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de moitié (R -160.000) et les subventions affectées aux deux catégories seront réduites dans la même proportion.

Art. 5. Pour déterminer la recette brute pouvant donner lieu à l'application de l'article 3 et du dernier paragraphe de l'article 4 ci-dessus, on portera en compte toutes les recettes se rattachant directement au service public et notamment celles qui provienBent:

Du transport des voyageurs, des bagages et messageries, de la consigue, du camionpage;

2 De la publicité dans les voitures, aux arrêts dans les villes;

30 Bu transport des dépêches postales et polis postaux.

Art. 6. - Lorsque, au cours du contrat, les tarifs seront revisés par application de l'article 16 du cahier des charges, les chiffres fixés par les articles 3 et 4 ci-dessus pour les recettes limites pouvant entraîner la résiliation de l'entreprise ou la réduction de la subvention seront modifiés dans la même proportion par arrêté préfectoral.

En outre, si le prix du carburant s'abaisse

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Art. 9. Les frais de timbre et d'enregistrement ainsi que les frais d'insertion au Journal officiel de la présente convention et

TITRE Jer

DEFINITION ET DURÉE DE L'EXTREPRISE
Objet de l'entreprise.

Art. 1er. Le service régulier de transports automobiles qui fait l'objet du présent cahier des charges comprend la ligne définie ciaprès:

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Ligne principale.

C. V. O. nos 3 et 10 de Cucuron;
G. C. nos 78 et 9; C. V. 0. nos
1, 5 et 4 de Cabrières; C. V. O.
no 4 de la Motte-d'Aigues; G.
C. n° 78; C. V. O. nos 2 et 7
de Saint-Martin-de-la-Brasque;
C.. V. O. no 11 de la Tour-
d'Aigues; G. C. no 69; C. V. 0.
nos 13 et 9 de Pertuis; G. C.
nos 36 et 69 et encore 36 et 69.

Embranchement.

Saint-Martin-de-la-C. V. 0. nos 2 et 6 de Grambois;
G. C, nos 69 et 27; G. C. no 78;
C. V. O. nos 5 et 2 de Saint-
Martin-de-la-Brasque..

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Art. 9. Les bureaux de l'exploitation seront installés à Fertuis.

Des arrêts seront établis à Cucuron, Cabrières-d'Aigues, la Motte-d'Aigues, Saint-Martin-de-la-Brasque et à la Tour-d'Aigues sur la ligne principale; à Grambois, au moulin du Pás, à la Bastide des Jourdans et à Peypind'Aigues sur l'embranchement.

L'entrepreneur sera tenu d'avoir à ces arrêls des correspondants pour le service des voyageurs et pour celui des messageries. 11 devra y organiser un local clos et couvert pour le dépôt des messageries.

Des arrêts sans correspondants seront établis sur la ligne principale à la borne 15 k. 500 du G. C. 78 pour la desserte de Saunes, sur l'embranchement à la jonction des chemins de G. C. no 27 et 33, à la jonction u G. C. 27 avec le C. V. O. no 9 de Peypind'Aigues pour la desserto du hameau de Fouzillouse et aux bureaux de poste de Per tuis, la Tour-d'Aigues, Saint-Martin-de-la Brasque, la Motte-d'Aigues, Cabrières-d'Aigues, leypin-d'Aigues, la Bastide-des-Jourdans et Grambois.

En cours d'entreprise, le préfet pourra fixer de nouveaux arrels sans correspondants, l'entrepreneur entendu.

Définition du service.

Art. 10. Le nombre des voyages qui deVront normalement étre faits au cours de chaque semaine est fixé ainsi qu'il suit pour les diverses périodes de l'année:

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Pour les voyageurs, bagages et unessageries, l'entrepreneur pourra, en cours d'exploitation, substituer aux voitures ci-dessus indiquées des voitures de plus faible capacité, faisant partie du matériel de l'entreprise, défini à l'article 4, ou agrééés par décision préfectorale, mais sous les conditions ci-après:

1° I ne devra jamais réduire, sinon par force majeure, le nombre de voyages quotidiens ci-dessus fixé;

20 Il sera tenu de mettre toujours en route aux têtes de lignes tous les voyageurs, avec ou sans bagages, qui se présenteraient quinze minutes avant le départ, jusqu'à concurrence du nombre qui eût pu être transporté par le service défini ci-dessus;

20 transportera les colis des messageries et les mettra à la disposition des destinataires dans le délai réglementaire.

