 Mandons et ordonnons à tous les corps administratifs et tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs départemens et ressorts respectifs et exécuter comme loi du royaume. En foi de quoi...  Précis historique de la révolution française - Pagina 154di Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | France assemblée nat - 1789 - 490 pagine
...fassent transcrire sur leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs ressorts et Départemens respectifs, et exécuter comme Loi du Royaume. En foi de quoi Nous avons signé et fait contresigner cesdites présentes, auxquelles Nous avons fait apposer le Sceau de l'Etat. A... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 pagine
...fassent consigner sur leurs registres , lire , publier et afficher dans leurs départemens et ressorts respectifs , et exécuter comme loi du royaume: •...IV. Si le roi est mineur, les lois, proclamations et autre» actes émané^de ï*afttorité royale pendant la régence , seront conçues ainsi qui suit... | |
 | 1791 - 894 pagine
...ni M transcrire sur leursregistres, lire, publier et afncfurdans » leurs dépirtemens el ressorts respectifs , et exécuter » comme loi du royaume:...fait apposer » le sceau de l'état ». IV. « Si le r«>i est mineur , les loix , proclamations et autres actes émanés de l'autorité royale pendant... | |
 | 1791 - 862 pagine
...actes relatifs à ces niâmes fonctions. X. « Les loix , proclamations et autres actes de gouvernement émanés de l'autorité royale pendant la régence,...le nom du régent, ) régent du royaume , » au nom do N. . . . (le nom. du. rei , ) par la grâce de » Dieu et la loi constitutionnelle de l'état ,... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pagine
...» transcrire sur leurs registres, lire, publier et afiichtrdans » leurs départemens et ressorts respectifs , et exécuter » comme loi du royaume:...signé ces présentes, auxquelles nous avons fait appos.r » le sceau«de l'état ft. IV. «Si le roi est mineur, les loix, proclamations et autres actesémanés... | |
 | France - 1791 - 174 pagine
...leurs registres , « lire , publier et afficber dans leurs «départemcns et ressorts respecHtifs, et exécuter comme Loi du «royaume : En foi de quoi nous «avons signé ces présentes, aux« quelles nous avons fait apposer « le sceau de l'État. » AnT. IV. Si le Roi est mineur , les... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1791 - 540 pagine
...fassent transcrire sur leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs ressorts et départemens respectifs , et exécuter comme loi du royaume. En foi de quoi nous avons signé et fait contresigner les présentes , auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'état. A......... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 568 pagine
...l'administration du royaume. XVIII. Les loix , proclamations et autres actes de gouvernement émanes de l'autorité royale pendant la régence , seront conçus ainsi qu'il suit : N ( le nom (ht régent) régent du royaume , au nom da N (le nom du roi) par la grace de di.u et la loi constitutionnelle... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pagine
...exécuter « comme loi du royaume: En roi de quoi nous « avons signé ces présentes , auxquelles noas « avons fait apposer le sceau de l'état. » IV- Si le roi est mineur, les loix, proclamations et auires actes émanés de l'autorité royale pendant la régence seront conçus... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pagine
...consigner dans * leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs dépar« temens , et ressorts respectifs , et exécuter comme loi du « royaume...• auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'Etat. consultes, les actes du sénat, les lois, sont promulgues, au plus tard , le dixième jour... | |
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