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ANNONCES

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L'Administration et les Fermiers déclinent toute responsabilité quant à la teneur des annonces.

Par décision de son assemblée générale en date du 19 avril 1928, l'ASSOCIATION AMICALE ET RATERNELLE DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION DES DOCKS ENTREPÔTS DU HAVRE, prend pour nouNeau titre: ASSOCIATION AMICALE DES DOCKS ENTRErors. Attestation préfectorale en date du 25 avril 1928. Le Havre (Seine-Inférieure).

25 avril 1928. ROYAL-CLUB MONTPELLIERAIN. But: foot-ball association. Sports athlétiques, préparation militaire. Siège: 4, place Strasbourg, Montpellier (Hérault).

25 avril 1928. ASSOCIATION SAINT-ANDRÉ, But: éducation populaire physique et morale. Siège: salle paroissiale de Verrey-sous-Salmaise (Côted'Or).

Déclaration du 25 avril 1928. LE NOUVEAU LANGUEDOC. But: action régionaliste en faveur du Bas-Languedoc. Siège: 3, rue Frédéric Bazille, Montpellier (Hérault).

Le Havre, 26 avril 1928. COMITÉ DES COLONIES DE NACANCES, GARÇONS ET FILLES, DU HAUT-GRAVILLE, CENTRE ET FRILEUSE. But: fournir aux colonies de vacances organisées par la paroisse NotreDame de Bonsecours, les ressources nécessai res. Siège: 6, rue d'Alsace, le Havre-Graville.

Déclaration du 26 avril 1928. Association sportive UNION SPORTIVE LIGNEROISE. But: football association, Siège social: mairie de Lignières (Cher).

30 avril 1928. L'OASIS DE NOS TAMILLES FRANÇAISES. But: entr'aide. Siège: 42, ruc Emile-Zola, à Pavillons (Seine).

PUBLICITÉ

CONCERNAN'T

l'Alsace et la Lorraine

Signification par voie de notification
publique.

Le sieur François Erang, débitant à Terville (Moselle) demandeur, représenté par M° Gaudin, avocat à Metz, á aciionné: fo Mme Madeleine Hilgert, née Zimmer, épouse assistéo et autoriséé par son mari, Jean-Baptiste Hilgert, invalide, demeurant à Terville; 2 le sieur Jean-Baptiste Hilgert, invalide, demeurant à Terville, actuellement sans domicile ni résidence connus, pour l'assistance et l'autorisation maritale, défendeurs, en évacuation sans délai des locaux occupés par eux dans l'immeuble du demandeur, sis à Terville, 101, route de Verdun, et cite les défendeurs à comparaître par devant le tribunal cantonal de Thionville au débat oral fixé au 15 juin 1928, à 14 heures, salle no 12, concluant à ce que les défendeurs soient condamnés à évacuer sans délai les locaux qu'ils occupent dans la maison du demandeur, sis à Thionville, 101, route de Verdun; les condamner aux frais de l'instance et déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision. Le tribunal a décidé par ordonnance du 25 avril 1928 qu'il y a lieu à dispense de conciliation. La présente insertion intervient aux fins de citation du défendeur Jean-Baptiste Hilgert, par voie de signification publique.

Thionville, le 27 avril 1928.

Le greffier du tribunal cantonal.

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C

RÉE par la loi du 29 avril 1926 (Art. 34), le BULLETIN OFFICIEL DES VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE, DES JUGEMENTS DECLARATIFS DE FAILLITE ET D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE paraît le mercredi et le samedi.

Il contient, classés par département, les avis de toutes les ventes ou cessions de fonds de commerce ainsi que ceux concernant toute mise en société ou toute attribution de fonds de commerce, publiés dans les journaux locaux. Une table alphabétique facilite les recherches dans chaque numéro.

Sous une rubrique spéciale, dans une seconde partie, sont insérés les extraits de tous les jugements déclaratifs de faillite et d'ouverture de liquidation judiciaire.

