 | Austria - 1878 - 838 pagine
...2° Les dépêches des Agents consulaires, auxquelles s'applique le paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention, ne sont pas refusées par le bureau de départ; mais celui-ci les siguale immédiatement à l'Administration centrale. 3° Les dépêches émanant des divers bureaux... | |
 | 1873 - 1202 pagine
...iH'stineut' du commandement. Le nom du bâtimeni doit être désigné. 3. Chaque Elat design«, s'il la juge convenable , les fonctionnaires ou magistrats...dans chaque ville, -de légaliser les signatures des expéditeur«. Dans «в ел* , chacun des bureaux de cet Eut s'assure de la sincérité des légalisations... | |
 | 1886 - 764 pagine
...Toutefois, les télégrammes qui ne remplissent pas ces dernières coiidilions ne sont pas refusés par le bureau de départ, mais celui-ci les signale immédiatement à l'Administration centrale. XIV. — 4. La signature n'est pas transmise dans les télégrammes de service ; l'adresse de ces télégrammes... | |
 | 1865 - 328 pagine
...tel. Lesdépêches des Agents consulaires auxquelless'applique le paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention ne sont pas refusées par le bureau de...signale immédiatement à l'administration centrale. Les dépêches éuianantdes divers bureaux , et relatives aux incidents de transmission, circulent... | |
 | International Telegraph Conference - 1868 - 476 pagine
...2. Les dépêches des Agents consulaires auxquelles s'applique le paragraphe 3de l'article 7 delà Convention, ne sont pas refusées par le bureau de...signale immédiatement à l'Administration centrale. 'A. Les dépêches émanant des divers bureaux et relatives aux incidents de transmission, circulent... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pagine
...tel. Les dépêches des Agenls consulaires auxquelles s'applique le paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention ne sont pas refusées par le bureau de...signale immédiatement à l'Administration centrale. Les dépêches émanant des divers bureaux, et relatives aux incidents de transmission, circulent sur... | |
 | Italy - 1869 - 944 pagine
...tel. 2. Les dépêches des Agents consulaires auxquelles s'applique le paragraphe 3 de l'art, 7 de la Convention, ne sont pas refusées par le bureau de...dépêches émanant des divers bureaux et relatives aux incidente de transmission , circulent sur le réseau international comme dépêches de service. * IV.... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pagine
...2. Les dépêches des Agents consulaires auxquelles s'applique le paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention ne sont pas refusées par le bureau de...centrale. 3. Les dépêches émanant des divers bureaux ou relatives aux incidents de transmission circulent sur le réseau international comme dépêches... | |
 | Italy - 1872 - 452 pagine
...i>as refusées par le bureau de départ; mais celui-fi les signale immédiatement à l' Administration centrale. 3. Les dépêches émanant des divers bureaux...réseau international comme dépêches de service. IV. (Art. 8 de la Convention). 1. Chaque Etat désigne, s'il le juge convenable, les fonctionnaires ou... | |
 | Italy - 1872 - 458 pagine
...Les dépêches des Agents consulaires auxquelles s' ap18(38 plique le paragraphe 3 de l' art. 7 de la Convention, ne sont pas refusées par le bureau de...départ; mais celui-ci les signale immédiatement à l' Administration centrale. 3. Les dépêches émanant des divers bureaux et relatives aux incidents... | |
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Les dépêches des Agents consulaires auxquelles s'applique le § 3 de l'article 7 de la Convention ne sont pas refusées par le bureau de départ, mais celui-ci les signale immédiatement à l'Administration centrale. 3° Les dépêches émanant des... 
