Art. 4. I. Approvisionnement des vivres et récipients nécessaires aux unités administratives, aux non-rationnaires, aux troupes de l'armée de terre stationnées dans les ports militaires, aux groupements coopératifs de la marme, ainsi que du combustible destiné à la cuisson des aliments. Constitution des stocks de guerre. Approvisionnement des vêtements de travail destinés aux ouvriers et ouvrières des directions et services. II. Approvisionnement et entretien du matériel de couchage (matériel d'attache excepté) pour tout le personnel de la marine sauf dans les hôpitaux à terre. III. Approvisionnement et entretien des objets de casernement (autres que le matériel d'attache) destinés aux bâtiments militaires de la marine à terre. IV. Approvisionnement et réparation du mobilier des hôtels, bureaux et postes divers autres que ceux dépendant des directions de travaux ou du service de santé. V. Chauffage et éclairage des établissements de la marine à terre (y compris les ambulances et infirmeries) autres que ceux ressortissant aux directions de travaux, au service de santé, à la direction du port (section des travaux) aux approvisionnements de la flotte, aux subsistances et aux ateliers des formations militaires à terre. VI. Achat et entretien de l'outillage, des apparaux et des machines nécessaires au fonctionnement des magasins et ateliers du service. Attributions du bureau des approvisionne ments de la flotte, des transports généraux et des affrétements. (Int. 4). Art. 6. I. Approvisionnement du maté riel naval (1) et des matières consommables (combustibles, huiles de graissage, matières diverses), ne ressortissant pas à la direction des contructions navales et nécessaires aux bâtiments de la flotte en service et aux formations militaires à terre y compris les centres d'aéronautique maritime. Approvisionnement des mêmes matières et articles de matériel nécessaires au premier armement des bâtiments en vue des délivrances à faire à ces bâtiments, à titre de cession pour le compte des constructions navales. Approvisionnement du matériel nécessaire au service automobile général et au service des recherches scientifiques. Approvisionnement du matériel nécessaire aux ateliers centraux de la flotte pour travaux incombant à ces ateliers. Règlement des dépenses d'eau douce et d'énergie électrique des bâtiments de la flotte et, en ce qui concerne l'énergie électrique, des formations militaires à terre utilisant cette énergie comme force ou à la fois comme force et lumière. Règlement des affaires d'abordage des bâtiments de la flotte et des dommages causés aux biens ou aux personnes par les tirs des bâtiments de la flofte. VII. Réparation et entretien des immenAchat et entretien de l'outillage, des appables de l'intendance maritime autres que les raux et des machines nécessaires au fonction-imuncubles du service des approvisionnements de la flotte et du service des subsistannement des magasins et ateliers. ces (de concert, s'il y a lieu, avec le service central des travaux maritimes et immobiliers).tomobiles appartenant au service général ou Réparation et entretien des immeubles du service des subsistances (de concert, s'il y a lien, avec le service central des travaux maritmes et immobiliers). -- Eclairage et chauflage des bureaux, ateliers et magasins du Bervice. U. Prévisions budgétaires et administration des crédits relatifs: 1° Aux chefs de dépense ci-dessus;2o A l'achat et à la construction des immeubles du service; 30 Au traitement de table et aux frais de représentation. (La règlementation étant du ressort du bureau de la solde et des pensions, et les décisions concernant l'opportunité des dépenses appartenant à l'état-major général). Répartition des crédits alloués. Centralisation des dépenses y afférentes tenue de la Comptabilité des dépenses engagées. demandes de fonds. Régularisation des cessions Incombant au département. Liquidation des dépenses afférentes aux marchés de fournitures et de transport conclus à Paris. JII. Préparation et notification des marchés généraux, et établissement des marchéstypes de vivrés et des récipients destinés à les loger. Approbation des marchés dépassant la compétence des autorités locales. Contentieux en dernier ressort des marchés passés par les ports. Relations avec la commission centrale des marchés commerciaux pour les fournitures concernant le service. IV. Service et comptabilité des vivres dans les unités administratives. Alimentation des équipages. Composition de la ration. Fixation des prix de nomenclature des denrées. Décisions consécutives à l'apurement des Comptabilités vivres des unités administratives lorsque la compétence des autorités 10cales est dépassée. V. Etude, de concert avec la direction centrale des constructions navales et avec l'état-major général, de toutes les installations des bâtiments concernant le service des vivres et la préparation des aliments. VI. - Relations avec le service technique de l'intendance maritime pour les questions techniques concernant le service des subsistances. Attributions du bureau de l'habillement, du couchage et du casernement (Int. 3). Art. 5. I. Ravitaillement des unités des forces maritimes en effets et articles d'habillement, en tabacs, savon, et articles d'habil Iement spéciaux pour le service automobile, en matériel d'école élémentaire, en outillagó pour tailleurs et cordonniers, en appareils prolecteurs (bonnets parasounes, etc.). IX. Préparation et notification des marchés généraux du service déterminés par l'annexe II de l'instruction générale du 8 avril 1921 sur les marchés de la marine (Etoffes en laine, toiles, etc.) et établissement des marchés-types de matériel ressortissant au service. Approbation des projets de marchés et des marchés de fournitures et d'entreprises dépassant la compétence des autorités locales. Contentieux en dernier ressort des marchés passés par les ports. Relations avec la commission centrale des marchés commerciaux pour les fournitures concernant le service. X. Etude, de concert avec les bureaux intéressés de la direction du personnel militaire de la flotte et, s'il y a lieu, de l'étatmajor général, de toutes les questions relatives à l'habillement du personnel non officier de la marine (effets entrant