 | 1870 - 404 pagine
...l'assentiment du Gouvernement qui aura accordé l'extradition. 9. L'extradition pourra être refusée, si la prescription de la peine ou de l'action est acquise...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, depuis les faits imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation. 10. Les frais occasionnés par... | |
 | 1840 - 882 pagine
...les faits imputés, les poursuites ou la condamnation ; la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés par l'arrestation , la détention et le... | |
 | 1869 - 390 pagine
...donné par l'inculpé et communiqué au gouvernement qui l'a livré. Art. 11. L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier...lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 12. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention , la garde, la nourriture des prévenus... | |
 | 1878 - 396 pagine
...donné par l'inculpé et communiqué au gouvernement qui l'a livré. Art. 11. L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, ou si les faits incriminés ont été l'objet d'une amnistie on d'un indulto. Art. 12. Les frais occasionnés... | |
 | 1877 - 408 pagine
...Gouvernement qui l'a livré. Art. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis lesfaits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de la...lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. Quand il y aura lieu à ex tradition, ton s les objets saisis qui peuvent servir à constater le... | |
 | 1871 - 392 pagine
...l'adhésion du gouvernement qui aura accordé l'extradition. 10. L'extradition pourra être refusée si la prescription de la peine ou de l'action est acquise,...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 11. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention, la garde, la nourrilure des prévenus... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagine
...depuis les fails impulés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou delà peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. 8. — Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et le transport des individus... | |
 | Savoy - 1844 - 512 pagine
...les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. vm. Chacun des deux États supportera les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et le... | |
 | 1840 - 872 pagine
...les faits imputés, les poursuites ou la condamnation ; la prescription de l'action on de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun des deux état? supportera les frais occasionnés par l'arrestation . la détention et le... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pagine
...pays, soit au pays où le crime ou le délit aura été commis. IV. L'extradition n'aura pas lieu : 1. Si depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite...de l'action est acquise d'après les lois du pays requérant ou du pays où le prévenu s'est réfugié ; 3. Si les infractions à raison desquelles... | |
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L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
