que fois que le cours du change ou quelque autre circonstance pourrait donner lieu à des abus et porter préjudice aux intérêts du gouvernement respectif. Avis de cette suspension doit être donné immédiatement et, au besoin, par télégraphe à l'autre administration. ARTICLE XIV Les administrations postales des deux pays sont autorisées à régler d'un commun accord les mesures de détail pour l'exécution de cet arrangement et à les modifier à toute époque suivant les besoins du service. ARTICLE XV Le présent arrangement sera mis en exécution le 3/15 avril 1904. Il restera en vigueur jusqu'à l'expiration de la période d'une année après la date à laquelle l'une des deux administrations aura notifié à l'autre son intention d'en faire cesser les effets. ARTICLE XVI Le présent arrangement sera ratifié par un échange de déclarations mi nistérielles (') aussitôt que faire se pourra. Fait en double original et signé à Berne le 18 février 1904 et à SaintPéterbourg, le 18/31 janvier 1904. Le directeur général des postes suisses : (Signé): LUTZ. En fonctions de directeur général des postes et des télégraphies de l'empire de Russie: (L. S.) (Signé): SEVASTIANOFF. (1) L'arrangement ci dessus a été ratifié par le Conseil fédéral le 25 mars 1904. Les déclarations ont été échangées par voie de correspondances les 30 mars et 6 avril 1904. Le 10 mai suivant, le Conseil fédéral a ordonné la publication de l'arrangement dans le Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération. DEUXIÈME PARTIE CORRESPONDANCES, DÉPÈCHES, NOTES AFFAIRES DE VENEZUELA" (Suite) (*) Le Marquis de Lansdowne à M. Buchanan. Monsieur, L'Ambassadeur d'Allemagne m'a entretenu aujourd'hui de la situation au Venezuela. J'ai dit à Son Excellence que nous avions divers sujets de plainte contre le Gouvernement du Venezuela et que nous étions décidés à obtenir satisfaction pour les réclamations des sujets britanniques. Nous sommes prêts à conférer avec le Gouvernement Allemand, en vue d'une action commune. (Signé): LANSDOWNE. Le Marquis de Lansdowne à M. Haggard. En plusieurs occasions, des sujets Britanniques ont été, en ce qui concerne leur personne et leurs biens, victimes de mesures illégales de la part du Gouvernement vénézuélien. Les incidents ci-après ont été pris en sérieuse considération par le Gouvernement de Sa Majesté. L'acte de la canonnière Augusto qui a capturé et déporté divers sujets britanniques, en janvier 1901; la saisie du bateau et des effets de John Craig, à l'île de Patos, en février suivant; la saisie de la Buena-Fé, opérée dans les mêmes circonstances et accompagnée d'une violation de territoire; et les cas des navires Maria-Teresa, Pastor, Indiana et In-Time. Nous n'avons reçu, du Gouvernement vénézuélien, des explications satisfaisantes pour aucun de ces incidents. La destruction du navire anglais (1) Livre bleu anglais, Venezuela, I, 1903 (traduction). Queen est un exemple encore plus flagrant d'une semblable façon d'agir. Le Gouvernement de Sa Majesté ne peut tolérer la continuation d'une conduite dont le dernier incident mentionné marque le point culminant. Vous devrez adresser au Gouvernement vénézuélien une protestation formelle à ce sujet. Vous devrez déclarer au Président et au Ministre des Affaires étrangères, en termes précis, que, si le Gouvernement de Sa Majesté ne reçoit pas des assurances explicites que des incidents de cette nature ne se reproduiront plus, et si le Gouvernement vénézuélien ne paie promptement aux parties lésées une équitable indemnité, dans les cas où de suffisants témoignages relatifs à l'exactitude des faits en question auront été fournis au Gouvernement de Sa Majesté, ce dernier prendra telles mesures qui pourront être nécessaires pour obtenir la réparation qu'il est en droit d'exiger du Gouvernement vénézuélien en raison de ces faits, ainsi que de tous les dommages causés à des sujets Britanniques par la conduite injustifiable du Consul vénézuélien à Trinidad, et aussi des réclamations relatives au chemin de fer. N° 111. M. Haggard au Marquis de Lansdowne. Monseigneur, Caracas, le 12 juillet 1902 (reçue le 2 août). Comme suite à ma dépêche du 24 juin, j'ai l'honneur de vous transmettre, ci-inclus, la copie de la note que j'ai adressée au Gouvernement vénézuélien, conformément aux instructions contenues dans la dépêche de Votre Seigneurie, en date du 11 courant. Par cette note, j'ai informé le dit Gouvernement que, s'il n'est pas en mesure de prouver l'inexactitude des rapports que le Gouvernement de Sa Majesté a reçus au sujet de la destruction du navire Britannique In-Time, notre Gouvernement pourra se voir obligé de cesser d'accorder aux croiseurs vénézuéliens l'hospitalité des ports britanniques. Par ma note du 21 écoulé, j'ai eu l'honneur d'informer le prédécesseur de Votre Excellence que vers le 1 mai, plusieurs hommes de l'équipage du Général Crespo canonnière vénézuélienne — sont montés à bord du schooner In-Time qui était mouillé à Pedernales avec ses voiles carguées, et l'ont détruit. En même temps, je priais Son Excellence de bien vouloir m'informer des mesures que le Gouvernement vénézuélien se proposait de prendre