Le nouveau BULLETIN constitue un répertoire de renseignements indispensable aux notaires, aux agents d'affaires, aux banquiers, aux industriels, aux négociants en gros, et, en général, à toutes les personnes désirant suivre et contrôler les mutations de fonds de commerce qui se produisent en France. Ce contrôle était jusqu'ici impossible, les avis de mutation étant dispersés dans les innombrables journaux d'annonces légales des arrondissements. Le BULLETIN OFFICIEL DES VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE les réunit aujourd'hui en un seul recueil et sa consultation permet de renseigner immédiatement tous les créanciers et tiers intéressés.

Le prix de l'abonnement annuel est fixé à 75 francs. Les abonnements sont reçus à l'administration des JOURNAUX OFFICIELS, 31, quai Voltaire, Paris (VII).

Compte chèque postal: 100.97, Paris.

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JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LOIS ET DÉCRETS

ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES

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L'ÉDITION COMPLÈTE comprend: 1° l'Édition des « LOIS ET DÉCRETS »;· 2o l'Edition des «DÉBATS PARLEMENTAIRES »;- 3° tous les Documents parlementaires et administratifs publiés en annexes; 4° les Tables annuelles delivrées gratuitement aux abonnés d'un an.

JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE
Aux renouvellements et réclamations

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

Présidence du conseil.

DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION

Décret autorisant une commune à modifier sa dénomination (Moselle) (page 4950).

Ministère de la justice.

Décret fixant les traitements des aumôniers fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine (page 4950).

-nommant des huissiers en Alsace et Lorraine (page 4950).

Ministère des affaires étrangères. Décret portant organisation du secrétariat général de la commission interministérielle permanente de l'immigration (page 4930.

fant les indemnités des agents du commissariat général de la commission interministérielle permanente de l'immigration (page 4951).

modifiant le décret du 25 septembre 1927 fixant les indemnités et échelons afférents aux emplois des services de la dgation française à la commission centrale de navigation du Rhin (page 4951). nommant les commissaire général et commissaire général adjoint de la section française de l'exposition internationale de la presse de Cologne et le délégué du Gouvernement à la section française de cette exposition (page 4951). modifiant les limites d'âge et le délai d'inscription des candidats au concours du 25 juin 1928 pour l'emploi d'attache de chancellerie (page 4951). Exequatur accordé à des consuls (page 4952).

Ministère de l'intérieur.

Arrêté ouvrant un concours pour un emploi d'inspecteur des services adininistratifs (page 4952).

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- portant déclaration d'utilité publique de
l'expropriation d'une parcelle de terrain
destinée à l'agrandissement de la cité
universitaire (page 4954).

autorisant le recteur, président du consell
de l'université de Clermont-Ferrand à
accepter un legs fait à cette université
(page 4951).

autorisant le recteur, président du conseil
de l'université de Lille, à accepter un
legs fait à cette université (page 4954).

- autorisant le doyen de la faculté de droit
de l'université de Rennes à accepter une
donation faile à cette faculté (page 4954).
-portant concession de logement dans les
bâtiments de l'école normale supérieuro
(page 4955).

Tableau d'avancement des agents des musées
nationaux (page 1955).

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POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE
AJOUTER 1 FR. 50

Décret modifiant les traitements du personnel administratif et du personnel de service de l'école nationale supérieure des mines (rectificatif) (page 4957). Nominations et mutations dans le personnel des travaux publics (page 4957). Médaille d'honneur des chemins de fer (pago 4958).

Ministère du commerce et de l'industrie. Arrêté déterminant les aérodromes douaniers français (page 4958).

Ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, Décret portant promotion dans la Légion d'honneur (page 4959).

Arrêté approuvant les statuts d'une société d'habitations à bon inarché (page 4959). -portant nomination (établissements nationaux de bienfaisance) (page 4959). modifiant l'arrêté du 29 octobre 1919 répartissant les sections territoriales d'inspection attribuées aux inspecteurs et inspectrices départementaux du travail (rectificatif) (page 4959).

Ministère de la guerre.

Décret autorisant l'érection d'un monument commémoratif (page 4959).

et décisions portant nominations, mutations, affectations, prise de rang, admis sion à l'honorariat:

Infanterie (page 4959).

Intendance (page 1959),
Service de santé (page 4959).

Ministère de la marine.

Arrêté portant nomination (directions de tra-
vaux) (pago 4961).