dans la composition du sac, vêtements confectionnés sur mesure, effets de délivrance extraordinaire et effets spéciaux, stocks). Description technique et détaillée des matières et des effets du service de l'habillement. Confections. Allocations de matières. Temps de confection. Ouvrières confectionneuses du service de l'habillement. Lessivage et blanchissage. XI. Examen, en accord avec la commission de contrôle et de revision du règlement d'armement; Des demandes en complément et en supplément à l'armement de matériel ressortissant au service; Des allocations de matériel de couchage, de mobilier, de combustible et d'appareils pour le chauffage, des bases d'éclairage et des allocations de matériel mobile électrique. XII. Relations avec le service technique de l'intendance maritime pour les questions techniques concernant le service de l'habillement, couchage, casernement. Règlement des accidents causés par les au aux compagnies des marins-pompiers. Frais de pilotage et de remorquage, frais de quarantaine et de patente de santé, da passage des isthmes et canaux, affrètements et transports coinmuns par terre et par eau, navires en gérance. Gratifications au personnel étranger à la marine pour le gardiennage du matériel des approvisionnements de la flotte. Gratifications aux mécaniciens et chauffeurs pour bon entretien du matériel et économle de combustibles et matières grasses, aux marins pompiers pour bon entretien du matériel d'incendie. Achat et entretien de l'outillage, des appa raux et des machines nécessaires au fonctionnement des magasins, parcs et ateliers des approvisionnements de la flotte et des ateliers centraux de la flotte. Réparation et entretien des immeubles du service des approvisionnements de la flotte (de concert, s'il y a lieu, avec le service central des travaux maritimes et immobiliers). Eclairage et chauffage des bureaux, ateliers et magasins du service. II. Prévisions budgétaires et administration des crédits relatifs aux chefs de dépense susvisés (de concert avec l'état-major général pour les combustibles), ainsi qu'aux achats et constructions d'immeubles, magasins et parcs destinés aux besoins particu liers du service. Répartition des crédits alloués, centralisation des dépenses y afférentes. Tenue de la Comptabilité des dépenses engagées. Demandes de fonds. Régularisation des cessions incombant all département. Liquidation des dépenses afférentes aux achats et marchés de fournitures et de transports conclus à Paris. III. Service des combustibles et lubr flants. Passation ou approbation des marchés pour fournitures des combustibles nécessaires aux divers services de la marine et contentieux y afférent. Exploitation des parcs. Relations avec l'état major général, le service technique des ma chines et le service central des travaux ma ritimes et immobiliers pour la construction et l'organisation des parcs et de leurs an nexes. Relations avec l'inspection des combustl bles, le service technique des machines et de tous les (1) Le matériel naval s'entend de articles de matériel mobile d'armement no ressortissant pas à la direction d'artillerie nahydroge phique, au service des subsistances, et du cavale et au service de santé, au servico de vice de l'habillement, du couchage et du ca sernement. éventuellement, l'état-major général pour les questions techniques se rattachant aux combustibles et lubrifiants et à l'exploitation des parcs. IV. Préparation et notification des marchés généraux du service des A. F., déterminés par l'annexe II de l'instruction générale du 8 avril 1921 sur les marchés de la marine (charbons de navigation, mazout, huites principales de graissage, matériel de gamelle, etc., etc.). Centralisation des besoins des ports en matériel de campement, d'équipement et de colombophilie, en vue des demandes de cessions à faire au département de la guerre. Contentieux en dernier ressort des mar chés. Approbation des marchés et projets de marchés passés par les ports et dépassant la compétence des autorités locales. Relations avec les commissions centrales des marchés commerciaux et des marchés industriels, pour les fournitures concernant le service. Conditions générales et instructions générales concernant les marchés de fournitures. Centralisation des questions de principe s'y rapportant et interprétation de ces textes de concert avec les commissions centrales des marchés et la commission mixte consultative des marchés. V.- Centralisation des questions de principe soulevées à l'occasion des affrètements et transports. Contre-vérification des lettres de voiture, établies à Paris et par les services des ports et établissements. Application des tarifs. Règlement des questions relatives aux pertes de matériel en cours de transport. Règlement des affaires d'assistance et de sauvetage. VI. - Relations avec l'état-major général (4 bureau), en ce qui concerne les stocks de guerre. Relations avec la commission permanente de contrôle et de revision du règlement d'armement, en ce qui concerne les demandes en supplément ou en complément à l'armement ressortissant au service des approvisionnements de la flotte. Examen des comptes annuels des ateliers centraux de la flotte. Fonctionnement du magasin central de la marine à Paris, en ce qui concerne le matériel. Attributions du bureau des impressions Art. 7. - 1. Approvisionnement de tous documents, imprimés, des manuels des équipages de la flotte, de l'Annuaire de la marine, du Bulletin officiel, impressions pour tous les services de la marine. Reliures. Abonnement aux journaux et aux périodiques français et étrangers. Insertion au Bulletin des lois des actes du pouvoir exécutif. II. Prévision et administration des crédits relatifs aux chefs de dépenses ci-dessus. Préparation et notification des marchés généraux et liquidation des dépenses de l'espèce effectuées à Paris. III. Gestion du magasin des imprimés de la marine à Paris. Envoi d'imprimés et de documents aux magasins des imprimés des ports. Relations avec l'Imprimerie nationale. Centralisation des travaux de la commission de refonte méthodique du Bulletin officiel de la marine. Attributions de la section du personnel (int. G). Art. 8. Organisation et administration du corps du commissariat de la marine (en