Toule réduction de l'intensité du service normal qui ne satisferait pas aux conditions ainsi fixées ne pourra être compensée par des services supplémentaires et donnera lien, en outre, à l'application des pénalités prévues par l'article 18 du présent cahier des charges.

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Art. 12. - Les prix applicables aux diverses sections seront établis d'après les tarifs maxima suivants:

Voyageurs. 25 centimes par kilomètre pour un prix du litre de carburant liquide inférieur ou égal à 2 fr.

Les enfants au-dessous de cinq ans ne payeront rien à condition d'être tenus sur les genoux. Au-dessus de cinq ans, les enfants payeront place entière.

Les petits colis à main qui peuvent trouver place dans les filets seront admis en franchise.

Bagages. Les bagages seront transportés en franchise jusqu'à 10 kilogr.; au delà, le surplus sera taxé au tarif des messageries, sans que le poids total des colis présentés comme bagages par un voyageur puisse dépasser 50 kilogr.

Les manutentions seront faites gratuitement par l'entrepreneur.

Aux différents arrêts avec correspondants, il pourra être retenu des places moyennant un supplément de 25 centimes par place.

Le prix de la place et le supplément seront payés au moment où la place sera retenue.

Au cas où une place retenue ne serait pas occupée à l'heure du départ, elle pourra être anise à la disposition du public, sans que l'entrepreneur puisse être tenu au remboursement envers le locataire de la place, si celle-ci ne trouve pas preneur.

Les voyageurs ayant retenu leur place auront la priorité sur les autres voyageurs se présentant au même arrêt. Ils exerceront ce droit dans l'ordre de leur inscription.

Messageries.

Art. 13. Sont considérés comme messageries les colis pesant plus de 50 kilogr., dont les expéditeurs demanderont le transport par les voitures à voyageurs.

Pour la perception des taxes, la ligne est divisée en cinq sections:

1re section. Ligne principale de Cucuron àCabrières-d'Aigues.

2o section. Ligne principale de Cabrièresd'Aigues à Saint-Martin-de-la-Brasque. 3o section. Ligne principale de Saint-Martin-de-la-Brasque & Pertuis.

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4o section. Embranchement de Grambois à la Bastide-des-Jourdans.

Se section. Embranchement de la Bastidedes-Jourdans à Saint-Martin-de-la-Brasque. Les prix maxima seront:

Par colis ne pesant pas plus de 10 kilogr., sur toute la longueur de la ligne et quelle que soit la distance réellement parcourue, 1 fr. 25. Par colis de 10 à 25 kilogr. inclus, pour chaque section ou fraction de section, 1 fr. 25.

Par colis au delà de 25 kilogr. et jusqu'à 50 kilogr. inclus, pour chaque section ou fraction de section, 1 fr. 50.

L'entrepreneur pourra se refuser à transporter tout colis dont les dimensions excéderaient celles du matériel en service.

Un droit fixe d'enregistrement, fixé à 25 centimes, sera perçu pour chaque expédition.

Aux arrêts avec correspondants, les colis devront être remis à l'entrepreneur au moins une heure avant l'heure réglementaire du départ de la voiture.

Aux arrêts sans correspondants, ils devront être présentés au conducteur de la voiture dès son arrivée, si l'expéditeur n'a pas été informé, ainsi qu'il est dit à l'article 15 ciaprès, que l'entrepreneur se trouve dans l'impossibilité d'en prendre livraison.

Is seront mis à la disposition des destinataires aux arrêts avec correspondants, dans les deux heures qui suivront l'arrivée de la voiture. Aux arrêts sans correspondants, les destinataires devront se trouver sur place pour les recevoir, à l'arrivée même de la voiture. Art. 14. Supprimé.

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Tarif voyageurs.

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Le prix pourra, sur la demande, soit du préfet, soit de l'entrepreneur, être revisé tous les trois mois, dans le

courant de la première quinzaine de mars, juin, septembre et décembre, pour être appliqué à partir du premier jour du trimestre suivant. Il sera déterminé en ajoutant au prix de 25 centimes le dixième de l'excédent sur 2 fr. du prix en francs du litre d'essence, type tourisme », le chiffre obtenu étant arrondi à 5 millimes près, par défaut ou par excès, suivant le cas. Le prix de l'essence sera arrêté par le préfet, d'accord avec l'entrepreneur ou, à défaut d'entente, par le président du conseil de préfecture.