Liste d'admission au cours des élèves aspl-
rants de réserve (page 4961).
Circulaire relative aux candidatures pour l'é-
cole d'aeronautique (page 4961).

Pensions. Concession de pensions civiles, (page 4961).

Nominations à des emplois réservés (page 4964).

PARTIE NON OFFICIELLE

AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES

Sociétés françaises Avis d'abonnement au timbre avec dispense d'apposition de l'empreinte (page 4961).

Sociétés étrangères d'assurances : Avis d'agrément d'un représentant responsable (page 4961).

MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
ET DES BEAUX-ARTS

Avis de concours à l'institut industriel du Nord de la France, à Lille, pour l'altribution des prêts d'honneur de l'Etat (page 4964).

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES

Avis de concours pour l'emploi d'inspecteur départemental stagiaire du travail (page 4965).

MINISTÈRE DE LA MARINE

Avis de concours pour l'admission à l'école d'administration de Cherbourg et d'une session d'examen probatoire d'aptitude,

au titre du choix. au grade d'officier d'administration de 2e classe (page 4965). Annonces (page 4967).

PARTIE OFFICIELLE

PRÉSIDENCE DU CONSEIL

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-

20.000 fr. 18.000 16.000

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Commission interministérielle permanente de l'immigration,

Le Président de la République française, Vu le décret du 18 juillet 1920 instituant la commission interministérielle permanente de l'immigration;

Vu le décret du 2 novembre 1920;

Art. 2. La répartition des aumôniers entre les diverses classes doit être telle que la dépense totale pour l'ensemble des intéressés n'excède pas celle qui résulterait de l'application du traitement moyen. A titre transitoire, les aumôniers actuel-faires étrangères, du ministre de l'intélement en fonctions seront tous rangés dans la 2° classe.

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Art. 3. Les nouveaux traitements fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué à ces fonctionnaires que dans les limites et conditions fixées par un décret contresigné par le ministre des finances et publié par le Journal officiel.

Art. 4. L'attribution des nouveaux traitements est exclusive de la majoration provisoire de 12 p. 100 sur le traitement prévue par le décret du 29 août 1926.

Art. 5. Les améliorations de traitement résultant de l'application du présent décret auront leur effet à partir du 1er août 1926.

Sont abrogées, à compter de la même date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

Art. 6. Le président du conseil, ministre des finances, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution Dénomination d'une commune (Moselle). du présent décret, qui sera publié au

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Journal officiel.

Fait à Rambouillet, le 25 avril 1928.

GASTON DOUMERGUE.

Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances,

RAYMOND POINCARÉ.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

LOUIS BARTHOU.

Huissiers.

Sur le rapport du président du conseil, ministre des finances, du ministre des af

rieur, du ministre de l'agriculture, du ministre des travaux publics et du ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales,

Décrèle:

Art. 1. L'article 4 du décret du 18

juillet 1920 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 4. La commission est dotée d'un secrétariat général chargé, en ce qui concerne toutes les questions d'immigration, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et sous réserve des attributions spéciales conférées aux diverses administrations par les lois et conventions, des relations avec les agents diplomatiques et consulaires accrédités en France. Le secrétariat général effectuera toutes recherches, études et enquêtes relatives à l'immigration demandées par la commission.

Il sera, en outre, chargé de centraliser, de préparer et de présenter à la commission les affaires à examiner. Il assurera la rédaction des procès-verbaux et leur communication aux ministères intéressés et notifiera, pour exécution, aux agents principaux des services d'immigration les décisfons communes de principe prises par les ministres sur la proposition de la commission.

Le secrétariat général est assuré par un secrétaire général et deux secrétaires gé néraux adjoints.

Le personnel du secrétariat général comporte, en outre, les deux emplois temporaires ci-après:

1 emploi d'agent ayant rang de rédacteur.

1 emploi de sténodactylographe.

