 | 1867 - 600 pagine
...préfet ou par le décret impérial qui règle le budget. 5. Les conseils municipaux peuvent voter, dans la limite du maximum fixé chaque année par le conseil général, des contributions extraordinaires n'excédant pas cinq centimes pendant cinq années, pour en affecter... | |
 | 1865 - 590 pagine
...désignées, etc. « Art. 13. Les conseils municipaux peuvent voter, sur la proposition du maire et dans la "limite du maximum fixé chaque année par le conseil général, des contributions extraordinaires n'excédant pas 5 centimes pendant cinq années, pour en affecter... | |
 | Revue nationale et étrangère - 1865 - 584 pagine
...désignées, etc. « Art. 13. Les conseils municipaux peuvent voter, sur la proposition du maire et dans la limite du maximum fixé chaque année par le conseil général, des contributions extraordinaires n'excédant pas 5 centimes pendant cinq années, pour en affecter... | |
 | 1867 - 450 pagine
...extraordinaires affectés аил dé/ienses communales (3). Art. 3. Les conseils municipaux peuvent voter, dans la limite du maximum fixé chaque année par le conseil général, des contributions extraordinaires n'excéuaut pas 5 centimes pendant cinq années, pour en affecter... | |
 | Nord dépt - 1868 - 460 pagine
...ou par le décret impérial qui règle le budget. Art. 3. — Les conseils municipaux peuvent voler, dans la limite du maximum fixé chaque année par le conseil général , des contributions extraordinaires n'excédant pas cinq centimes pendant cinq années, pour en affecter... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pagine
...ou par le décret impérial qui règle le budget. « ART. 3. Les conseils municipaux peuvent voter, dans la limite du maximum fixé chaque année par le conseil général, des contributions extraordinaires n'excédant pas cinq centimes pendant cinq années pour en affecter... | |
 | 1869 - 972 pagine
...loi du 24 juillet 1867 investit les Conseils municipaux du droit de régler par un simple vote : 1e Dans la limite du maximum fixé, chaque année, par le Conseil général, en exécution de l'article 4 de la loi du 18 juillet 1866, des contributions extraordinaires n'excédant... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 pagine
...définitives des conseils généraux. Loi du 24 juillet 1867. — Les conseils municipaux peuvent voter, dans la limite du maximum fixé chaque année par le conseil général, des contributions extraordinaires n'excédant pas cinq centimes pendant cinq années, pour en affecter... | |
 | Maurice Block - 1876 - 358 pagine
...emprunts. L'article 3 investit les conseils municipaux du dreit de rég1er par un simple vote : 1» Dans la limite du maximum fixé, chaque année, par le conseil général, en exécution de l'article 4 de la Joi du 18 juillet 1866, des contributions extraordinaires n'excédant... | |
 | Henri Pascaud - 1877 - 312 pagine
...municipaux disposent souverainement de l'excédant de leurs recettes ordinaires. Ils peuvent voter, dans la limite du maximum fixé chaque année par le conseil général, des contributions extraordinaires n'excédant pas cinq centimes pendant cinq années, pour en affecter... | |
| |
Ils peuvent, en outre, voter des centimes pour insuffisance de revenus appliqués à des dépenses ordinaires, ou des centimes destinés à des dépenses extraordinaires dans la limite du maximum fixé chaque année par le conseil général. 