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Art. 17.

Dispositions générales.

Tous les prix indiqués aux articles 12 et 13 comprennent les impôts spéciaux établis par l'Etat sur les transports, à l'exclusion du droit de timbre sur les bulle tins de bagages et sur les récépissés de messageries dont la délivrance est prescrite par le dernier alinéa du présent article.

L'entrepreneur portera à la connaissance du public, par voie d'affiches, 15 jours avant leur mise en application, les taxes qu'il se

propose de percevoir. Il les communiquera

en même temps au préfet qui s'assurera que ces taxes rentrent dans les limites des maxima inscrits au présent cahier des charges. Les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai d'un mois au moins.

La perception des taxes de transport s'ef

fectuera d'après le nombre de kilomètres de parcours. Tout kilomètre entamé sera considéré comme parcouru en entier.

Par exception:

1o En raison du détour par Cabrières, il sera compté 3 kilomètres de moins que la distance réelle dans tous les parcours embrassant ce détour;

Jourdans, il sera compté, pour les voyageurs 29 En raison du détour par la Bastide-desen provenance de Grambois et du Moulin-duPas et à destination de la Tour-d'Aigues et au delà et inversement, 15 kilomètres de moins que la distance réelle.

La perception desdites taxes devra s'appli quer indistinctement à tous les voyageurs, expéditeurs ou destinataires, et sans aucune faveur.

Toute perception donnera lieu à la remise d'un récépissé au voyageur, à l'expéditeur ou au destinataire. Ce récépissé sera détaché d'un registre à souche et indiquera le parcours effectué et la taxe perçue: la souche portera les mêmes indications.

Les titres IV et V sont conformes au modèle dûment complété.

Fait en double exemplaire à Avignon, le 28 avril 1928.

Lu et approuvé; Signé: BREST. SAUVECANNE.

Lu et approuvé: Pour le préfet de Vaucluse! Son délégué, Signé: R. MAURY.

Concession des eaux dérivées de la Durance.

Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics,

Vu la loi du 4 juillet 1838, autorisant la ville de Marseille à ouvrir, à ses frais, un canal dont les eaux seraient dérivées de la Durance;

Vu le décret du 21 août 1926, autorisant la ville de Marseille à concéder, pour di vers usages, les eaux dérivées de la Durance aux conditions et tarifs du règlement municipal annexé audit décret;

let 1926 et 23 août 1927, relatives à l'octroi Vu les délibérations en date des 29 juil

de concessions d'eau d'alimentation aux communes du département des Bouchesdu-Rhône susceptibles d'être desservies par le canal de Marseille;

Vu le dossier de l'enquête à laquelle a été soumis le projet de règlement de l'oc troi de ces concessions, et notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 27 novembre 1926;

Vu le rapport des ingénieurs en date des 19-22 avril 1926;

Vu la lettre du préfet des Bouches-duRhône du 21 octobre 1927;

Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 9 janvier 1928; Le conseil d'Etat entendu,.

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Le minimum de perception sera établi pour blics est chargé de l'exécution du présent,

un parcours de 4 kilomètres,

décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

Fait à Rambouillet, le 1er mai 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, ministre des travaux publics, par intérim,

LOUIS BARTHOU.

ANNEXE

AU RÈGLEMENT DU 21 AOUT 1926, CONCERNANT LES
CONDITIONS D'APRÈS LESQUELLES LA VILLE DE MAR-
SEILLE PROCÉDERA A LA CONCESSION D'EAUX DÉRI-
VÉES DE LA LURANCE PAR LE CANAL DE MARSEILLE
AUX COMMUNES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DESSERVIES
EN EAU D'ALIMENTATION PAR CE CANAL

Art. 1er. En attendant que puisse intervenir une loi dotant les communes susceptibles d'être desservies en eau d'alimentation par son canal, la ville de Marseille est autorisée à concéder à ces communes une quantité d'eau correspondant par 24 heures à 300 litres par tête d'habitant et 15 litres par tête de bétail.