Les fonctions de secrétaire général sont remplies par un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères désigné par le ministre. Celles de secrétaires généraux adjoints seront remplies respectivement par le chef du service de la main-d'œuvre, étrangère au ministère du travail et par le

Par décrets en date du 20 avril 1928, chef du service de la main-d'œuvre et de sont nommés:

graphe sont nommés par le ministre des affaires étrangères.

l'immigration agricoles au ministère de l'aM. Bucher, huissier du tribunal de pre-griculture. Le rédacteur et la sténodactylomière instance de Sarreguemines (Moselle), en remplacement de M. Diesler, qui a été nommé huissier du tribunal de première instance de Strasbourg (BasRhin).

mière instance de Strasbourg (Bas-Rhin), M. Malnory, huissier du tribunal de preen remplacement de M. Lauer, qui a été nommé titulaire d'un autre office d'huissier du même tribunal.

Les indemnités allouées au personnel du secrétariat permanent seront fixées par décret contresigné par le ministre des affaires étrangères et par le ministre des finan

ees.

Art. 2. Les dépenses de fonctionnement du secrétariat général de la commission seront imputées sur les versements effectués à titre de fonds de concours par

ficiel.

Fait à Rambouillet, le 29 avril 1928.

GASTON DOUMERGUE.

Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances,

les groupements professionnels utilisant | sent décret, qui sera publié au Journal of-
des travailleurs étrangers. Le secrétariat
général serait supprimé de plein droit si
ces versements viennent à être suspendus.
Art. 3.
Le président du conseil, mi-
nistre des finances, le ministre des affaires
étrangères, le ministre de l'intérieur, le
ministre de l'agriculture, le ministre des
travaux publics et le ministre du travail,
de l'hygiène, de l'assistance et de la pré-
voyance sociales sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent décret, qui sera publié au Journal of-
ficiel.

Fait à Rambouillet, le 28 avril 1928.

GASTON DOUMERGUE.

Par le Président de la République:

Le président du conseil,

ministre des finances,

RAYMOND POINCARÉ.

Le ministre des affaires étrangères,

ARISTIDE BRIAND.

Le ministre de l'intérieur,

ALBERT SARRAUT.

Le ministre de l'agriculture,
HENRI QUEUILLE.

Le garde des sceaux, ministre de la
justice, ministre des travaux pu-
blics, par intérim,

LOUIS BARTHOU.

Le ministre du travail, de l'hygiène,
de l'assistance et de la prévoyance
sociales,
ANDRÉ FALLIÈRES.

Le Président de la République française, Vu l'article 55 de la loi du 25 février 1901;

Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919;

Vu le décret du 18 juillet 1920 instituant la commission interministérielle de l'immigration;

Vu le décret du 2 novembre 1920;

Vu le décret du 28 avril 1928 portant organisation du secrétariat général de la commission interministérielle permanente de l'immigration;

Sur le rapport du président du conseil, ministre des finances, et du ministre des affaires étrangères,

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RAYMOND POINCARÉ.

Le ministre des affaires étrangères,

ARISTIDE BRIAND.

Services de la délégation française à la
commission centrale de navigation du
Rhin.

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Un secrétaire traducteur, de 8.000 à 13.500 fr. par an (par échelons successifs de 900 fr. jusqu'à 12.500 fr. et de 1.000 fr. au delà).

Art. 2. La nouvelle indemnité fixée par le présent décret est exclusive de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué à l'agent visé à l'article 1°r ci-dessus que dans les limites et conditions fixées par un décret contresigné par le ministre des finances et publié au Journal officiel.

Art. 3. L'attribution de cette indemnité est exclusive de la majoration provisoire de 12 p. 100 sur l'indemnité prévue par le décret du 26 août 1926.

Art. 4. Le relèvement d'indemnité ré-
sultant de l'application du présent décret
aura effet à partir du 1er janvier 1928.

Sont abrogées, à compter de la même
date, toutes dispositions antérieures con-
traires à celles du présent décret.
Art. 5. Le président du conseil, mi-
nistre des finances, et le ministre des af-
faires étrangères sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent décret, qui sera publié a : Journal of-
ficiel.

Fait à Paris, le 26 avril 1928.

GASTON DOUMERGUE.
Par le Président de la République:
Le président du conseil,
ministre des finances,

RAYMOND POINCARÉ.

Exposition internationale de la presse de Cologne.

Le Président de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre des finances, et du ministre des affaires étrangères,

Décrète:

Art. 1er. M. René Schoeller est nommé commissaire général de la section française de l'exposition internationale de la presse de Cologne.

