 | 1870 - 404 pagine
...renvoyé par la même voie au Gouvernement requérant. 15. Si, dans une cause pénale non-politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays où réside le témoin l'invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais... | |
 | 1878 - 396 pagine
...il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. Art. 15. Si, dans une cause pénale non politique, la comparution...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés,... | |
 | 1869 - 390 pagine
...expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. Art. 15. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire,...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés... | |
 | 1877 - 408 pagine
...la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs... | |
 | 1879 - 392 pagine
...cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin «st nécessaire, le gouvernement du pays ou réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Ce dernier devra être dédommagé, par l'Etat intéressé à sa comparution, des frais de voyage et... | |
 | 1871 - 392 pagine
...la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite ; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés, d'après les tarifs et règlements... | |
 | France - 1854 - 1244 pagine
...la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs... | |
 | 1854 - 644 pagine
...la c№parution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement , il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pagine
...cause pénale, la comparution d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et , en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs... | |
 | Portugal - 1855 - 12 pagine
...pénale, la comparution personelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin, l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'apris les tarifs... | |
| |
Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas... 