au sujet de cette destruction d'un navire britannique par une canonnière vénézuélienne qu'aucun motif ne parait justifier. Maintenant, j'ai l'honneur de vous transmettre la copie ci-incluse de la déposition de Joachim Rodriguez, témoin du fait en question, dont le témoignage, puis-je ajouter, se trouve pleinement confirmé d'autre part. Je regrette de n'avoir pas reçu de réponse à ma communication; et maintenant je reçois l'ordre télégraphique du Marquis de Lansdowne, principal Secrétaire d'Etat de Sa Majesté pour les Affaires étrangères, d'informer le Gouvernement vénézuélien que s'il n'est pas en mesure de prouver l'inexactitude des rapports reçus, au sujet de la destruction du navire britannique In-Time, par le Gouvernement de Sa Majesté, celui-ci pourra se voir obligé de cesser d'accorder aux croiseurs vénézuéliens l'hospitalité des ports britanniques. J'ai l'honneur, etc. (Signe): W. H. D. HAGGARD. ANNEXE 2 DU N° III Déposition de Joachim Rodriguez. Moi, Joachim Rodriguez, patron du bateau non ponté Dios-Te-Salve, prête serment par les présentes et déclare ce qui suit: Il y a six jours environ, je me trouvais à Pedernales et, vers 11 heures du matin, j'ai vu arriver la canonnière Crespo. Avant de jeter l'ancre, elle a tiré deux coups de canon sur le village. Après qu'elle eut jeté l'ancre, deux embarcations portant une vingtaine d'hommes de l'équipage se sont détachées du Crespo et ont capturé deux grands bateaux et plusieurs petits. J'ai vu le schooner In-Time à l'ancre et les voiles carguées. Deux sujets britanniques, dont j'ignore les noms, ont quitté le schooner aussitôt après que le Crespo eut tiré sur le village; ils n'ont laissé personne à bord. Je me tenais caché sur la rive, à 300 mètres environ du In-Time. Une des embarcations du Crespo a abordé le In-Time, dont l'ancre a été hissée; puis le schooner a été remorqué vers le Crespo et a été amarré à ce navire. Plusieurs petits bateaux ont été détruits dans le port même. Les hommes du Crespo ont tourné leur attention vers le schooner. Plusieurs d'entre eux sont montés à son bord, portant des engins dont je n'ai pu déterminer la nature exacte, vu l'éloignement. D'après leurs mouvements (ils avaient l'air de frapper), j'ai reconnu qu'ils étaient en train de démolir le bateau. En même temps celui-ci était remorqué par la canonnière, et on le voyait s'enfoncer peu à peu dans l'eau. Après avoir parcouru de la sorte environ un demi-mille le Crespo l'ayant abandonné à un demi-mille environ de son ancrage primitif — la coque du schooner a disparu et ses mâts sont seuls restés visibles. Je ne l'ai plus revu. Je suis citoyen américain, natif de Boston. J'habite le Venezuela depuis l'âge de 9 ans. Moi, le témoin, j'avais préalablement caché mon bateau dans une crique, et il a échappé à la destruction. (Signé): Joachim RODRIGUEZ (X sa marque). Affirmé sous serment devant le tribunal de la ville de Port-of-Spain, ile de Trinidad, le 7 mai 1902. Le contenu de la présente déposition a été bien expliqué par moi au déclarant qui l'a compris et qui a apposé sa marque en ma présence. Devant moi : (Signé): Ernest D. CLARK. Commissaire des Affidavits. M. Haggard au Marquis de Lansdowne. Monseigneur, A la réception du télégramme de Votre Seigneurie, en date du 3 courant, au sujet du bateau à vapeur Ban-Righ, je me suis empressé d'adresser au Gouvernement vénézuélien la note dont j'ai l'honneur de vous remettre la copie ci-incluse. J'ai aussi l'honneur de vous aviser que je n'ai reçu aucune réponse à cette communication. Par ma note du 8 avril, j'ai eu l'honneur d'informer le prédécesseur de Votre Excellence, des intentions amicales du Gouvernement de Sa Majesté envers le Gouvernement du Venezuela au sujet du Ban-Righ. En résumé, ces intentions étaient les suivantes : A moins que le Gouvernement colombien ne donne l'assurance : 0 1° Que le navire en question appartient à l'Etat colombien ; 2° Que ledit navire ne sera pas autorisé, à l'avenir, à participer à des actes hostiles contre le Venezuela. Il ne sera pas admis à se ravitailler à Port-of-Spain. Et, dans une note verbale en date du lendemain, j'ajoutais qu'il serait nécessaire d'attendre le résultat des communications échangées avec le Gouvernement colombien. J'ai maintenant l'honneur d'informer Votre Excellence que j'ai été avisé par le marquis de Lansdowne, principal secrétaire d'Etat de Sa Majesté pour les Affaires étrangères, qu'à la suite des communications en question, le Gouvernement de Sa Majesté a reçu du Gouvernement colombien des assurances satisfaisantes: 1° que le Ban-Righ lui appartient ; 2o que tant qu'il n'existera pas d'état de guerre entre le Venezuela et la Colombie, ledit Gouvernement ne permettra pas que ce navire soit employé à la perpétration d'actes hostiles contre ce pays. J'ai de plus été informé par Sa Seigneurie que des ordres ont été donnés afin que ledit navire se rende dans les eaux colombiennes et y reste stationné. Le Gouverneur de Trinidad a reçu pour instruction d'autoriser ledit navire à se ravitailler à Port-of-Spain et à se rendre ensuite dans lesdites eaux. J'ai l'honneur, etc. (Signe): W. H. D. HAGGARD. |