Art. 2. - M. Stephen Vallot est nommé commissaire général adjoint de la section française de ladite exposition.

-

Art. 3. Le président du conseil, ministre des finances, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Rambouillet, le 29 avril 1928.

GASTON DOUMERGUE.
Par le Président de la République;
Le président du conseil,
ministre des finances,

RAYMOND POINCARÉ.

Le ministre des affaires étrangères,

ARISTIDE BRIAND.

Le Président de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre des finances, et du ministre des affaires étrangères,

--

Décrète: Art. 1er. M. Paul Bargeton, ministre plénipotentiaire, chef du service d'information et de presse du ministère des affaires étrangères, est nommé délégué du Gouvernement à la section française de l'exposition internationale de la presse de Cologne.

Art. 2. Le président du conseil, ministre des finances, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Rambouillet, le 29 avril 1928.
GASTON DOUMERGUE.
Par le Président de la République;
Le président du conseil,
ministre des finances,

RAYMOND POINCARÉ.

Le ministre des affaires étrangères,
ARISTIDE BRIAND.

Concours pour l'emploi d'attaché
de chancellerie,

Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères,

Décrète:

Art. 1er. Le quatrième paragraphe de

Le ministre des affaires étrangères, l'article 2 du décret du 3 novembre 1927,

ARISTIDE BRIAND,

instituant un concours pour l'admission à dix places d'attaché de chancellerie, est

modifié ainsi qu'il suit: « ...2° Qu'ils sont âgés de plus de vingt-deux ans de moins de trente ans à la date du présent décret» (3 novembre 1927).

Art. 2. Les inscriptions seront reçues au ministère des affaires étrangères jusqu'au 15 mai 1928.

Art. 3. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Rambouillet, le 29 avril 1928.

GASTON DOUMERGUE.

Par le Président de la République: Le ministre des affaires étrangères,

ARISTIDE BRIAND.

Exequatur.

L'exequatur a été délivré à M. Albert Jangot, consul de Turquie à Lyon.

L'exequatur a été délivré à M. Arnault de La Ménardière (Léon-Amédée), vice-consul de Suède à Brest.

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Duverture d'un concours pour un emploi d'inspecteur des services administratifs.

Le ministre de l'intérieur,

Vu les règlements d'administration publique des 19 janvier 1923 et 16 juillet 1926, nofamment les articles 2, 4 et 9, ainst conçus: Art. 2. Le corps de l'inspection générale des services administratifs comprend... 8 inspecteurs...

Un conseiller d'Etat, président.

Le plus ancien directeur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et

le plus ancien des directeurs des autres admi

nistrations centrales visées à l'article 1er. Deux inspecteurs généraux.

Les règlements et les matières des concours, ainsi que les conditions de suppléance éventuelle des membres des jurys sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur...

Sur la proposition de l'inspecteur général, chef du service central de l'inspection générale,

Arrête:

Art. 1er. Un concours pour l'admission à un emploi d'inspecteur des services administratifs, prévu par l'article 4 du règlement d'administration publique susvisé du 19 janvier 1923, s'ouvrira à Paris, à partir du 1er novembre 1928, à une date qui sera précisée et notifiée aux candidats dix jours au moins à l'avance.

Art. 2. Les candidats adresseront leur dcmande de participation aux épreuves au ministère de l'intérieur (service central de l'inspection générale, 11, rue Cambacérès), à partir du 10 mai et jusqu'au 25 mai inclus.

S'ils appartiennent à l'administration centrale du ministère de l'intérieur on aux services d'administration centrale de l'assistance et de l'hygiène publiques, au ministère du travail ou aux services d'administration centrale de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, ils n'auront, sauf dans le cas où des justifications leur scraient spócialement demandées, aucune pièce à fournir à l'appui de leur demande.

Les autres candidats devront fournir à l'appui de leur demande:

10 Une expédition authentique de leur acte de naissance;

20 Un extrait du casier judiciaire, ayant moins de deux mois de date;

3° Un acte constatant qu'ils ont satisfait à la loi sur le recrutement;

4° Les états de services, diplômes, certifcats, etc., justifiant qu'ils remplissent les conditions prévues par Particle 4 susvisé du règlement d'administration publique du 19 janvier 1923.

