Journal officiel de la République française1923 |
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... concessionnaire , dans le cas prévu par le cahier des charges , d ) Le versement annuel prévu à l'article 2 pour constitution du fonds de renouvelle- ment ; 20 Les intérêts échus au 31 décembre de l'année en cours , sur le compte ...
... concessionnaire , dans le cas prévu par le cahier des charges , d ) Le versement annuel prévu à l'article 2 pour constitution du fonds de renouvelle- ment ; 20 Les intérêts échus au 31 décembre de l'année en cours , sur le compte ...
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... concessionnaire . CH . DE LASTEYRIE . CONVENTION Entre le ministre des travaux publics , agis- Ensuite il sera réparti à raison de : 90 p . 100 aux actions ordinaires ; 10 p . 100 aux actions de priorité , jusqu'à ce que , par le jeu de ...
... concessionnaire . CH . DE LASTEYRIE . CONVENTION Entre le ministre des travaux publics , agis- Ensuite il sera réparti à raison de : 90 p . 100 aux actions ordinaires ; 10 p . 100 aux actions de priorité , jusqu'à ce que , par le jeu de ...
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... concessionnaire bénéficiera des dispositions prévues à l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 . Les contrats y relatifs devront comporter une clause réservant expressément à l'Etat la faculté de se substituer au concession- naire aux ...
... concessionnaire bénéficiera des dispositions prévues à l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 . Les contrats y relatifs devront comporter une clause réservant expressément à l'Etat la faculté de se substituer au concession- naire aux ...
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... concessionnaire sera de la moitié de la dépense réellement faite sans pouvoir dépasser 800 fr . par Ha . Le projet de tout ouvrage imposé ultérieure - lité publique . Le montant de la subvention ment par l'administration au concessionnaire ...
... concessionnaire sera de la moitié de la dépense réellement faite sans pouvoir dépasser 800 fr . par Ha . Le projet de tout ouvrage imposé ultérieure - lité publique . Le montant de la subvention ment par l'administration au concessionnaire ...
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... concession- naire quinze jours après qu'elles auront été notifiées par le ministre des travaux publics . Passé ce délai , et jusqu'à l'expiration de la dixième année , à compter de l'achèvement des travaux , le concessionnaire ne sera ...
... concession- naire quinze jours après qu'elles auront été notifiées par le ministre des travaux publics . Passé ce délai , et jusqu'à l'expiration de la dixième année , à compter de l'achèvement des travaux , le concessionnaire ne sera ...
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Parole e frasi comuni
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