 | 1870 - 404 pagine
...signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions du Traité, des explications seront demandées... | |
 | 1871 - 392 pagine
...signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit, objet de la poursuite rentre dans les prévisions du traité, des explications seront demandées,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 pagine
...reconnu par le garde des sceaux lui-même à la Chambre des Députés. (Moniteur du 22 mars 1834. ) Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si la réunion est ou non la conséquence d'une association prohibée, ce doute doit être résolu par... | |
 | Belgium - 1869 - 460 pagine
...signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime on délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présente convention, des explications... | |
 | Belgium - 1870 - 536 pagine
...et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doulc sur la question de savoir si le crime ou délit, objet de lu poursuite, reñiré dans les prévisions de la présente convention, des explications seront demandées... | |
 | 1887 - 810 pagine
...vérifier son identité. Dans le cas où il y aura doute sur la question de savoir si l'infraction, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions...seront demandées, et, après examen, le gouvernement u qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la demande. Art. 6. — En cas... | |
 | 1873 - 798 pagine
...signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit objet de la poursuite rentre, dans les prévisions de la convention, des explications seront... | |
 | France - 1869 - 440 pagine
...signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question...l'extradition est réclamée statuera sur la suite a donner à la demande. 6. L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par l'art. 2 de la présente... | |
 | France - 1869 - 1118 pagine
...signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question...objet de la poursuite rentre dans les prévisions de ia présente Convention, des explications seront demandées, et, après examen, le Gouvernement à... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pagine
...signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le ci i me ou le délit objet d« la poursuite rentre dans les prévisions de la Convention, des explications... | |
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... convention, des explications seront demandées, et, après examen, le gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la requête. 
