Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Edizioni 89-90Amyot, 1904 |
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Pagina 21
... Port , for local use , they become there liable to the Consumption Tax described in Section 8 . If the goods are shipped from an Open Port , the certificate is to be ac- cepted by the Custom - House concerned , in lieu of the export ...
... Port , for local use , they become there liable to the Consumption Tax described in Section 8 . If the goods are shipped from an Open Port , the certificate is to be ac- cepted by the Custom - House concerned , in lieu of the export ...
Pagina 26
... port . The High Pro- vincial Officials are to be held responsible that the officer guilty of the illegal action shall be severely punished and removed from his post . If the complaint turns out to be without foundation complainant shall ...
... port . The High Pro- vincial Officials are to be held responsible that the officer guilty of the illegal action shall be severely punished and removed from his post . If the complaint turns out to be without foundation complainant shall ...
Pagina 27
... Ports are to observe the Municipal and Police Regulations on the same footing as Chinese residents , and they are not to be entitled to establish Municipalities and Police of their own within the limits of these Treaty ports except with ...
... Ports are to observe the Municipal and Police Regulations on the same footing as Chinese residents , and they are not to be entitled to establish Municipalities and Police of their own within the limits of these Treaty ports except with ...
Pagina 30
... port , and that , in addition to the places named in the special Article of the Burmah Convention of the 4th February , 1897 , British steamers shall be allowed to land or ship cargo and passengers , under the same regulations as apply ...
... port , and that , in addition to the places named in the special Article of the Burmah Convention of the 4th February , 1897 , British steamers shall be allowed to land or ship cargo and passengers , under the same regulations as apply ...
Pagina 32
... port of China to another under the same conditions in respect of security as copper " cash . " it is now agreed that in cases of expected scarcity or famine from whatsoever cause in any district , the Chinese Government shall , on ...
... port of China to another under the same conditions in respect of security as copper " cash . " it is now agreed that in cases of expected scarcity or famine from whatsoever cause in any district , the Chinese Government shall , on ...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumi 1-4;Volumi 11-12;Volumi 39-42 Visualizzazione completa - 1872 |
Parole e frasi comuni
Administrations Affaires étrangères agree anglais ANNEXE ARTICLE avril Ban-Righ bateau belge britannique British bureau canton de Vaud Caracas chemins de fer Chine Chinese Government commerce commerciale Commissaires Compagnie Congo congrégation Conseil fédéral Conseil fédéral suisse Consul consulaires convention Corée Customs date déclaration décret demande DIPL dispositions douanes établissements Excellence exportations février Figueredo foreign française French général GEORGES LEYGUES Gouvernement chinois Gouvernement vénézuélien Gouverneur Grande-Bretagne Haggard His Excellency impérial indigènes inland international J'ai l'honneur janvier Japon Kelengo l'article l'Etat légation lettre likin Majesté Majesty's Mandchourie marchandises Marquis de Lansdowne Maru ment militaire Ministre des Affaires MINISTRE DES COLONIES Monsieur Monthey nationalité navigation navire officiel paiement Pakker parcel pays port Port-of-Spain postes Powers présent Président prisonniers de guerre Puissances question règlements République Russie Saint-Pétersbourg Secrétaire Colonial Séoul sera seront service Shanghai Signé sloop State subjects Suisse sujet surtax taxes territoire tion Treaty Trinidad Vallorbe vapeur Venezuela year yens
Brani popolari
Pagina 235 - Suisse, pour régler : la 1", les conflits de lois en matière de mariage ; la 2e, les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps; la 3°, les conflits de lois et de juridictions relatives à la tutelle des mineurs.
Pagina 268 - Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans la limite de leurs territoires respectifs.
Pagina 620 - Convention du 29 juillet 1899 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève.
Pagina 540 - Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.
Pagina 412 - Le Gouvernement de la République Française déclare qu'il n'a pas l'intention de changer l'état politique du Maroc. De son côté, le Gouvernement de Sa Majesté Britannique reconnaît qu'il appartient à la France, notamment comme puissance limitrophe du Maroc sur une vaste étendue, de veiller à la tranquillité dans ce pays, et de lui prêter son assistance pour toutes les réformes administratives, économiques, financières et militaires dont il a besoin.
Pagina 258 - ... ou équipement du navire, ou mise en gage ou vente des marchandises ou victuailles, ou emploi dans les comptes d'avaries ou de dépenses supposées ; vente du navire, sans pouvoir spécial, hors le cas d'innavigabilité...
Pagina 269 - Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, l'audition de personnes se trouvant dans l'un des deux pays ou tout autre acte d'instruction seront jugés nécessaires, une commission...
Pagina 262 - ... convention, des explications seront demandées, et, après examen, le gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la requête.
Pagina 267 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Pagina 142 - Hautesse le sultan ont résolu, dans le but susdit, de conclure entre elles une convention, et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté la reine du...