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" Cette nouvelle période expirée , ils ne seront eligióles qu'après un an d'intervalle. » Tout membre élu en remplacement d'un autre , par suite de décès ou de toute autre cause , ne demeurera en exercice que pendant la durée du mandat confié... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Pagina 132
1841
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumi 58-59

1840 - 780 pagine
...eligibles qu'après un an d'intervalle. » Tout membre élu en remplacement d'un autre, parsuitede décès ou de toute autre cause, ne demeurera en exercice...la durée du mandat confié à son prédécesseur. » OBSERVATIONS. — Le premier paragraphe de cet article a été ajouté par la seconde commission...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagine
...éligibles qu'après un an d'intervalle. Tout membre élu en remplacement d'un autre, par suile de décès . 2040, 2041. — Pr. 49 2°, 72, 404, 418, 440, 443, 457, 585 s., 806 s. 41». » (L. 3 mars 1840.) 6*4. Il y aura près de chaque tribunal un greffier et des huissiers nommés par...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 pagine
...demeurera en exercice a que pendant la durée du mandat couûé « à son prédécesseur (i). » 4. A l'art. 627 du même Code sera ajoutée la disposition...qui suit : « Dans les causes portées devant les triff bunaui de commerce, aucun huissier ne « pourra, ni assister comme conseil, ni « représenter...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1840 - 508 pagine
...qu'après un an d'intervalle. « Tout membre élu en remplacement d'un autre, par suite «de déjèsou île toute autre cause, ne demeurera en exercice « que...la durée du mandat confié à son prédécesseur. » ARTICLE 4. A l'article 627 du même Code sera ajoutée la disposition qui suit : « Dans les causes...
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Bulletin des lois de la République française, Edizioni 706-738

France - 1840 - 522 pagine
...d'intervalle. «Tout membre élu en remplacement d'un autre, par suite « Aft xlecès ou de toute autrecau.se, ne demeurera en exercice «que pendant la durée du mandat confié à son prédécesseur. » ARTICLE 4. A l'article 6 2 7 du même Code sera ajoutée la disposition qui suit : « Dans les causes...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1841 - 926 pagine
...qn'aprés un an d'intervalle. » Tout membre élu en remplacement d'un autre, par suite de décès ou de toute autre cause , ne demeurera en exercice que pendant la durée du mandat confié a son prédécesseur. > Art. 4. A l'article 627 du même Code sera ajoutée la disposition qui suit...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pagine
...exercice a que pendant ta durée du mandat conGé « à sou prédécesseur (i). » 4. A l'art. 027 du même Code sera ajoutée la disposition qui suit : « Dans les causes portées devant les triff bunaux de commerce, aucun huissier ne « pourra, ni assister comme conseil, ni « représenter...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagine
...qu'après un an d'intervalle. » Tout membre élu en remplacement d'un autre, par suite de décès C. 46, 3i4, 1415. 1532. L'écriture mise par le créancier...la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est t » (Rectification faite par la loi du 3 mars 1840, art. 3.) 624. Il y aura près de chaque tribunal...
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Cours de droit commercial, Volume 6

Jean-Marie Pardessus - 1842 - 638 pagine
...membre élu en remplacement d'un autre, par suite de décès ou de toute autre cause , ne peut demeurer en exercice que pendant la durée du mandat confié à son prédécesseur. CHAPITRE III. De la discipline intérieure des tribunaux de commerce. 1342. Les fonctions de juges...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pagine
...éligibles qu'après un an d'intervalle. Tout membre élu en remplacement d'un autre, par suite de décès պ 2 C p͞ n ( 4 A "@) r Lc O j X (a). que ce soit, l'un d'eux puisse étire continué. 2. Ordonnons et permettons auxdits cinq juge...
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