Dans le calcul de la limitation du débit total ainsi concédé aux communes ne seront pas comprises les concessions régulières existantes.

Redevance annuelle uniforme: 200 fr. le litre-seconde.

La redevance annuelle proposée constitue un simple péage qui est dû par les communes pour l'utilisation des ouvrages appartenant à la ville de Marseille.

Cette redevance pourra être revisée chaque année, de manière à être mise en harmonie avec les dépenses réelles auxquelles elle correspond.

Art. 2. Dans le cas où la ville de Mar

seille ne recevrait pas les 5.000 litres privilégiés qui lui sont accordés par la loi du 11 juillet 1907, les concessions accordées aux conditions du présent règlement annexe seraient fermées avant toutes les autres. Le débit total ainsi concédé aux communes par la ville de Marseille, non compris les concessions régulières éxistantes, ne dépassera pas 300 litres par seconde.

Vu pour être annexé au décret en date de ce jour.

Paris, le i mai 1928.

Le garde des sceaux, ministre
de la justice, ministre des tra-
vaux publics, par intérim,

LOUIS BARTHOU.

MINISTÈRE DU COMMERCE

ET DE L'INDUSTRIE

Citation à l'ordre de la nation.

Le Gouvernement de la République cite à l'ordre de la nation l'ingénieur de 1r classe de l'aéronautique Prado (Jacques-Marie-Victor): ingénieur de haut talent qui, par ses connaissances techniques très approfondies, a rendu des services signalés à l'aéronautique. Breveté pilote le 7 février 1927, n'a cessé depuis lors de s'exercer à la pratique du vol, faisant toujours preuve dans les différentes missions qui lui ont été confiées d'un enthousiasme, d'une énergie et d'un dévouement remarquables. Est tombé victime de son devoir, le 29 mars 1928, au cours d'un accident d'aviation.

Paris, le 19 mai 1928.

Le président du conseil,
ministre des finances,
RAYMOND POINCARÉ.
Le ministre du commerce et de l'industrie,
MAURICE BOKANOWSKI.

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Vu la loi du 9 avril 1898 sur les cham-opérations d'embarquement ou de débarquebres de commerce;

Vu l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande, modifié par l'article 114 de la loi du 26 mars 1927;

Vu le décret du 19 janvier 1923, qui a
fixé le taux des péages perçus au port
de la Rochelle (ville et Pallice), au profit

de la chambre de commerce de cette ville
et prononcé leur fusion;

Vu les décrets en date des 28 février
1925, 21 février 1926, 21 février 1927 et
20 février 1928, qui ont provisoirement
relevé le taux desdits péages et prorogé
leur durée de perception;

Vu le décret en date du 12 mai 1928, qui a déclaré d'utilité publique les travaux de construction d'un môle d'escale au port de la Rochelle-Pallice et a pris acte du concours financier de la chambre de commerce de la Rochelle;

Vu la délibération en date du 11 juin 1925, par laquelle la chambre de commerce de la Rochelle a confirmé ses engagements antérieurs de participer aux dépenses des travaux et a notamment sollicité le relèvement des péages actuellement perçus à son profit;

Vu les lettres du ministre des travaux publics en date des 18 juillet et 12 août 1927;

Vu l'avis du ministre des finances en date du 5 mars 1928;

Vu le dossier de l'enquête à laquelle ont été soumises les propositions de la chambre de commerce et notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 21 août 1925;

Le conseil d'Etat entendu,

Décrète:

Art. 1er. Les taxes de péage actuellement perçues au port de la Rochelle (ville et Pallice), au profit de la chambre de commerce de la Rochelle, en vertu du décret du 19 janvier 1923, sont remplacées par les taxes suivantes:

I. - TAXES SUR LES NAVIRES

Ꭺ . NAVIRES DE TOUTES PROVENANCES ET POUR
TOUTES DESTINATIONS A L'EXCEPTION DES PORTS
FRANÇAIS D'EUROPE

Opérations dont le tonnage ne dépasse pas
la moitié de la jauge nette légale.
Taxes applicables aux navires:
Soit entrés chargés et sortant chargés;
Soit entrés chargés et sortant sur lest;
Soit entrés sur lest et soriant chargés,
quel que soit le nombre des voyages dans
l'année:

No 1. Si le tonnage d'affrètement des
opérations d'embarquement et de débarque-
ment cumulées est égal ou inférieur au
quart de la jauge nette, par tonneau de jauge
légale, 60 centimes.