liaison avec la direction du personnel militaire). Organisation et réglementation générale du personnel administratif de gestion et d'exé cution et des employés de bureau; prépara tion, application et modifications des règlements communs aux diverses catégories de ce personnel (en liaison avec les directions du personnel militaire, des constructions navales et de la comptabilité générale). Administration du personnel administratif de gestion et d'exécution des services d'intendance et de saté. Administration des employés de bureau de l'intendance et du service de santé. Administration du personnel technique de l'intendance maritime. ministration du personnel ouvrier de l'intendance maritime. Organisation et administration des experts de l'intendance maritime. Orgaisation et administration des aumôniers temporaires de la flotte. Prévision et administration des crédits concernant les soldes, traitements, salaires et indemnités des personnels ci-dessus. Centralisation des rapports des officiers du commissariat et communication de ces rapports à l'inspection générale de l'intendance maritime. Attributions de la section des réquisitions et des prises maritimes (Int. 7). Art. 9. Centralisation et examen, de concert avec l'état-major général (1er bureau), des questions relatives au droit de réquisition et à l'exercice de ce droit par l'autorité maritime. Interprétation et application des lois, décrets et règlements en matière de fixation et de règlement des indemnités afférentes aux réquisitions maritimes. Etude, de concert avec la section du contentieux des réquisitions (créée à la mobilisation), de toutes les contestations judiciaires auxquelles donne lieu le règlement des réqu!sitions; préparation, au vu des avis de la section du contentieux, des instructions à remettre aux avocats chargés des intérêts de la marine devant les diverses juridictions. Prévision et administration des crédits TClatifs aux réquisitions de navires et de matériel flottant (en liaison avec le bureau des approvisionnements de la flotte, des transports généraux et des affrètements). Collaboration avec l'état-major général (20 bureau) pour l'étude des questions relatives à l'administration des prises et séquestres maritimes, des navires angariés et des marchandises saisies. Poursuite de la validation des prises maritimes devant le conseil des prises et éventuellement devant le conseil d'Etat. Liquidation des prises et séquestres maritimes et des indemnités dues pour les navires angariés et les marchandises saisies. d'éludes du plan de fabrication et aux comReprésentation de la direction au bureau missions de défense nationale s'occupant de la mobilisation. Magasin central de la marine. Art. 11. Le magasin central de la marine est destiné à recevoir tout le matériel prove nant des marchés passés à Paris et dont la destination précise n'est pas connue au moment de la passation desdits marchés. Il reçoit également le matériel envoyé à Paris en vue do réparations. Il conserve en approvisionnement le maté riel de gamelle, les instruments de navigation et tous autres articles désignés par le ministre. Il reçoit en dépôt, conserve, délivre et expédie tout matériel qui lui est confié par les directions et services. Le magasin central est, sous l'autorité du directeur central de l'intendance maritime, dirigé par un chef de bureau de l'administration centrale qui porte le titre de « délégué des directions ». Il comprend un magasin, géré par un offlcier d'administration comptable des matières, et une salle de dépôt, confiée à un com mis comptable des matières, à laquelle est annexée une salle des échantillons. Le délégué des directions est responsable du bon fonctionnement du magasin central. Il en exerce la police. Il a autorité sur tout lo personnel employé au magasin. Il doit, pas des visites fréquentes, s'assurer de la bonne tenue du magasin, de la salle de dépôt et de la salle des échantillons, et veiller à ce que toutes les mesures de conservation du matériel soient prises. Il est, par délégation des directeurs intéresses, ordonnateur des entrées et sorties de matériel. Il délivre les ordres d'introduction à l'arrivée des colis et constate l'état des emballages et fermetures. Il fait effectuer les envois de matériel selon les indications données par les directeurs intéressés. Il convoque la commission des recettes dont il est membre, et fait dresser procèsverbal de ses opérations. Service local de l'intendance maritime. Art. 12. Le service local de l'intendance maritime à Paris est, sous l'autorité du directeur central de l'intendance maritime, dirigé par un officer du commissariat. Il est chargé: 10 Des attributions dévolues en matière de solde à la section « Personnel à terre » du service de la solde des ports chefs-lieu de région maritime, en ce qui concerne: Lo personnel militaire ne dépendant pas d'une unité administrative et le personnel civil en service à Paris, à l'exception du personnel appartenant aux cadres de l'administration centrale, au service hydrographique et au laboratoire central de la marine. Le personnel militaire ne dépendant pas d'une unité administrative et le personnel civil payé au mois en service dans l'intérieur de la France; Le personnel officier en mission à l'étranger Le personnel officier et le personnel civil payé au mois en position d'absence, en mis sion ou en cours de mutation, résidant à Paris ou dans le département de la Seine; Les officiers généraux de la 2 section du cadre d'activité en résidence à Paris ou dans l'intérieur de la France; 2o De la constatation des droits aux frais de déplacement du personnel visé ci-dessus et du personnel appartenant aux cadres de l'admi nistration centrale, ainsi que de la liquidation des dépenses y afférentes; 30 De la vérification et de la liquidation des dépenses de solde, accessoires de solde et frais de déplacement des unités administratives constituées à Paris ou dans le département de la Seine, et du service hydrographique de la marine; 4° Il remplit le rôle de service de rattachement pour la liquidation définitive des droits à la solde du personnel payé par ses soins, par le service hydrographique de la marine et par le laboratoire centrál de la marine ainsi que du personnel en service