 | France - 1810 - 820 pagine
...amende double de la valeur des choses remues ou promises. SECTION II. Attentats à la Liberté. I l4- Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé...Gouvernement , aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire, et attentatoire soit à la liberté individuelle , aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pagine
...auteurs ou co'u^plices , seront exempts des peines. ( C. p. , art. 108. ) Voyez HéçiJalion, V. VI. « Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé...Gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire et attentatoire , soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagine
...fonctionnaire public , un agent ou préposé du Gouvernement aura ordonné ou fait quelqu acte arbitraire et attentatoire , soit à la liberté individuelle, soit...droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens , soit aux constitutions de l'Empire , il sera condamné à la peine de la dégradation civique. » Si néanmoins... | |
 | 1829 - 1512 pagine
...amende double de la valeur des choses reçues ou promises. SECTIO Nil. Attentats à la liberté. II /(. Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé...Gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire et attentatoire, soit à la liberté individuelle, joit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens,... | |
 | 1818 - 498 pagine
...public, un agent ou préposé du » gouvernement, aura ordonne oufait quelque acte attenta» toire, soit à la liberté individuelle ,soit aux droits civiques « d'un ou de plusieurs citoyens, SOIT AL*. CHARTE , il sera « condamné à la peine de la dégradation civique . . . . » Nous n'entrerons... | |
 | 1819 - 552 pagine
...publique , agent ou préposé du Gouvernement , qui aurait ordonné ou fait quelque acte arbitraire et attentatoire, soit à la liberté individuelle , soit...droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens , soit aux Constitutions DE L'ETAT. Mais qu'est-ce qu'une disposition légale qui devient en quelque sorte... | |
 | 1819 - 426 pagine
...public, un » agent ou un prépose du gouvernement, aura ordonné ou » fait quelqu'acte arbitraire et attentatoire, soit à la liberté » individuelle , soit aux droits civiques d'un ou plusieurs » citoyens, soit .à la charte, il sera condamné à la peine de » la dégradation civique.... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 180 pagine
...fonctionnaire public , un agent , ou un prepose du gouvernement aura ordonne' ou fait quelqu'acte arbitraire et attentatoire soit à la liberté individuelle , soit aux droits civiques d'un ou plusieurs citoyens, soit aux Constitutions du royaume , il sera condamné à la peine de la dégradation... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 398 pagine
...fonctionnaire public , un agent , ou un prépose du gouvernement aura ordonne ou fait quelqu'actc arbitraire et attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou plusieurs citoyens, soit aux Constitutions du royaume , il sera condamné à la peine de la dégradation... | |
 | France - 1822 - 802 pagine
...un préposé du GouTernemcnt , aura ordonné ou fait quelque arte arbitraire et attentatoire soit a la liberté individuelle, soit aux droits civiques...de plusieurs citoyens, soit à la Charte, il sera condamna à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre... | |
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Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la Constitution,... 