No 2. Si le tonnage d'affrètement des opérations d'embarquement et de débarquement cumulées est égal ou inférieur à la moitié de la jauge nette et supérieur au quart de cette jauge, par tonneau de jauge légale, 1 fr.

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ment est supérieur à la moitié de la jaugo nette, par tonneau de jauge légale

a) Pour le fer, le 2e et le 30 voyage effectué dans la même année, du 1er janvier au 31 décembre, 1 fr. 80;

b) Pour le 4 et le 5 voyage effectié dans la même année, du 1er janvier au 31 décembre, 1 fr. 70;

rieur effectués dans la même année, du c) Pour le Ge voyage et tout voyage ulté

1er janvier au 31 décembre, 1 fr. 60.

gés et sortant chargés:
Taxes applicables aux navires entrés char-

No 4. Si le tonnage d'affrètement des opérations d'embarquement et de débarque ment cumulées est supérieur à la moitié de la jauge nette, par tonneau de jauge légale:

a) Pour le 1er, le 20 et le 30 voyage effectués dans la même année, du 1er janvier au 31 décembre, 2 fr. 05;

b) Pour le 4 et le 5 voyage effectués dans la même année, du 1er janvier au 31 dé

cembre, 1 fr. 90;

c) Pour le 6 voyage et tout voyage ultérieur effectués dans la même année, du 1er janvier au 31 décembre, 1 fr. 75.

B.

NAVIRES EN PROVENANCE OU A DESTINATION
DES PORTS DE LA FRANCE CONTINENTALE SUR LA
MÉDITERRANÉE

Soit entrés chargés et sortant chargés;
Soit entrés chargés et sortant sur lest;
Soit entrés sur lest et sortant chargés,
quel que soit le nombre des voyages dans
P'année:

No 5. Si le tonnage d'affrètement des opérations d'embarquement et de débarquement cumulées est égal ou inférieur au quart de la jauge nette, par tonneau de jauge légale, 55 centimes.

No 6. - Si le tonnage d'affrètement des ment cumulées est supérieur au quart de la opérations d'embarquement et de débarquejauge nette, par tonneau de jauge légale, 95 centimes.

C.

1

- NAVIRES EN PROVENANCE OU A DESTINATION DES AUTRES PORTS DE LA FRANCE CONTINENTALE

Soit entrés chargés et sortant chargés; Soit entrés chargés et sortant sur lest; Soit entrés sur lest et sortant chargés, quel que soit le nombre de voyages dans l'année:

N° 7.- Qucile que soit l'importance de leurs opérations, par tonneau de jauge lé. gale, 45 centimes.

NOTA. Les navires faisant le cabotage entre la Rochelle (ville et Pallice) et les ports des îles de la Charente-Inférieure, ainsi que les ports de la circonscription de la chambre de commerce de la Rochelle sont exempts de celte taxe.

D. EXCEPTIONS ET CONDITIONS D'APPLICATION

No 8. Si le navire borne ses opérations à prendre ou à laisser des voyageurs avec leurs bagages et la poste, quel que soit le nombre de voyageurs embarqués ou débarqués, le droit sera réduit, når tonneau de jaugé, à 60 centimes.

D'autre part, sont exempts des taxes prévues aux différents paragraphes ci-dessus: les navires entrant dans le port en relâche, les navires entrés sur lest et repartant sur lest, les navires entrant chargés dans le port et qui repartiraient sans avoir fait aucune opération commerciale, les navires se livrant à la petite pêche ou à la pêche côtière, au remorquage ou au pilotage, les bâtiments de toute nature appartenant à l'Elat ou employés à son service, qui n'effectuent que des transports rentrant dans le cadre normal des attributions de la puissance publique, les bateaux faisant exclusivement la navigation intérieure, les na

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

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No 12. Par tête, pour les animaux vivants ou abattus des espèces chevaline, bovine, ovine, caprine où porcine, 60 centimes.