dans les colonies et pays de protectorat (Tunisie exceptée); 50 Il est chargó de la liquidation des mémoires présentés par les compagnies de cheming de fer pour transport de personnel, ainsi que de la liquidation des mémoires présentés par les compagnies de navigation pour ces mêmes transports, à l'exception de ceux des compagnies de navigation ayant leur siège à Marseille. maritime peut, sur ordre du ministre ou de sa propre initiative, porter ses investigations sur toute question du ressort du service de l'intendance maritime sans intervenir dans l'exécution des ordres donnés. L'inspecteur général, ou son délégué, peut requérir de tous les services de l'intendance maritime les renseignements dont il a besoin. III. L'inspection générale rend compte au ministre et adresse à la direction centrale une copie de ses travaux dans des rapports comportant des fascicules distincts par directions ou services centraux intéressés. IV. Les propositions de l'inspection générale peuvent être soumises par le ministre au conseil supérieur de la marine qui émet son avis après avoir entendu l'inspecteur général ou le directeur central. Organisation de l'inspection générale. Art. 14. I. L'inspection générale de l'intendance maritime est confiée à un commissaire général de 1re classe, secondé par un officier supérieur du corps du commissariat. Le personnel de l'inspection générale est fixé par le ministre, suivant les besoins du service. II. L'inspecteur général visite, au moins une fois tous les deux ans, les directions et services de l'intendance maritime en France, Algérie, Tunisie et Maroc. Sur ordre du ministre, il inspecte les services administratifs des forces maritimes. III. L'inspecteur général de l'intendance maritime est inspecteur du personnel affecté aux services de l'intendance. A ce titre, il fait partie des commissions d'avancement et donne son avis sur les propositions exceptionnelles d'avancement, les promotions au choix, et dans les cas importants, les propositions de sanctions ou de récompense concernant les officiers du commissariat et le personnel des services de l'intendance, qui lui sont communiquées par la direction centrale avant présentation au minis TITRE III SERVICES DE L'INTENDANCE MARITIME DANS LES REGIONS MARITIMES, LES COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT SECTION I Directeurs de l'intendance maritime. Art. 16. Le service de l'intendance marltime est dirigé, dans chaque région maritime, par un commissaire général de 20 classe, qui a autorité sur tous les services de l'intendance maritime de la région. Art. 17. Ses rapports avec le préfet maritime, le major général et les commandants de la marine, ainsi qu'avec le directeur central de l'intendance maritime à Paris, sont réglés par le décret du 22 avril 1927 portant organisation de la marine militaire. Il est membre du conseil des directeurs et participe, s'il y a lieu, aux conférences du inajor général." Art. 13. Le directeur de l'intendance maritime est ordonnateur secondaire des dépenses en deniers de la marine militaire dans la région, sous réserve des pouvoirs de l'espèce attribués aux chefs des services de l'intendance maritime dans les arrondissements autres que celui du port chef-lieu et de ceux attribués pour la Corse au chef du service de l'intendance maritime à Ajaccio. Les crédits sur les différents chapitres du budget lui sont délégués mensuellement par le ministre. Il est accrédité auprès du payeur par une lettre du préfet maritime, sur laquelle il a apposé sa signature-type. Art. 19. En cas d'absence, de maladie ou d'empêchement, le directeur de l'intendance maritime est remplacé par celui des officiers du commissariat sous ses ordres qui est le plus élevé en grade, ou, à grade égal, le plus ancien. Cet officier est désigné à l'avance comme ordonnateur intérimaire et est accrédité auprès du payeur suivant la procédure décrite Jans l'article ci-dessus. Art. 20. Le directeur de l'intendance maritime préside les séances d'adjudication du port chef-lieu de région. Art. 21. Il dirige la surveillance administrative exercée par le chef du service de la solde sur les bâtiments et autres unités administratives placées sous l'autorité du préfet maritime, en ce qui concerne leur gestion financière et la tenue de leurs écritures. Il peut, après avoir pris les ordres du trative de ces unités, et en vérifier les effec tifs. IV. La direction centrale lui communique les rapports annuels des directeurs et chefs de service de l'intendance maritime, des commissaires d'armée, d'escadre et de division, des directeurs des écoles du commissariat, d'administration, des fourriers et commis aux vivres. Il en tire les conclusions qui lui parais-préfet maritime, passer l'inspection adminis sent en résulter, et les sounet à l'approbation du ministre dans un rapport comportant des fascicules distincts par directions ou services centraux intéressés. V. L'inspecteur général préside la commission des marchés commerciaux. Il est membre du conseil des prises, de la commission mixte consultative des marchés, du comité d'examen des comptes de travaux de la marine et du comité consultatif des demandes en exonération de pénalités. En cas d'absence ou d'empêchement, il est supicé, au sein des deux comités, par son adjoint. Il préside la commission de refonte méhodiqué du Bulletin officiel de la marine. Service technique de l'intendance maritime. Art. 15. Sous réserve des attributions dévolues au service technique des machines en ce qui concerne les combustibles et les lubrifiants, le service technique de l'intendance maritime est chargé des études et des recherches d'ordre technique et expérimental intéressant les services de l'intendance maritime. Il prépare les éléments des délibérations de la commission des marchés commerciaux sur les affaires d'ordre technique de son ressort. Il dirige et surveille le dépôt central des échantillons et modèle-types. Le service teclinique relève de l'inspecteur général. Les officiers et experts de ce service peuvent être envoyés en mission dans les ports ou les localités de l'intérieur par l'inspecteur général, lorsque les affaires à traiter, les enquêtes à faire ou les vérifications à opérer Je comporteront, I règle, sauf recours