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Libri Libri 1 - 10 di 115 su A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession,....
" A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Pagina 468
di Austria - 1877
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - 1876
...années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin il télégraphique, les employés de la compagnie auront a raccrocher provisoirement les bout l'ompagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Edizione 32,Parte 2

1862
...années de la concession , le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière do chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera...années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Edizione 34,Parte 2

1864
...concession entière du cbemin de fer. Pour régler le prix du racbat, on relèvera les produits neis annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années; qui auront précédé celle où le racbat sera effei lue : on eu déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira...
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Revue des deux mondes, Volume 126;Volume 234

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1894
...conventions de 1883. Pour en régler le prix, on relèverait les produits nets annuels obtenus par chaque compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduirait les résultats des deux plus faibles années et on établirait la...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 pagine
...l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer: pour régler le prix du rachat, on relèvera...années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 pagine
...l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat on relèvera...années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Parte 2

1845
...nécessaires à la réparation. Ce transport sera gratuit. Art. W. racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par l'Adjudicataire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué :...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Parte 9

1845
...l'achèvement des travaux , le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits iiots annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le...
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Mémoire sur les chemins de fer des Pyrénées et spécialement sur un projet de ...

T. Lebens - 1846 - 157 pagine
...l'achèvement des travaux , le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera...années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le...
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Revue du Lyonnais, Volume 24

1846
...aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du radiai, on relèvera les produits nets annuels obtenus par...années qui auront précédé celle où le rachat sera efleetué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira...
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