NOTA. - Sont soumises aux diverses taxes ci-dessus les marchandises entrant par allèges au port de la Rochelle (Ville et Pallice) et qui proviennent de navires arrêtés en rade pu sortant par allèges du port de la Rochelle (Ville et Pallice) et qui sont destinées à des navires arrêtés en rade.

En sont exempiées les marchandises appartenant à l'Etat ou destinées à son service, les épaves et les marchandises réexportées pu non d'entrepôt et destinées à l'avitaillement des navires.

III.

TAXES SUR LES VOYAGEURS

No 13. Sur tous les voyageurs entrant en Franco ou en sortant par le port de la Rochelle (Ville et Pallice) et en provenance ou à destination des ports hors d'Europe, à T'exception des ports français de l'Algérie. de la Tunisie et du Maroc :

a) Par voyageur de 1re classe, 25 fr.
b) Par voyageur de 2 classe, 15 fr.
c) Par voyageur de 30 et 4° classe, 10 fr.
d) Par émigrant, 5 fr.

Toutefois, en aucun cas, la perception ne devra excéder le maximum fixé par l'aricle 114 de la loi du 26 mars 1927.

No 11. Sur tous les voyageurs entrant en France ou en sortant par le port de la Rochelle (Ville et Pallice) et en provenance ou à destination des ports français de l'Algérie, de la Tunisie et du Maroc et des ports 'Europe autres que les ports de France: a) Par voyageur de 1re classe, 10 fr. b) Par voyageur de 2 classe, 6 fr. c) Par voyageur de 3 et 4° classe, 4 fr. d) Par émigrant, 2 fr.

No 15. Les taxes prévues aux articles 13 jet 44 ci-dessus sont réduites, pour les enTants, à la moitié ou au quart ou complètement supprimées, lorsque des réductions

semblables seront accordées par les compagnies de navigation sur les prix de passage.

NOTA. Sont soumis aux taxes les voyageurs provenant, par baleaux de service, des navires arrêtés en rade ou allant s'embarquer, par bateaux de service, sur des navires arrêtés en rade.

Sont exempts des taxes, les passagers embarqués à bord des bâtiments de toute nature appartenant à l'Etat ou employés à son service, qui n'effectuent que des opérations rentrant dans le cadre normal des attributions de la puissance publique.

péages précités est affecté à l'ensemble Art. 2. L'ensemble du produit des des obligations contractées par la chambre de commerce de la Rochelle, dans l'intérêt du port de la Rochelle (ville et Pallice), par application des dispositions de l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande, y compris les travaux de construction du môle d'escale prévu au programme d'amélioration et d'extension du port, déclarés d'utilité publique par la loi du 21 juillet 1923.

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Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce;

Vu l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 modifié par sur la marine marchande, l'article 114 de la loi du 26 mars 1927; Vu les lois des 5 avril 1884, 7 avril 1902 et 15 novembre 1922 sur l'organisation municipale;

Vu les délibérations en date des 20 janvier et 19 mai 1927, par lesquelles la chambre de commerce de Brest a sollicité: 1° l'autorisation de contracter un emprunt en vue de l'exécution de divers travaux au port de Landerneau; 2° l'institution à son profit de péages au port de Landerneau;

Vu la délibération en date du 3 juin 1926, par laquelle le conseil municipal de Landerneau s'est engagé à verser à la chambre de commerce de Brest, pour le service de cet emprunt, une subvention annuelle de 12.000 fr.;

20 Mai 1928

Vu l'avis du ministre des travaux pu blics en date du 1er juillet 1927; Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 1928;

Vu l'avis du ministre des finances en date du 2 novembre 1927;

Vu le dossier de l'enquête à laquelle ont été soumises les propositions de la chambre de commerce de Brest et notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 12 mai 1927;

Le conseil d'Etat entendu,

Décrète:

Art. 1er. La chambre de commerce de Brest est autorisée à contracter, à un taux d'intérêt n'excédant pas 7 p. 100, un emprunt de 660.000 fr., en vue de réaliser le subside qu'elle s'est engagée à fournir à l'Etat pour l'exération des travaux d'amélioration du port de Landerneau, comprenant: 1° la démolition et la reconstruction du mur de quai de rive droite; 2 le dragage et l'approfondissement du chenal.

Le taux d'intérêt de cet emprunt pourra être modifié par le ministre du commerce, après nouvelle délibération de la chambre de commerce.

Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription pu blique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, du crédit foncier de France ou de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, aux conditions de ces établissements.

L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de cinquante ans.

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Taxe sur les marchandises.

3 fr. par tonne ou fraction de tonne de marchandises embarquée ou débarquée, à destination ou en provenance de ports autres que la rade de Brest.

1 fr. par tonne ou fraction de tonne de marchandises embarquée ou débarquée, à destination ou en provenance de la rade de Brest.

Sant exempts de ces péages:

1o Les marchandises et objets quelconques appartenant à l'Etat où destinés à son service;

2o Les marchandises transportées par des borneurs à l'exception de celles en provenance ou à destination de navires de mer et transbordées en rade de Brest. Art. 5. La perception de ces péages est concédée à la chambre de commerce de Brest, pour le produit en être affecté concurremment avec la subvention

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nuelle versée par la commune de Landerneau à l'amortissement de l'emprunt autorisé par l'article 1er du présent décret.

au

Dans le cas où le produit de ces taxes serait supérieur aux charges précitées, l'excédent des recettes sera affecté remboursement anticipé de l'emprunt. Cette perception cessera dès que le produit des péages, compte tenu des versements effectués par la commune de Lan

derneau, aura atteint, en capital et inté-
rêts, la somme nécessaire au rembourse-
ment de l'emprunt contracté par la cham-
bre de commerce et, au plus tard, à l'ex-
piration du délai de cinquante ans fixé
par l'article 1er du présent décret.

Art. 6. Dans les trois premiers mois.
de chaque année, la chambre de com-
merce de Brest adressera au ministre du
commerce et de l'industrie, au ministre
des finances et au receveur des douanes

chargé de la perception un compte rendu
détaillé des recettes perçues au port de
Landerneau, des frais de perception dans
l'année précédente et de sa situation au
point de vue de l'amortissement de l'em-

prunt.

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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE

Eaux et forêts,

Par arrêté en date du 14 mal 1928:

M. Wehrung (Albert), garde domanial des eaux et forêts de 4 classe à la maison forestière du Gros-Chêne, commune de Haguenau (Bas-Rhin), est nommé brigadier domanial des eaux et forêts de 4 classe et affecté en cette qualité à la maison forestière de Kohlholz, commune de Marckolsheim, brigade no 40 de l'inspection de Sélestat, en remplacement de M. Schutz, qui a reçu une autre destination.

M. Gies (Guillaume), élève garde forestier de l'inspection de Sélestat (Bas-Rhin), pourvu du certificat d'aptitude aux fonctions de garde, est nommé garde forestier stagiaire.

M. Ulrich (Eugène), élève garde forestier de

'inspection de Wissembourg (Bas-Rhin), pour

vu du certificat d'aptitude aux fonctions de garde, est nommé garde forestier stagiaire.

M. Becker (Henri), élève garde forestier de l'inspection de Metz-Sud (Moselle), pourvu du certificat d'aptitude aux fonctions de garde, est nommé garde forestier stagiaire.

L'affectation du préposé des eaux et forêts dont le nom suit est modifiée conformément aux indications du tableau ci-après, sans changement de classe ni de grade:

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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE

ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES

Election à la commission supérieure des caisses d'épargne.

Le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales,

Vu l'article 11 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne, modifié par la loi du 5 août 1920;

Vu le décret du 17 août 1895 portant règlement d'administration publique pour déterminer les formes et conditions de l'élection des représentants des caisses d'épargne à la .commission supérieure instituée par l'article 11 de la loi susvisée du 20 juillet 1895;

Vu le décret du 6 septembre 1925 conférant au ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales des attributions exercées par le commissaire général de la République à Strasbourg;

Vu l'arrêté du 30 mai 1924 fixant au 3 juillet 1924 l'élection des treize présidents ou membres de conseils d'administration de caisse d'épargne appclés à faire partie pour quatre ans de la cominission supérieure ci-dessus mentionnée;

Vu les résultats constatés par la commission de dépouillement des votes des caisses d'épargne et publiés au Journal officiel du 12 juillet 1924;

Sur la proposition du conseiller d'Etat, directeur de l'administration générale, de la mutualité et de la prévoyance sociale.