hiérarchique au ministre, les contestations qui peuvent survenir entre le chef du service de la solde et l'administration des unités, ou les intéressés. Art. 22. Il est chargé du règlement des réquisitions de toute nature faites par les diverses autorités qualifiées, à l'exception de celles dont le ministre s'est réservé le règle ment. Art. 23. Dès le temps de paix, il prend les dispositions nécessaires à l'organisation du service pour le temps de guerre. H veille à ce que les besoins de son service en personnel, en matériel et en vivres soient assurés; il prévoit l'emplacement et l'installation des locaux supplémentaires qui peuvent être nécessaires. Art. 24. A la mobilisation, il prend le titre et les fonctions de directeur des services de l'intendance de la place de guerre. Un officier du commissariat du cadre actif à son choix lui est alors adjoint pour l'assister en cette qualité. Art. 25. Le directeur de l'intendance maritime a autorité sur les chefs de service de l'intendance du port chef-lieu. Ceux-ci dirigent leur service et sont responsables de son fonctionnement. Le directeur exerce à leur gard, sous sa responsabilité propre, une action de direction supérieure et de surveillance. Art. 26. Il visile les ateliers et magasins des services de l'intendance; il se rend compte de leur bonne tenue et s'assure que le matériel est en bon état d'entretien, que toutes les dispositions sont prises pour assu rer la conservation et la rapide délivrance du matériel aux unités. Il veille à la stricte observation par les ateliers et magasins des règlements et consignes ayant pour objet la garde du matériel de P'Etat et l'hygiène et la sécurité du personnel; il s'assure spécialement qu'ont été prises toutes mesures destinées à prévenir et à come battre les incendies. Art. 27. Le directeur de Pintendance maritime a autorité, à Brest, sur l'école du commissariat et à Cherbourg, sur l'école d'admi nistration. L'école des fourriers et commis aux vivres relève, au point de vue technique, du direc leur de l'intendance maritime de Cherbourg, Art. 28. Pour l'exécution du service, la directeur a auprès de lui: 1° Un secrétariat, dirigé par un officier du commissariat; 2o Le service de la centralisation financière et administrative. Art. 31. Le chef du service de la centralisation financière et administrative détient et conserve pour le directeur de l'intendance tous les documents relatifs à la mobilisation. I controle, à l'aide de ces documents, les dossiers de mobilisation des différents services de l'intendance, s'assure que toutes leg dispositions à prendre ont été prévues, que tous les états à fournir ont été établis par chacun d'eux et qu'il n'y a pas, de l'un à l'autre, double emploi dans les moyens d'ac tion envisagés. H prépare et poursuit toutes les ententer nécessaires avec les autres services du port, les autorités maritimes et militaires et le ser vice de l'intendance de l'armée. I vérifie tous les documents, toutes les pièces périodiques et autres, relatives à la mobilisation, que chacun des chefs des ser vices de l'intendance est astreint à tenir. Enfin, il rédige lui-même et tient à jour, d'après les journaux de ces chefs de service et, d'après celui des intendants militaires de la place, le journal de mobilisation du che du service de l'intendance de la place (guerre et marine). tions correspondent à celles d'un ou de plusieurs des bureaux de l'administration centrale, est divisé en sections dont chacune est dirigée, sous les ordres du chef de service, par un officier du commissariat. Chaque section est elle-même divisée en bureaux, dirigés selon leur importance, par un officier d'administration, un commis principal ou un commis des services d'intendance et de santé. Deux sections peuvent être réunies sous les ordres d'un même officier du commissariat, comme deux bureaux sous ceux d'un même officier d'administration, commis principal ou commis. Les officiers du commissariat, officiers d'administration, commis principaux, commis et employés de bureau sont répartis entre les sections et bureaux suivant les besoins du service. Art. 31. Chaque chef de service possède à l'égard du personnel ouvrier affecté à son service les pouvoirs dévolus aux directeurs et de déplacement du personnel militaire et 20 De la vérification, de la centralisation et 3. De la verification des frais de déplace ment du personnel ouvrier payés par les directions intéressées; 4° De la vérification sur place de la comptabilité des unités administratives relevant du préfet maritime ou présentes dans la région maritime et ne faisant pas partie d'une force navale indépendante; 5° De l'application à tous les personnels de la marine des dispositions des lois régissant les pensions d'invalidité et des lois relatives aux pensions civiles et militaires d'ancienneté, à l'exclusion des lois spéciales à certaines catégories de personnel ouvrier; 60 De la tenue des matricules servant à fonctionnaires cu agents payés au mois; par la réglementation. Toutefois, les admis-constater les droits à pension des officiers, Art. 35. Chaque service de matériel comprend un magasin géré par un officier d'administration comptable des matières qui prend le titre de gestionnaire du magasin, et qui est assisté d'officiers d'administration, de commis principaux, de commis comptables des matières et d'employés de bureau. Art 36. A chaque service de matériel est également affecté, pour les manutentions et le fonctionnement des ateliers, un personnel technique composé, selon l'importance du service, d'ingénieurs des directions de travaux, d'agents techniques et d'ouvriers des services d'intendance maritime. Un personnel d'agents du gardiennage est chargé du service intérieur et de la propreté des bureaux. Art. 37. Le chef du service a autorité sur tout le personnel affecté au service. Il le note et exerce à son égard les attributions de police et de discipline qui lui sont dévolues par les règlements. Il s'efforce de développer chez tous l'esprit d'initiative et le sentiment de la responsa. bilité. - Art. 38. Il signe la correspondance du service avec les services extérieurs. Il peut donner délégation aux chefs de section, pour la signature des notes de service telles que demandes de