...et qui ne sont pas abrogées par l'article précédent, ont force de loi. Art. 44- La Constitution ne peut être modifiée que par le peuple, sur la proposition de l'Empereur. Art. 45. Les changements et additions apportés au plébiscite des 20 et 21 décembre 1851, par la...

...Constitution et qui ne sont pas abrogées par l'article précédent ont force de loi. ART: 44La Constitution ne peut être modifiée que par le Peuple , sur la proposition de l'Empereur. AHT. 45. Les changements et additions apportés au plébiscite des 20 et 21 décembre 1861, par la...

...projet de sénatos-consultr présenle par le gouvernement était ainsi conçu : « La Constitution ne peut être modifiée que par le peuple, sur la proposition de l'Empereur. • с Cette disposition n'était que le résumé de la lettre impériale qui avait précédé et qui...

...Constitution et qui ne sont pas abrogées par l'article précédent ont force de loi. Art. 44. La Constitution ne peut être modifiée que par le peuple, sur la proposition de l'Empereur. Art. 45. Les changements et additions apportées au plébiscite des 20 et 21 décembre 1851, par la...

...Constitution et qui ne sont pas abrogés par l'article précédent, ont force de loi. Art. 44. La Constitution ne peut être modifiée que par le peuple, sur la proposition de l'Empereur. \rt. 45. Les changements et additions apportas 'au plébiscite des 20 et 21 décembre 1851 , par la...

...ARTICLES 13, 44 ET 45. Sont conçus en ces termes : 30 avril 1870. L'ARTICLE 44 : — La Constitution ne peut être modifiée que par le peuple, sur la proposition de l'Empereur. L'ARTICLE 45 : — Les changements et additions apportés au plébiscite des 20 et 21 décembre 1851...

...discussion des projets de lois devant le sénat et le corps législatif. • Art. 44. La constitution ne peut être modifiée que par le peuple sur la proposition de l'empereur. Voilà pour les constitutions et les Codes. — Écoutons maintenant leurs commentateurs. Zachaiïse....

...cela le nouveau sénatus-consulte répondait par les articles suivants : « Article 5. La constitution ne peut être modifiée « que par le peuple sur la proposition de l'Empereur. « Article 13. L'Empereur est responsable devant le « peuple français auquel il a toujours le droit...

...clair qu'il n'ya plus de gouvernement parlementaire. Eh bien, que dit l'article 5? « La constitution ne peut être modifiée que par le peuple, sur la proposition de l'empereur. » Qu'est-ce que c'est que la proposition de l'empereur? C'est l'acte du souverain, du souverain qui...

...peuple français, auquel il a toujours le droit de Taire appel ; » et l'article 44 : « La Constitution ne peut être modifiée que par le peuple, sur la proposition de l'empereur. » C'est-à-dire que le pouvoir responsable soumettrait, quand il lui plairait, les cas de responsabilité...