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10 Caisses d'épargne possédant un nombre de livrets inférieur à 4.000 et ayant droit à une voix:

Châtillon-sur-Chalaronne, Gex, Montrevel, Saint-Triviers-sur-Moignans, Thoissey Trévoux, Guise, le Donjon, Lapalisse, Barcelonnette, Castellane, Digne, Forcalquier, Manosque, Sisteron Valensole, Embrun, Puget-Theniers, Vence, Largentière, Fumay, Givet, Pamiers, Saint-Girons, Decazeville, Espallon, Saint-Affrique, Villefranche, Falaise, Orbec, Pont-l'Evêque, Saint-Pierre-sur-Dives, Trouville. Mauriac. Ajaccio, Bastia, Lamballe, Lannion, Loudéac, Paimpol, Boussac, Chambon, Nontron, Sarlat, Terrasson, Dieulefit, Nyons, Gisors, Carhaix, Concarneau, Sommières, Revel, Auch, Condom, Fleurance, Lectoure, Mirande, Bazas, Bourg-sur-Gironde, Langon, Lesparre, Pauillac, Saint-Savin, Agde, Ganges, Lunel, Montagnac, SaintPons, Montfort, Redon, Cremieu, Goncelin, Pont-de-Beauvoisin, Virieu, Arbois, SaintAmour, Salins, Chateaubriant, Guérande, Palmboeuf, Savenay, Gourdon, Souillac, SaintCéré, Aiguillon, Clairac, Mezin, Nérac, Tonnes, Florac, Mende, Longué, Segré, Trélazé, Torigni-sur-Vire, Bourbonne, Fayl-Billot, Evron,

Cirey-sur-Vezouze, Sommedieue, Belle-Isle, Josselin, la Charité, Château-Chinon, Decize, Luzy, Moulins-Engilbert, la Bassée, Cassel, Clary, Comines, Estaires, Etrocungt, Gravelines, Iwuy, Landrecies, Merville, Solesmes, Steenvoorde, Bresles, Chaumont-enVexin, Estrées-Saint-Denis, Grandvilliers, Noailles, Songeons, Argentan, Sées, Auxi-leChâteau, Berck, Etaples, Montreuil-sur-Mer, Arudy. Bedous, Garlin, Lasseube, Mauléon, Navarrenx, Nay, Saint-Palais, Salies-de-Béarn, Sauveterre, Bagnères, Céret, Rivesaltes, Delle, Jussey, Saint-Loup, Montecan-les-Mines, Pierre, Tournus, le Grand-Lucé, Albertville, Moutiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Bonneville, Blangy, Saint-Saëns, Dourdan, Ecouen, Luzarches, Marines, Airvault, Poix, Rabastens, Castelsarrasin, Saint-Tropey, Challans, les Herbiers, Luçon, Noirmoutier, les Sables-d'Olonne, Montmorillon, le Thillot, Mostaganem, Oran, Tlemcen, Bone, Constantine, Philippeville.

Baldenheim, Benfeld, Bischheim, Dettwiller, Diemeringen, Drulingen, Drusenheim, Ebersheim, Epfig, Hatten, Herbitzheim, Hochfelden, Illkirch-Grafenstaden, Ingwilier, la Petite-Pierre, Lauterbourg, Markolsheim, Marmoutier, Multersholtz, Niederbronn-les-Bains, Oberbronn, Obernai, Reichshoffen, Sarre Union, Seltz, Soufflenheim, Soultz-sous-Forêts, Truchtersheim-Ville, Wissembourg, Woerth, Altkirch, Bergheim, Cernay, Dannemarie, Ferrette, Guebwiller, Guemar, Habsheim, Hirsingen, Huningue, Kaysersberg, Liepvre, Lapoutrole, Massevaux, Münster, Orbey, Ott marsheim, Ribeauville, Riquewihr, Rixheim, Rombach-le-Frane, Rouffae, Saint-Amarin, Sainte-Croix-aux-Mines, Saint-Louis, Sainte-Marie-aux-Mines, Sierenz, Soultz (Haut-Rhin), Soulzmatt, Thann, Abreschwiller, Albestroff, Algrange, Amanviller, Ars-sur-Moselle, Audunle-Tiche, Benestroff, Boulay, Bourdonnay, Bouzonville, Cattenom, Châtel-Saint-Germain, Courcelles Chaussy, Creutzwald Delme

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