renseignements, notifications, n'engageant pas la responsabilité du service et ne contenant pas d'observation ou de rap pel à l'ordre aux unités administratives. Il transmet en les visant, avec ou sans ob servations, mais sous la signature de leur auteur, les rapports ou études rédigés par les chefs de section. Art. 40. Art. 39. I a, sous la haute direction du commissaire général, la police des locaux de son service et veille à la rigoureuse observation dans ces locaux des consignes du port, particulièrement de celles qui ont pour objet de prévenir ou de combattre les incendies et d'assurer l'hygiène et la sécurité du travall. Chacun des chefs des services de matériel entretient au complet les stocks de guero et les réserves du temps de paix concernant son service, veille à l'allotissement des effets, matières ou denrées à délivrer au moment de la mobilisation à certaines unités, et tient un journal où sont prévues jour par jour et dans leurs moindres détails, toutes les opérations à effectuer dès l'ouverture de la période de mobilisation. Art 41. En cas d'absence, de maladie ou d'empêchement, le chef de service est remplacé par celui des officiers du commissariat sous ses ordres qui est le plus élevé en grade ou, à grade égal, le plus ancien, à moins que le directeur de l'intendance ne juge utile de Confier l'intérim à un autre officier du commissariat de la direction, sous la réserve qu'u soit plus ancien que les autres officiers du service. CHAPITRE II 70 De recevoir les réadmissions et rengagements du personnel des équipages de la ilolle et de celui des divers corps de la marine (marins des directions du port, marins pompiers, gardes-consigne et cadre spécial de surveillances, guetteurs sémaphoriques); 80 De donner la suite réglementaire aux expéditions des actes de l'état civil et aux testaments reçus à bord; 90 D'établir, pour tout le personnel qu'il administre, les bulletins individuels de renseignements relatifs à l'assiette de l'impôt cédulaire sur les traitements à fournir à l'administration des contributions directes; 10° De conserver jusqu'au moment de leur dépôt au service des archives du port les rôles d'équipages remis par les bâtiments et unités et d'établir les justifications do services pour pensions; 11o D'assurer le service de la franchise milltaire (comptabilité et répartition des timbres militaires entre les bâtiments et services); 120 De la tenue du contrôle des boursiers de la marine dans les établissements universitaires; 13 D'assurer la surveillance et la vérification de la comptabilité du matériel en service ressortissant aux divers chapitres administrés par la direction de l'intendance maritime el de centraliser les divers comptes relatifs à ce matériel; 14° De gérer les crédits alloués pour distractions aux équipages, ainsi que ceux alloués aux foyers, mess et cercles; 150 D'assurer la liquidation de dépenses d'or- Frais de correspondance des greffiers des Frais de prestations de serment. Payement des bulletins n° 2 du casier judiciaire. Dépenses d'affranchissement et de correspondance concernant les unités qui n'ont pas de caisse particulière; 16° Du Service des prises maritimes. Art. 43. Le chef du service de la solic fait partie des commissions de réforme en qualité de commissaire du Gouvernement. L fait également partie de la commission réuni! annuellement pour établir des propositions en vue de la concession de bourses aux enfants des officiers, fonctionnaires, marins et agents. Art. 44. - Le service de la solde comprend, indépendamment du secrétariat du chef de service: -- 1o Une section des « Unités administratives » chargée de la constatation des droits à la solde 30 Une section des vérifications et apure- 40 Une section « Liquidation-comptabilité »; 50 Une section « Matricules et pensions ». comprenant deux bureaux distincts: le bureau des matricules et le bureau des pensions ma Services de la solde, des pensions et des prises rine, ce dernier dépendant du ministère des maritimes. Le service de la solde est chargé: pensions: 6o En temps de guerre, une section des prises maritimes, dont les attributions sont, en 1 De la liquidation des dépenses de solde temps de paix, rattachées à la 4 section. Eventuellement, deux ou plusieurs do ces sections peuvent être réunies en une seule. Art. 45. La responsabilité du chef de service de la solde est définie par les articles 35 et 40 du décret du 17 octobre 1910; elle s'étend en principe à toutes les opérations dont ce allocations irrégulières dont il a autorisé ou chef de service a l'initiative et à toutes les toléré le payement. elle peut devenir pécuniaire dans les cas limiGénéralement d'ordre moral ou disciplinaire, tativement énumérés par les articles précités. A. Section des unités administratives. Art. 46. Le chef de la section des unités administratives préparo la liquidation des dépenses de solde et accessoires de solde, de traitement de table et de frais de passage des unités administratives dont l'ordonnancement doit être effectué dans le port. Il établit les pièces de liquidation ressortissant aux opérations dont il a l'initiative, về. rifie et certifie celles qui lui sont remises par les unités. Il prépare le mandatement au profit de l'administration des postes des sommes transmises par la vole administrative; il pourvoit égale ment au remboursement à la caisse des invalides de la marine des avances faites par celle ci à la marine; il pourvoit de même à la régularisation des remises à la caisse des gens de mer et des versements à la caisse nationale d'épargne, ainsi qu'au payement des délégations. Art. 47. - Il exerce une action de surveil lance administrative constante sur la gestion financière des consells d'administration et commandants chargés de l'administration des unités comptant au port et veille à la stricte application des lois, décrets et règlements. Art. 48. Il tient pour chaque unité administrative à laquelle un rôle d'équipage est ouvert un document dit contrôle du service de la solde, sur lequel il enregistre les opérations qu'il effectué lui-même, ainsi que les muations, payements et apostilles, effectués par l'unité, et dont il est périodiquement avisé par celle-ci. Art. 49. A l'expiration de chaque année, il veille à l'envoi par les