 | 1838 - 1114 pagine
...plus favorisée ; ils y seront soumis aux même» règles et y jouiront des mêmes avantages. Art. 17. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque pays tiers, l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter... | |
 | France - 1840 - 586 pagine
...immobilières, à d'au très charges ou impôts que ceux qui seront supportés par les nalionau* eux-mêmes. 3. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes...nationaux de prendre ou d'accepter des commissions ou lettre de marque pour agir hostilement contre la première , ou pour inquiéter le commerce ou les... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1841 - 1182 pagine
...d'autres charges ou impots que ceux qui seront Supportes par les nationaux eux - meines. 3. S'il arrivc que l'une des deux parties contractantes soit en guerre...avec quelque puissance que ce soit, l'autre partie d^feodra u ses nationaux de prendre ou d'aceepter des cominissions ou lettres de marque pour agir höstilement... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pagine
...pourront être assujettis, pour leurs propriétés, soit mobilières, soit immobilières, à d'autres charges ou impôts que ceux qui seront supportés par les nationaux eux-mêmes. 3. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque puissance que ce... | |
 | Alexandre Miltitz - 1842 - 634 pagine
...pourront être assujétis, pour leurs Propriétés soit mobilières, soit Ï'THmobilieres, à ^autres Charges ou Impôts que ceux qui seront supportés par les Nationaux eux-mêmes. n S'il arrive que l'wrae des efe«.a? Parties contractantes soit en Guerre avec quelque Puissance que... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1842 - 574 pagine
...pourront être assujettis,, pour leurs propriétés, soit mobilières, soit, immobilières, à d'autres charges ou impôts que ceux qui seront supportés par les nationaux eux-mêmes. 3. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soil en guerre avec quelque puissance que •... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pagine
...la plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. 16. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque autro psys tiers, l'autre partie ne pourra , dans aucun cal, autoriser «es nationaux à prendre ni... | |
 | France - 1845 - 1388 pagine
...la plus favorisée ; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. 16. S'il arrive que l'une des deux Parties contractantes soit en guerre avec quelque au Ire pavs tiers, l'autrePaitiene pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter... | |
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S'il arrive que l'une des deux Parties Contractantes soit en guerre avec une Puissance tierce, l'autre Partie ne pourra, en aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre la... 