La garantic physique des candidats à exer cer la fonction qu'ils postulent fera Pobjet

d'un examen conflé à un docteur en médecine

Les inspecteurs sont recrutés par désigné par le ministre de l'intérieur.

Art. 4. voie de concours...

Peuvent se faire inscrire en vue du concours les Français jouissant de leurs droits, qui justifient avoir satisfait aux obligations inposées par les lois sur le recrutement de l'armée, qui sont âgés de vingt-sept ans au moins et de trente-deux ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, et qui comp tent, à la même date, sept ans de services publics, dont cinq au moins de services civils ouvrant des droits à une pension de retraite.

Toutefois, les candidats âgés de plus de trente-deux ans à la date susindiquée sont admis à concourir s'ils justifient d'un nombre d'années de services publics suffisant pour pouvoir ultérieurement bénéficier des dispo sitions de l'article 8 de la loi du 14 avril 4924 sur les pensions civiles.

Tout candidat doit produire soit un diplôme de licencié en droit, ès sciences ou ès lettres, ou de docteur en médecine, soit un diplôme de l'école des chartes, soit un certificat attestant qu'il a satisfait aux examens de sortie de l'école polytechnique, de l'école nationale des mines, de l'école nationale des ponts et chaussées, de l'école contrale des arts et manufactures, de l'institut agronomique, de l'école supérieure militaire ou de l'école navale, soit un brevet d'officier dans les armées de terre ou de mer.

Art. 9. Pour prendre part au concours, les candidats doivent avoir été préalablement agréés par le ministre de l'intérieur après avis des inspecteurs généraux. Ceux-ci examinent si les candidats satisfont aux conditions exigées par les articles 4, 5, et s'ils présentent les titres et garanties nécessaires a l'exercice des fonctions d'inspecteur. Leurs avis sont motivés.

Les jurys des concours dont les membres sont nommés par le ministre de intérieur sont composés ainsi qu'il suit;

Art. 3. Dans le cas où d'autres vacances s'ouvriraient dans les cadres de l'inspection générale des services administratifs avant la proclamation des résultats du concours, le hombre des emplois à pourvoir pourra être augmenté par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Art. 9. Les candidats qui n'auront pas atteint un mininum de 126 points pour l'ensemble de leurs épreuves écrites ne seront pas admissibles aux épreuves orales.

L'admission définitive d'un candidat nepourra être prononcée que s'il a obtenu un minimum de 196 points pour l'ensemble des . épreuves écrites et orales.

Le jury fait procéder à un nouvel examen oral entre les candidats qui se trouveraient placés sur le même rang.

Art. 10. Le jury dresse, après avoir ter miné ses opérations, un procès-verbal comprenant la liste des candidats, par ordre de

mérite.

L'admission définitive est proclamée en séance publique.

Si, d'après le résultat des épreuves, aucun des candidats n'a obtenu de minimum de 196 points fixé par l'article précédent, ou si lo nombre des candidats ayant obtenu le nombre minimum de 196 points est inférieur au nomhre des places mises au concours, il en est fait déclaration par le jury en séance publique. Le procès-verbal des opérations du concours est, après proclamation des résultats, transmis au ministre de l'intérieur.

Art. 11. L'inspecteur général, chef du service central de Tinspection générale, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fail à Paris, le 25 avril 1928.

ALBERT SARRAUT,

PROGRAMME

DES MATIÈRES DEVANT FAIRE L'OBJET DES ÉPREU• VRS DU CONCOURS D'INSPECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS (art. 4 du règlement d'admi nistration publique du 19 janvier 1923).

1.- Droit public et constitutionnel. Droits et libertés publics. Droit de suffrage. Liberté et propriété individuelles, liberté de conscience, de presse, de réunion, d'association, etc.

Lois constitutionnelles. Pouvoir constituant. Pouvoir législatif. Pouvoir exécutif. Sénat et Chambre des députés. Initiative, vole, promulgation et application des lois.

Elections.

Théorie générale de la fonction publique,

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Centralisation, décentralisation et tuleks administrative.

Personnes morales administratives, organisation, fonctionnement. Actes d'administrą tion.

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