unités comptant au port, des différents documents de leur comptabilité « Personnel et finances ». Il vérifie le rôle d'équipage, tant au moyen des documents qui l'accompagnent que des états periodiques et autres qui lui ont été expédiés au cours de l'année écouléc, le complète des opérations financières qu'il a effectuées, procède à son arrêté et le transmet au bureau de la liquidation pour l'établissement de la revue de liquidation. Section du personnel à terre. B. Art. 50. - Le chef de la « Section du personnel à terre » constate les droits à la solde et aux accessoires de solde de tout le personnel militaire et civil payé au mois en service dans l'arrondissement du port cheflieu de région maritime et non porté au rôle d'une unité administrative; i prépare la li quidation de ces dépenses. Il tient, pour chaque corps, un contrôle sur lequel il enregistre toutes les mutations des officiers et autres présents dans l'arrondissement, ainsi que tous les payements qui leur ont été faits et toutes les imputations exer cées sur leur solde. Il effectue, pour le même personnel, les remises à la caisse des gens de mer et le remboursement des avances faites par la caisse des invalides de la marine. Art. 51, constate les droits aux frais de déplacement du personnel visé ci-dessus; il prépare la liquidation de ces dépenses. I délivre les feuilles de déplacement et les vise. Il prépare la liquidation des frais de déplacement pour toutes les unités administratives qui séjournent ou relâchent dans l'arrondissement maritime, Il procède à la vérification des frais de déplacement payés au personnel ouvrier. A cet effet, chaque directión ou service lui transmet, au début de chaque mois, un relevé des dépenses de l'espèce payées pendant la mois précédent ou lut communique le registre des frais de route lui-même qui, dans ce cas, est établi en double exemplaire, l'un pour les mois pairs et l'autre pour les mois Impairs. C Section des vérifications et apurements. Art. 51. Le service de la solde vérifle pé riodiquement les comptabilités personnel et finances, matériel, vivres des unités administratives qui relèvent du préfet maritime. Chacune de ces unités lui communique trimestriellement les documents et pièces justificatives qui constituent les comptabilités matériel et vivres. Il les examine, en rapproche et contrôle les divers éléments et en fait redresser les erreurs et inexactitudes. D'autre part, les commissaires d'escadre et de division lui adressent ampliation des rapports concernant les vérifications auxquelles ils ont procédé à bord des bâtiments comptant au port. Le service de la solde peut également, sur la demande des commandants, être appelé à vérifier les écritures d'unités présentes au port et faisant partie d'une force navale indépendante et d'unités dépendant d'autres regions maritimes. Art. 55. A l'expiration de la gestion annuelle, il procède, pour toutes les unités administratives, comptant au port, à l'apurement des mêmes comptabilités, par la véri fication complémentaire de tous les documents et le rapprochement des écritures avec les pièces justificatives. Il fait ressortir, dans un rapport spécial d'apurement, les erreurs ou irrégularités relevées à la charge de l'unité administrative, le défaut ou l'insuffisance des justifications produites, les responsabilités encourues, et foroule, s'il y a lieu, en faveur des agents de gestion ou d'exécution, des propositions de gratifications. Cette section est chargée en outre des soins énumérés au paragraphe 13 de l'article 42. Art. 56. A la section « Vérification et apurement est rattaché le bureau des archives où sont conservés les rôles d'équipage remis par les bâtiments et autres unités. Le bureau est chargé de la délivrance des Justifications de services qui lui sont demandées et qu'il établit d'après les indications portées sur les rôles. D. Section liquidation-comptabilité ». Art. 57. a) Bureau de la liquidation. Est chargé de l'établissement de la revue de liquidation des bâtiments et autres unités administratives complant au port ainsi que de celle du personnel en service dans la région maritime ne faisant pas partie d'une unité administrative. Est chargé b) Bureau de la comptabilité. de suivre la situation des chapitres (solde, frais de déplacement) adininistrés par le service de la solde. Il établit les demandes mensuelles de crédit sur ces chapitres. I impute sur chacun d'eux les dépenses liquidées par le service. En fin d'année, il établit pour lesdits chapitres un état de développement qu'il transinet au service de la centralisation financière et administrative. Il est chargé de plus des attributions accessoires énumérées aux paragraphes 11, 14 et 15 de l'article 42. -- E. Section « matricules-pensions ». Art. 58. - a) Bureau des matricules. Est chargé de tenir la matricule administrative de tous les officiers, fonctionnaires ct agents payés au mois dans les conditions prévues à l'instruction sur l'administration et la comptabilité du service de la solde. Il enregistre à l'article matriculaire de chacun d'eux, toutes les mutations qui affectent lear situation, au service et qui sont de nature à influer sur leurs droits éventuels à une pension de retraite. Il reçoit, à cet effet, les bulletins individuels de mulation qui lui sont transmis par le bu reau maritime de recrutement. Il délivre les extraits matriculaires et établit les étcis généraux du service du personnel ligurant sur les matricules. Il est chargé d'établir les mémoires de pro position de pension concernant le personnel appartenant à la cirection de l'intendance maritime. II vérifie et transmet au département les mémoires de proposition de pension du personnel de l'arrondissement, place sous le régime civil des pensions. Art. 59. Bureau spécial des pensions (1). Ce bureau est chargé de la constitution des dossiers de pension d'invalidité, de veuves, d'orphelins et d'ascendants de la loi du 31 mars 1919, du payement des allocations d'attente aux postulants, des allocations spéciales aux grands invalides, des indemnités de soins aux tuberculeux, des gratifications de réforme d'avant guerre et des premiers arrérages lors de la reInise des livrets de pension. I assure, en ce qui concerne les pensions militaires