ou la nuit et dans une maison habitée, ou si on a eu recours à la violence, à l'escalade, à l'effraction intérieure ou extérieure, ou, enfin, si celui, à qui elle est imputée était un domestique ou un homme de service à gages.

4) La fraude et toute sorte d'escroquerie.

La fabrication, l'introduction et l'émission de fausses monnaies, y compris la fabrication, l'introduction, l'altération et l'émission de papier-monnaie, la contrefaçon des poinçons servant à contrôler les matières d'or et d'argent, la contrefaçon du Sceau de l'Etat et des Timbres nationaux.

6) Le faux témoignage, lorsqu'il est porté dans un procès criminel, la subornation de témoins, s'il

s'agit d'actes ou de documents officiels ou commerciaux; les faux en écriture authentique ou privée, ou en écriture de commerce, à l'exception des faux qui ne sont point punis d'une peine afflictive ou infamante.

7) Les soustractions commises par les dépositaires publics qui détournent des effets se trouvant entre leurs mains en vertu de la charge qu'ils exercent. 8) La banqueroute frauduleuse.

Art. III. L'extradition n'aura pas lieu dans les cas de crimes et délits politiques, ni dans celui de tout autre crime non spécifié à l'article précédent.

Art. IV. Les objets volés qui se trouveront entre les mains de l'individu réclamé ou dont on pourra se saisir, si le voleur les a déposés dans le pays où il s'est réfugié, ainsi que tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit, seront livrés au moment même où s'effectuera l'extradition, et si à cette époque on n'a pas encore pu s'en emparer, après l'extradition.

Art. V. Les pièces qui devront être produites à l'appui de la demande d'extradition, sont l'arrêt de condamnation ou le mandat d'arrêt expédié dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement réclamant, ainsi que tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature de la gravité du fait poursuivi, ainsi que la disposition pénale applicable à ce fait.

Art. VI. Si l'individu réclamé n'est pas sujet de l'État réclamant, l'extradition pourra être différée jusqu'à ce que le Gouvernement auquel le prévenu appartient ait été invité à indiquer les motifs qu'il pourrait faire valoir pour s'opposer à l'extradition.

En tous cas le Gouvernement auquel la demande d'extradition s'adresse, aura pleine liberté de donner à l'affaire le cours qui lui semblera le plus convenable, en extradant le malfaiteur pour être jugé soit en son propre pays, soit à celui où il a commis le crime.

Árt. VII. Si l'individu réclamé était poursuivi ou condamné par les tribunaux du pays où il s'est réfugié pour crimes ou délits, commis dans ce même pays, il ne pourra être livré qu'après avoir été acquitté ou après avoir subi la peine prononcée contre lui.

Art. VIII. L'extradition ne pourra pas avoir lieu si d'après la législation du pays où le malfaiteur s'est ré