d'ancienneté de la loi du 14 avril 1924, la vérification et la transmission des mémoires de proposition du personnel de tous les corps admis à la retraite; il constitue les mémoires pour reversions de pensions en faveur des veuves et des orphelins. Il est chargé, en attendant la liquidation et la remise aux fitulaires, par ses soins, des livrets de pension, du pavement des avances trimestrielles ainsi que du remboursement de ces avances. Il fonctionne dans les conditions prévues par l'instruction du 6 décembre 1920 (B. 0. marine 1921, p. 111) comme organe dépendant du ministère des pensions. L'officier d'administration ou, à défaut, le commis principal ou commis de l'intendance maritime chef de ce bureau agit par délégation et sous l'autorité du chef du service de la solde. Pour l'application des dispositions de la loi du 14 avril 1924 relative aux pensions à forme civile, le bureau des pensions peut être appelé à vérifier la composition et la régularité des mémoires et des dossiers établis pour les postulants appartenant aux divers personnels de la marine admis au bénéfice de ce régime de pensions. F. Section des prises maritimes. Art. 60. Le chef du service de la solde est chargé de l'administration et de la liquidation des prises maritimes conduites dans tout port de la région, excepté dans ceux où existe un chef de service de l'intendance maritime, ainsi que de la liquidation des prises qui, sans avoir été conduites dans un port de la région, ont été rattachées au point de vue complable au port chef-lieu. Quand la ilquidation et la répartition ont été approuvées, il mandate au profit des ayants droit ou verse à la caisse des gens de mer les parts qui leur ont été attribuées. Trésorier du service. Art. 61. - Un officier d'administration ou, à défaut, un commis principal du personnel administratif de gestion et d'exécution du service de la solde, nommé par le préfet maritime, sur proposition du directeur de l'intendance maritime, remplit les fonctions de trésorier du service de la solde dans les conditions Fixées par l'arrêté ministériel du 1er février 1927. Il gère le fonds d'avances du service et effectue en cours de mois les payements visés à l'article 106 bis du décret du 17 octobre 1910 sur l'administration et la comptabilité du service de la solde. sommables (combustibles, huiles de grais sage, matiere diverses) autres que ceux ressortissant à la direction des constructions navales (1) nécessaires: 1° Aux bâtiments de la flotte en service, même lorsqu'il s'agit d'une première délvrance; 20 Au premier armement des bâtiments neufs ou nouvellement acquis par la marine. Dans ce cas, l'initiative et la responsabilité des délivrances appartiennent à la direction des constructions navales qui fait appe, an service des approvisionnements de la flatte pour le matériel normalement approvisionné par celui-ci, en demandant en femps vouln la cession de ce matériel pour une date cadrant avec la date d'achèvement fixée pour le bâtiment; 30 Aux formations militaires à terre, y compris les centres aéronautiques; b) De pourvoir aux besoins des ateliers cen traux de la flotte tant en machines, apparaux et outillages d'atelier qu'en matières et objets nécessaires à l'exécution des travaux incom bant normalement à ces ateliers; c) De pourvoir aux besoins du service automobile général, sauf en ce qui concerne les achats de véhicules, réservés au département; d) De pourvoir aux besoins des organismes affectés aux recherches scientifiques aux ports de Toulon et de Cherbourg (laboratoire au centre d'études de Toulon et laboratoire de détection littorale à Cherbourg); e) D'exécuter les travaux de réparation el d'entretien courant des inmeubles affectés à ses besoins particuliers; 1) D'acheter, de réparer et d'entretenir, avec le concours technique éventuel de la direction des constructions navales ou de l'atelier central de la flotte, les machines et apparaux à terre qui lui sont nécessaires pour le fonc tionnement de ses parcs à combustibles, magasins, ateliers, etc.; 9) De tenir les comptes des réquisitions et d'assurer le règlement des indemnités allérentes aux réquisitions de navires et de ma tériel flottant; h) De passer les contrats d'affrétement et transports généraux de matériel. II. Le service des approvisionnements de la flotte des transports généraux et affré tements a dans ses attributions l'administra tion des crédits relatifs: a) Aux chefs de dépenses visés aux allnéas a) à g) inclus (2) du paragraphe i cidessus ainsi qu'aux dépenses accessoires y afférentes, telles que frais de transport, de charrois, de manutention, droits de douane, de régie, d'octroi, frais d'accorage à bord des navires transporteurs, etc.; b) Aux achats, à la construction et à l'amé nagement (à l'exclusion du mobilier) des immeubles nécessaires à ses besoins particuliers; c) Aux fournitures d'eau douce faites hors des ports miililaires aur bâtiments de la fetis en service; d) Aux fournitures d'énergie electrique né cessaire, dans les ports ou aux appontements, aux bâtiments de la flotte en service et, en tout lieu, aux formations militaires à terre utilisant cette énergie comme force, et, le cas échéant, comme « force et lumière, lorsque le service consommateur ne dispose pour les deux usages que d'un seul comp teur commun; e) Aux dépenses de pilotage, de remorquage, de passage à travers les isthmes et canaux, de quarantaine et de patente de santé de bâtiments de la flotte en service; f) A l'éclairage et au chauffage de ses bu reaux, ateliers et magasins, et des ateliers centraux de la flotte ainsi qu'aux fournitures d'eau douce qui leur sont nécessaires; g) Aux réquisitions de navires et de maté riel flottant pour le service général de la flotte, à l'exception des réquisitions effectuées en pleine propriété dont les indemnités sont (1) Le matériel naval et les matières cun sommables qui, en raison de leur caractèr technique de nature industrielle, sont approvisionnés el délivrés par la direction des cons tructions navales, font l'objet de listes spe ciales arrêtées par le ministre. (2)) Pour l'emploi des crédits visés aux néas c) et d), les engagements sont effectués sur les propositions ou d'après les prévisions des chefs des services et organismes ressés. |